Enseignements primaire et secondaire

 
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Système éducatif

Pacte pour la réussite éducative

NOR : REDB1300496X
pacte du 6-11-2013
RED

Préambule

La réussite éducative se définit comme la recherche du développement harmonieux de l'enfant et du jeune. Elle est plus large et englobante que la seule réussite scolaire et tend à concilier l'épanouissement personnel, la relation aux autres et la réussite scolaire. Elle permet l'articulation de tous les temps de l'enfant et du jeune et vise à leur donner les moyens de s'intégrer pleinement dans la société. Elle s'adresse prioritairement à ceux qui sont le plus en difficulté et dans les territoires les plus défavorisés. Elle se réfère aux valeurs et objectifs de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

La réussite éducative est déjà ancrée dans les pratiques. Elle se matérialise à travers plusieurs démarches, notamment les projets éducatifs locaux (PEL), les projets éducatifs de territoire (PEdT) pilotés par les communes et mis en place dans les écoles dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, les programmes de réussite éducative (PRE) mis en place dans les quartiers de la politique de la ville et pilotés par le ministre délégué chargé de la ville, les actions pédagogiques et éducatives menées dans les écoles et établissements scolaires, notamment en éducation prioritaire, les projets du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans les établissementsscolaires du second degré. Le ministère délégué à la réussite éducative, créé en 2012, entend poursuivre et amplifier cette évolution.

Les actions menées sont multiples et prennent en considération toutes les dimensions de l'environnement de l'enfant et du jeune. Le succès de ces actions suppose d'activer des leviers de nature différente. Elles s'attachent notamment, et de façon non exclusive, à l'accompagnement scolaire, au développement de la pratique d'activités artistiques, culturelles et sportives, à la promotion de la santé, à la lutte contre le décrochage scolaire, au soutien à la parentalité, au renforcement des relations avec les familles, à l'accès aux loisirs éducatifs, etc.

 

Les acteurs de la réussite éducative

La réussite éducative concerne l'ensemble de la communauté éducative, c'est-à-dire tous les acteurs qui interviennent durant tous les temps de vie des enfants et des jeunes, dans et hors l'École. La diversité caractérise les acteurs de la réussite éducative. Comptent nécessairement parmi eux et sans exclusivité :

 

Les familles

L'accompagnement d'un enfant et d'un jeune dans sa progression vers l'autonomie et son futur projet de vie ne peut être conçu qu'avec l'implication continue des parents et familles qui restent leurs premiers référents. La reconnaissance de la capacité d'agir des familles ainsi que la prise en compte de leurs attentes et difficultés sont des facteurs importants de la réussite.

 

L'École

L'École, à travers l'action de l'ensemble des professionnels qui y participent, assure en direction des élèves des missions en termes d'éducation, de formation, de socialisation, de citoyenneté, d'éveil de l'esprit critique, d'apprentissage et de qualification. Elle prépare ainsi à l'entrée dans la vie sociale et professionnelle. Elle est l'un des lieux de repérage des difficultés que rencontrent les enfants et les jeunes et contribue à leur réussite par son action éducative, son fonctionnement et la prise en compte de tous les autres aspects de la vie familiale, culturelle et sociale.


Les ministères partenaires

Dans ses différentes composantes ministérielles, l'État est amené à élaborer des politiques publiques et à mobiliser des moyens au service de la réussite éducative. Dans ce cadre, la priorité du gouvernement donnée à la jeunesse est un levier essentiel de l'action.En accord avec l'Etat, la branche Famille accompagne les actions de réussite éducative au moyen de sa participation à l'organisation des temps périscolaires et extrascolaires.


Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales élaborent, initient et mettent en œuvre localement des politiques publiques qui contribuent à la réussite éducative. Le partenariat entre les différents échelons de collectivités s'impliquant sur ces questions permet des actions plus efficaces.

 

Les associations

Les acteurs associatifs concourent à la conception et à la mise en place d'actions de réussite éducative. Leurs interventions auprès des enfants et des jeunes permettent d'autres formes d'apprentissage, complémentaires à ceux des temps scolaires et familiaux, et rendent possible l'ouverture culturelle et la construction d'espaces de socialisation, d'engagement et d'exercice de la citoyenneté.

Les principes qui guident la réussite éducative

La réussite éducative requiert une approche globale de l'enfant, du jeune et de sa famille et se fonde sur un projet éducatif partagé, reposant sur des actions pluridisciplinaires.

À cette fin, les acteurs de la réussite éducative s'engagent sur les principes d'action suivants :

 

Appréhender l'enfant et le jeune dans une approche globale

- Les acteurs prennent en compte toutes les dimensions de la situation et de l'environnement de l'enfant ou du jeune. Ils mettent en cohérence leurs actions et agissent de façon complémentaire.

- La bienveillance, le bien-être, l'accompagnement individuel et collectif, la valorisation des réus­sites plutôt que la stigmatisation des échecs et le renforcement de l'estime de soi sont au cœur des actions de réussite éducative.

- Les situations sociales et économiques des enfants et des familles étant inégales, les acteurs de la réussite éducative se mobilisent plus particulièrement en faveur de ceux qui ont le plus besoin d'attention et d'accompagnement.

 

Mobiliser les enfants, les jeunes et leurs familles

- L'enfant et le jeune sont acteurs à part entière de leur réussite. Leur participation est à recher­cher et l'expression de leurs attentes est à prendre en compte.

- La reconnaissance et l'implication des parents et des familles sont essentielles. Elles néces­sitent une démarche volontariste en leur direction.

 

S'adapter à chaque enfant et chaque jeune

- Les acteurs de la réussite éducative se mobilisent pour que tous les lieux éducatifs soient plus inclusifs, en s'adaptant aux difficultés de chaque enfant et chaque jeune, qu'elles soient tempo­raires ou durables (enfants et jeunes en situation de handicap, malades, allophones nouvelle­ment arrivés, etc.).

 

Favoriser une ouverture sur le monde

- Les acteurs s'engagent à favoriser une ouverture sur le monde aux enfants et aux jeunes et à élargir leurs champs des possibles.

- La perception du territoire doit progressivement s'élargir afin d'offrir aux enfants et aux jeunes une capacité de mobilité et d'accès à toutes les ressources nécessaires à leur épanouissement et à la réalisation de leurs projets.

 

Adopter une démarche éthique

- La lutte contre toute forme de discrimination et le respect du principe de laïcité guident les acteurs de la réussite éducative.

- Une éthique de la responsabilité caractérise l'ensemble des démarches éducatives des acteurs de la réussite éducative. Elle a notamment pour conséquence le respect d'une confidentialité au sein de l'équipe concernant des informations relatives aux enfants, aux jeunes et à leurs familles.

 

Agir avec des partenaires dans le cadre d'un pilotage local

- Un cadre partenarial doit être posé dans lequel sont reconnus la place, le rôle et l'utilité de chaque type d'acteurs. Celui-ci permet, à différents niveaux, la coproduction d'actions éduca­tives, une approche pluridisciplinaire et pluri-professionnelle des interventions et un pilotage coordonné.

- Le caractère global et continu de l'éducation est affirmé, ce qui conduit chacun des acteurs concernés à considérer sa place dans un ensemble, à affirmer sa singularité et à prendre en compte tous les autres partenaires.

- Le pilotage local doit permettre de réguler le travail collectif des acteurs de la réussite éduca­tive. Ceux-ci s'engagent à s'inscrire dans une démarche d'évaluation. Ce partenariat repose sur la mobilisation et la mutualisation des moyens humains et financiers et se situe dans le cadre des politiques éducatives territoriales.

- Le périmètre de ce partenariat est variable. Il dépend non seulement de la nature des actions menées mais aussi des spécificités du territoire dans lequel elles sont mises en place. C'est pour répondre au mieux aux besoins, attentes et difficultés des enfants et des jeunes que les actions de réussite éducative se mettent en place au niveau local. Les partenariats, la cohérence et la continuité des actions se construisent à cet échelon.

 

 

Ce pacte a vocation à être décliné localement par les acteurs de la réussite éducative qui s'engagent à favoriser les politiques de réussite éducative et à veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'études, d'évolutions et de recherches susceptibles de contribuer à l'amélioration de leur efficacité.

 


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

La ministre déléguée, chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin

Le ministre délégué chargé de la ville – représenté par Raphaël le Méauté, secrétaire général du comité interministériel des villes,
François Lamy

La ministre déléguée à la famille,
Dominique Bertinotti

Le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Jean-Louis Deroussen

Le président de l'association des maires de France (AMF), représenté par Florence Presson, adjointe au maire de Sceaux,
Jacques Pelissard

Le président de l'assemblée des départements de France (ADF),
Claudy Lebreton

Le président de l'association des régions de France (ARF),
Alain Rousset

Le président de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF),
Michel Destot

Le président de l'associations des maires ville et banlieue de France (AMVBF), représenté par Catherine Arenou, 1re vice-présidente de l'association des maires ville et banlieue de France,
Renaud Gauquelin

La présidente de l'association nationale des directeurs éducation des villes (ANDEV), représentée par Daniel Grossain, vice-président de l'association nationale des directeurs éducation des villes,
Anne-Sophie Benoît

Le président de l'association nationale des acteurs de la réussite éducative (ANARE),
Frédéric Bourthoumieu

Le président du collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE),
Jean-Luc Cazaillon

Le président du réseau français des villes éducatrices (RFVE),
Yves Fournel

 

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