Enseignements primaire et secondaire

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Représentants des parents d'élèves

Élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - année scolaire 2013-2014

NOR : MENE1315589N
note de service n° 2013-095 du 26-6-2013
MEN - DGESCO B3-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Référence :
- Premier degré : arrêté du 13-5-1985 ; circulaire n° 2000-082 du 9-6-2000
- Second degré : article R. 421-30 du code de l'éducation ; circulaire du 30-8-1985

Le travail engagé dans le cadre de la refondation de l'École de la République reconnaît la place essentielle dévolue aux parents d'élèves au sein de la communauté éducative. Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration constituent, à ce titre, un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement, accompagnés de leurs équipes doivent être mobilisés pour informer les parents d'élèves sur l'importance et les enjeux de ces élections et prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'encourager et faciliter leur participation.

Pour l'année scolaire 2013-2014, les dates retenues pour les élections citées en objet sont : le vendredi 11 ou le samedi 12 octobre 2013 sauf pour les départements de La Réunion et de Mayotte où elles se dérouleront le vendredi 04 octobre ou le samedi 05 octobre 2013 compte tenu de la spécificité de leur calendrier scolaire.

La présente note de service vise à rappeler que l'élection des représentants de parents d'élèves est encadrée par des règles précises.

I - Préparation et organisation

Réunion préalable à l'élection

Préalablement à l'engagement des opérations électorales, il est nécessaire d'organiser une réunion avec les représentants des antennes locales des fédérations et associations de parents d'élèves pour apporter des éclairages sur des points précis qui ont pu poser des problèmes lors de la campagne précédente.

Information des familles

Il est indispensable que dès la rentrée scolaire, une information sur les objectifs, les modalités et la date des élections des représentants des parents d'élèves soit diffusée localement par les directeurs d'école et par les chefs d'établissement aux familles via les outils et les moyens à leur disposition : site de l'école ou de l'établissement, affichage interne et externe, carnet de correspondance et aussi, quand il existe, espace numérique de travail. Il s'agit ainsi de créer des conditions optimales pour favoriser la participation électorale. Tout doit être mis en œuvre, également, pour que les parents d'élèves qui le souhaitent puissent se porter candidats en pleine connaissance de cause.

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent être fixés de manière à garantir la participation la plus large possible des parents d'élèves.

Organisation

La commission désignée au sein du conseil d'école sortant ou le directeur d'école dans le premier degré et le chef d'établissement dans le second degré assurent l'organisation des élections et veillent à leur bon déroulement. Ils choisissent, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école ou de l'établissement, le jour du scrutin, en fonction du contexte local, parmi les dates fixées dans la présente note de service.

Opérations pré-électorales

Composition de la liste électorale

Le corps électoral est constitué des parents d'élèves titulaires de l'autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité par décision de justice.

Est électeur, chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelles que soient sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs, ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote.

En conséquence, la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire doit permettre de recueillir leurs coordonnées respectives. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Toutefois, il n'appartient pas aux directeurs d'école et chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations.

La liste électorale doit être mise à jour, jusqu'au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote, en fonction des justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné au directeur d'école ou au chef d'établissement.

Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié, par décision de justice, à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce, à la place du ou des  parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire.

Dans le second degré, les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs et éligibles.

Établissement des listes de candidatures

Tout électeur est éligible, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école ou du conseil d'administration à un autre titre que celui de représentant des parents.

Tout cas d'inéligibilité identifié sur une liste doit être immédiatement signalé au bureau des élections ou au chef d'établissement, qui en avisera l'intéressé et procèdera, si nécessaire, à sa radiation.

Dans le premier degré, en application de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école, ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les enseignants qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service. S'ajoutent à cette liste, en tant qu'ils exercent à l'école toute ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d'éducation, les intervenants pour l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants (ou auxiliaires).

Dans le second degré, en application de l'article R. 421-26 du code de l'éducation, les personnels qui ont la qualité de membres de droit du conseil d'administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les personnels qui siègent au conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus, éligibles.

Les personnels parents d'élèves des établissements, s'ils n'appartiennent pas à l'une de ces catégories, sont électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser, à l'issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger. Il est, en effet, précisé au dernier alinéa de l'article R. 421-29  du code de l'éducation qu'« un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie ».

Peuvent déposer des listes de candidats :

- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;

- les associations déclarées de parents d'élèves ;

- les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.

Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.

Vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu'elles soient ou non représentées dans l'établissement.

Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :

- soit la mention du nom de la fédération ;

- soit la mention du nom de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;

- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.

Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves. Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéficie des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-6 du code de l'éducation.

Dépôt des listes de candidature

Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir, au bureau des élections ou au chef d'établissement, avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables.

Dans le premier degré, les listes des candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs (jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.) avant la date du scrutin. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates.

Dans le second degré, les déclarations de candidature signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Matériel de vote

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement, à peine de nullité, le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que, selon le cas, soit le sigle de l'union nationale ou de la fédération, soit de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association déclarée.

Il appartient aux responsables de chaque liste de veiller à ce que les bulletins de vote soient en conformité avec la liste déposée.

Les bulletins de vote, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves pour être remis à leurs parents, six jours au moins avant la date du scrutin.

La mise sous pli du matériel de vote est effectuée par les représentants des différentes listes sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement.

La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.

Propagande électorale

Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.

Le scrutin

Favoriser le vote par correspondance

Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les conditions de vote par correspondance devront être clairement indiquées dans le matériel de vote transmis aux familles : il est rappelé que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote.

Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être transmis directement par l'élève sous pli fermé. 

Modalités de vote par correspondance

L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention « élections de parents d'élèves... », si celle-ci n'est pas pré-remplie.

Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire.

L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise directement ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les établissements scolaires sont néanmoins dans l'obligation de constituer un bureau de vote.

Le bureau de vote

Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.

L'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires du scrutin doivent inclure soit l'heure d'entrée soit l'heure de sortie des élèves. Il convient de privilégier, dans la mesure du possible, une organisation du scrutin le vendredi en fin d'après-midi ou le cas échéant le samedi matin.

Il est à noter que l'établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d'assurer la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote.

Dans le premier degré, le bureau de vote correspond à la commission mentionnée à l'article premier de l'arrêté du 13 mai 1985. Il est présidé par le directeur d'école. Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d'heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents.

Dans le second degré, le bureau de vote est présidé par le chef d'établissement ou son adjoint et comprend au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence.

Opérations post-électorales

Le dépouillement

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les bulletins blancs, ceux qui ne désignent pas clairement le candidat sur lequel se porte le vote ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

De même :

- si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix ;

- si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins sont nuls.

Remontée des résultats

La collecte des résultats des élections s'effectuera à l'aide de l'application nationale « Élections » selon des modalités et des délais qui vous seront précisés ultérieurement dans une note technique.

Dans la mise en œuvre de ces procédures, vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement, entre toutes les listes, indispensable au bon déroulement du scrutin. Les services académiques sont un recours en cas de difficulté.

Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré et qu'à ce titre, elles restent à leur charge.

La note de service n° 2012-091 du 31 mai 2012 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année 2012-2013 est abrogée.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en œuvre de ces dispositions afin de favoriser la participation la plus large possible des parents d'élèves.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Annexe 
Calendrier indicatif des élections des représentants de parents d'élèves - Année scolaire 2013-2014

 

 

 

Si élection

vendredi 11 octobre

Si élection

samedi 12 octobre

 

Établissement de la liste électorale

 

J - 20 jours francs (1)

 

20 septembre 2013

minuit

 

21 septembre 2013

minuit

 

Date de dépôt des candidatures

 

J - 10 jours francs

 

30 septembre  2013

minuit

 

 

1 octobre 2013

minuit

 

 

Date limite pour remplacer un candidat qui se serait désisté

 

J - 8 jours francs

 

2 octobre 2013

minuit

 

3 octobre 2013

minuit

 

Date limite pour la remise ou l'envoi du matériel de vote aux parents


J - 6 jours

 

  4 octobre 2013

 

  5 octobre 2013

 

SCRUTIN


J

 

vendredi 11 octobre 2013

 

 

samedi 12 octobre 2013

 

 

Premier degré :

envoi des P.V à l'inspecteur de l'éducation nationale et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale

 

Second degré :

envoi des P.V à la direction des services départementaux de l'éducation nationale

Jour du scrutin

 

 

11 octobre

 

 

 

 

 

 

 

11 octobre

 

 

12 octobre

 

 

 

 

 

 

 

12 octobre


Contestations

 

Proclamation  + 5 jours ouvrables (2)

 

17 octobre au plus tard

 

18 octobre au plus tard

 

(1) Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures

(2) Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés

 

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