Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 84-834 du 13-9-1984, modifiée par lois n° 86-1304 du 23-12-1986 et n° 94-530 du 28-6-1994 ; décret n° 94-1085 du 14-12-1994 ; décret n° 99-878 du 13-10-1999 modifié, notamment II et III article 5, ensemble articles R* 241-6 à R* 241-16 du code de l'éducation ; avis favorable émis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 2-9-2013