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Personnels de direction

Titularisation au 1er septembre 2013 des personnels de direction recrutés au 1er septembre 2012

NOR : MENH1301418N
note de service n° 2013-041 du 21-3-2013
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale (pour information) ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon (pour information)
Références : article 9 du décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; articles 5 et 22-II du décret n° 2012-932 du 1-8-2012 modifiant le décret n° 2011-1174 du 11-12-2001 ; note de service n° 2011-084 du 23-5-2011

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de gestion académiques et ministérielles ainsi que le calendrier de la titularisation des personnels de direction recrutés par la voie des concours et de la liste d'aptitude au 1er septembre 2012.

La titularisation des personnels de direction stagiaires revêt une importance particulière pour l'institution car elle valide l'entrée dans un nouveau corps et inscrit dans la durée le recrutement initié lors du concours ou de l'inscription sur la liste d'aptitude.

Elle constitue également pour les personnels une étape essentielle dans le déroulement de leur carrière en consacrant leur engagement dans les fonctions de personnel de direction.

Il convient donc d'évaluer si les compétences attendues pour l'exercice des différents types de responsabilité ont été acquises.

L'article 5 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2011-1174 du 11 décembre 2001 définit les compétences dévolues respectivement aux recteurs et au ministre de l'éducation nationale.

Ainsi, les recteurs disposent de la compétence de titularisation ou non titularisation dans le corps des personnels de direction après consultation de la commission administrative paritaire académique.

Dans l'hypothèse d'un refus de titularisation, le ministre de l'éducation nationale est compétent en ce qui concerne le renouvellement ou le non-renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire nationale.

Je précise qu'en vertu de l'article 22-II du décret n° 2012-932 du 1er août 2012, ces nouvelles modalités s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012, à ceux qui ont été autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage ainsi qu'à ceux qui ont bénéficié d'une prorogation de stage.


1 - Les compétences du recteur

1.1 La titularisation

Les propositions de titularisation doivent être étayées par un rapport qui prend en considération les éléments fournis par le chef d'établissement d'affectation, l'IA-IPR établissements et vie scolaire, le directeur académique et le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement au regard du déroulement du parcours de formation de l'intéressé.

Vos propositions de titularisation seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire académique.

Conformément au 2ème alinéa de l'article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, les CAPA siégeront en formation restreinte dont la composition sera déterminée par le grade de titularisation examiné.

Je précise par ailleurs que le classement dans le corps des personnels de direction intervient dès la nomination, la titularisation n'entraînant pas un nouveau classement.

1.2 La non-titularisation

Avant de formuler une proposition de non-titularisation, vous ferez savoir au personnel stagiaire au cours d'un entretien que sa manière de servir ne donne pas satisfaction. Vous l'informerez du sens de la proposition que vous envisagez de prendre, ainsi que des éléments sur lesquels elle est fondée. Vous lui communiquerez votre rapport ainsi que toutes les pièces afférentes afin qu'il les contresigne pour attester qu'il en a pris connaissance.

J'insiste sur le respect des procédures concernant vos propositions de non-titularisation : votre rapport devra être motivé, documenté et contresigné par l'intéressé. Le respect du principe du contradictoire conditionne la légalité de la procédure et de la décision qui sera prise.

En tout état de cause, en cas de doute sur le parcours du stagiaire ou en cas de difficultés avérées, vous en informerez le stagiaire le plus tôt possible dans le courant de l'année scolaire et prendrez les mesures susceptibles de remédier aux défaillances constatées.

Vous veillerez particulièrement à faire apparaître les observations et les conseils prodigués au stagiaire afin que toute proposition de non-titularisation repose sur des faits matériellement constatés.

Vos propositions de non-titularisation seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire académique dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment.

Vous devrez notifier aux intéressés vos décisions de non-titularisation par lettre recommandée avec avis de réception accompagnées d'un courrier motivant le refus.

1.3 La prorogation de stage

Les situations de titularisation différée en raison de congés relèvent également de votre compétence.

Je vous rappelle à ce titre que :

1°) l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dispose que le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci soit 36 jours.

2°) dans les cas de congé de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prorogation imputable à ce congé ;

3°) les congés de suites de couches pathologiques sont considérés comme des congés de maladie au sens de 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.


2 - Les compétences ministérielles

Il est de la compétence ministérielle, après avis de la CAPN, d'autoriser ou de refuser le renouvellement de stage.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir indiquer dans l'annexe I les éléments qui pourraient être pris en compte pour un éventuel renouvellement de stage pour les personnels faisant l'objet d'une décision de non-titularisation.

La commission administrative paritaire nationale du 10 juillet 2013 examinera la situation des personnels qui feront l'objet d'une décision rectorale de non-titularisation.

Je vous rappelle qu'afin de garantir les meilleures conditions de renouvellement de stage, un changement d'établissement peut être envisagé. Par conséquent, et conformément au 2ème alinéa de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 modifié, il vous appartiendra de décider, le cas échéant, d'une nouvelle affectation au mieux de l'intérêt du stagiaire et du service. Vous devrez donc, dans la mesure du possible, tenir compte de ces situations dans l'élaboration de votre projet de mobilité sur les postes de chef d'établissement adjoint.


3 - Documents à transmettre et calendrier

La fiche figurant en annexe I vous permettra de formaliser individuellement vos propositions de titularisation et de non titularisation et, le cas échéant, de préciser les éléments pouvant être pris en compte pour un renouvellement de stage.

Vous voudrez bien adresser au bureau DGRH E2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13, pour le 22 mai 2013 au plus tard :

- Les rapports de titularisation/non-titularisation

- Les fiches de proposition de titularisation/non titularisation (avec observations éventuelles sur le renouvellement de stage)

- Les décisions de titularisation/non titularisation

Vous veillerez à réunir la CAPA à une date vous permettant de respecter ce délai.

De plus, en vue d'une présentation en CAPN, je vous demande de bien vouloir remplir l'enquête jointe en annexe II. Ce bilan statistique devra être adressé au bureau DGRH E2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13 pour le 22 mai 2013 au plus tard, en version papier. Un exemplaire au format Excel devra aussi être envoyé à l'adresse suivante : titularisation.perdir@education.gouv.fr.

Cette adresse fonctionnelle a été mise en place pour la transmission de tout document concernant la titularisation. Je vous invite à communiquer à mes services toute modification de votre adresse fonctionnelle en utilisant l'adresse ci-dessus et à saisir mes services sous le présent timbre pour toute précision que vous estimerez nécessaire afin de garantir le bon déroulement de cette procédure.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

 

Annexe 1

Titularisation des personnels de direction - Proposition du recteur - Année 2013

 

Annexe 2 

Bilan statistique 2013 de la titularisation des personnels de direction stagiaires

 

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