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Mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants spécialisés du premier degré - rentrée 2014

NOR : MENH1325588C
note de service n° 2013-165 du 25-10-2013
MEN - DGRH B2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références :
- loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
- décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007.
La note de service n° 2012-132 du 21 août 2012 est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d'août 2014.

Les personnels enseignants spécialisés de l'enseignement du premier degré, mis à la disposition du Gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.

Tous les personnels enseignants spécialisés du premier degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.

I - Conditions de recrutement

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH ou du diplôme de psychologue scolaire, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en Polynésie française au titre de la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue et leur demande d'affectation en Polynésie française sera alors annulée.

II - Dépôt des candidatures

Ce dossier est téléchargeable  sur le site SIAT accessible à l'adresse : www.education.gouv.fr - rubrique « Concours, emplois et carrières », puis dans « Personnels enseignants » rubrique « Promotion, mutation et affectation des stagiaires » rubrique « SIAT ».

III - Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 26 novembre 2013  accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme de spécialisation) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis au directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale du département concerné : celui(celle)-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra en double exemplaire au plus tard le 13 décembre 2013 au vice-rectorat de la Polynésie française, BP 1632, rue Edouard Ahne, 98713 Papeete, Polynésie française.

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

J'attire votre attention sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont au moins d'une dizaine de jours.

IV - Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats au mouvement pour la Polynésie française le 14 janvier 2014. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française, au plus tard le 7 février 2014. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité de la procédure suivie, d'effectuer un premier « contrôle réglementaire » de l'ensemble des dossiers et de notifier aux intéressés la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales.

Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH, une fois que les agents retenus auront accepté cette proposition d'affectation.

À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, du bureau DGRH B 2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française indiquant leur école ou établissement d'affectation.

V - Observations et Informations complémentaires

1 - Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.

2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de services dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Des informations complémentaires sont d'ores et déjà mises en ligne sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l'adresse suivante : www.ac-polynesie.pf/spip/

VI - Démarches à accomplir avant le départ

- Faire établir un certificat médical délivré par le médecin généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer. Il devra être adressé au ministère, bureau D.G.R.H. B 2-1, 72 rue Régnault, 75243 Paris cedex 13.

- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.

La direction de l'enseignement primaire du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l'adresse suivante :
direction de l'enseignement primaire, BP 5362, 98716 PIRAE, Tahiti, Polynésie française - site internet : www.dep.pf


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Demande de poste en Polynésie française pour les instituteurs et les professeurs des écoles spécialisées - rentrée 2014

 

 

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