Organisation générale

 
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Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle

Composition et fonctionnement

NOR : MENE1319004D
décret n° 2013-783 du 28-8-2013 - J.O. du 30-8-2013
MEN - DGESCO B3-3 - B3-4


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 312-8 et D. 312-7 à D. 312-14 ; décret n° 2006-672 du 8-6-2006 modifié ; décret n° 2006-781 du 3-7-2006 ; avis du CSE du 17-7-2013

Article 1 - À l'article D. 312-7 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial. »


Article 2 - L'article D. 312-9 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; 

2° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit » ; 

3° Après le b) du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

« d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

« e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

« f) Un représentant du ministre chargé de la ville. »

4° Au 2°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « huit » ; 

5° Aux a), b) et c) du 2°, les mots : « Un représentant proposé par » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de » ;

6° Après le c) du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Un représentant de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;

« e) Un représentant du réseau français des villes éducatrices. »

7° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences dont :

« a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;

« b) Deux représentants des parents d'élèves. »

 

Article 3 - L'article D. 312-10 du même code est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. D. 312-10. - Les membres du haut conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

« Les membres mentionnés aux c), d), e) et f) du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.

« Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.

« Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. » 

 

Article 4 - L'article D. 312-11 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres. »

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur. »

 

Article 5 - À l'article D. 312-12 du même code, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots : « et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées. »

 

Article 6 - L'article D. 312-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 312-14. - Le secrétariat du haut conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture. 

« Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. »

 

Article 7 - Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2013


Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Cécile Duflot

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
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