Enseignements primaire et secondaire

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Écoles maternelles et élémentaires

Projet éducatif territorial

NOR : MENE1306458C
circulaire n° 2013-036 du 20-3-2013
MEN - DGESCOB3-3


Texte adressé aux préfets de région et de département (DRJSCS, DDCS / DDCSPP), aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d'école
Référence : article L. 551-1 du code de l'éducation ; article D. 521-12 du code de l'éducation ; circulaire n° 2013-017 du 6-2-2013 ; réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs : renvoi vers le site jeunes.gouv.fr ; guide pratique réforme des rythmes à l'école primaire (avec renvoi vers le site EN) ; Vade-mecum « les pratiques sportives à l'école », MEN, avril 2012

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation.

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Exemple-type d'avant-projet éducatif territorial (au format word)

Exemple-type de projet éducatif territorial (au format word)

Définition des temps périscolaires et extrascolaires, Associations complémentaires de l'école, mouvements d'éducation populaire et mouvement sportif et Les dérogations dans le cadre du projet éducatif territorial (au format PDF)

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui se met en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2013, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.

La présente circulaire a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation.


I - Les objectifs et les principes

Le projet éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation : le ministère de l'éducation nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de l'État concernées (ministère de la culture et de la communication, ministère délégué à la ville, ministère délégué à la famille, notamment), les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, les autres collectivités territoriales éventuellement impliquées, ainsi que des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou d'autres associations et institutions à vocation sportive, culturelle, artistique ou scientifique notamment, et des représentants de parents d'élèves.

L'objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d'autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui. Il peut être centré sur les activités périscolaires des écoles primaires ou aller jusqu'à s'ouvrir, selon le choix de la ou des collectivités intéressées, à l'ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, de l'école maternelle au lycée, à l'instar de certains projets éducatifs locaux actuels (voir annexe 3).

Le projet éducatif territorial permet un partenariat entre les collectivités territoriales qui en ont pris l'initiative et les services de l'État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d'entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs éducatifs. La commune ou l'EPCI assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus. Un comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en œuvre du projet éducatif territorial.

Dans le cadre de la consultation des conseils d'école sur l'organisation des activités périscolaires, en application de l'article D. 411- 2 du code de l'éducation, ceux-ci sont associés à la réflexion sur l'élaboration des PEDT.

Le projet éducatif territorial est élaboré à l'initiative de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et destiné aux enfants scolarisés sur le territoire de ces collectivités. Il formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives.

Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l'école, ainsi qu'à l'horaire de la pause méridienne, arrêtés par le directeur académique des services de l'éducation nationale en application des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation modifiés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Les activités éducatives que propose le projet éducatif territorial peuvent s'articuler, le cas échéant, avec les projets d'éducation artistique et culturelle mis en œuvre sur le temps scolaire, de même qu'avec les projets conçus sur le temps extrascolaire notamment en matière d'offre d'activités physiques et sportives (APS).

L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du projet éducatif territorial relèvent des collectivités territoriales et de leurs partenaires, notamment associatifs, qui doivent présenter les garanties nécessaires au regard de la sécurité physique et morale des mineurs.

Elles sont garantes de sa qualité. 

Les activités proposées dans ce cadre n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier.

Le projet éducatif territorial prend la forme d'un engagement contractuel entre les collectivités, les services de l'État et les autres partenaires. Des conventions complémentaires peuvent, le cas échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires.


II -  L'appui des dispositifs existants

Le projet éducatif territorial prend en compte l'offre périscolaire existante et peut s'appuyer sur les différents dispositifs qui peuvent déjà exister dans les communes concernées.

Ainsi, il peut s'appuyer sur les projets éducatifs locaux (PEL) et les contrats éducatifs locaux (CEL) existants : ces derniers constituent, par leurs finalités et les moyens qu'ils mobilisent, un cadre de collaboration locale visant à  l'articulation et à la complémentarité de tous les temps et acteurs éducatifs. Ils pourront tenir lieu d'avant-projet en vue de l'élaboration d'un projet éducatif territorial (voir §3 - La méthode et le calendrier). Cela nécessitera éventuellement une adaptation des projets actuels pour tenir compte des modifications des rythmes éducatifs.

Les collectivités territoriales, souhaitant contractualiser avec l'État dans le cadre de la politique de la ville, pourront intégrer les activités du projet éducatif territorial dans les actions éducatives du contrat de ville. Inversement, les actions éducatives conçues dans le cadre du contrat de ville pourront servir de base, le cas échéant, au projet éducatif territorial.

Afin de nourrir son volet artistique et culturel, le projet éducatif territorial peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel : contrat local d'éducation artistique (CLEA), projet territorial d'éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL) ainsi que les enseignements artistiques spécialisés dispensés sur le territoire.

Il peut également être articulé avec le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) piloté dans le cadre des comités départementaux de soutien à la parentalité.

Le projet éducatif territorial se construira en cohérence avec le contrat « enfance - jeunesse » (CEJ), que de nombreuses collectivités ont conclu avec les caisses d'allocations familiales.

L'accompagnement éducatif après la classe proposé aux élèves des écoles de l'éducation prioritaire et des départements d'outre-mer a également vocation à être articulé avec le projet éducatif territorial.

Enfin, le projet éducatif territorial peut s'élargir aux activités extrascolaires afin d'assurer une complémentarité des activités éducatives tout au long de l'année.


III -  La  méthode et le calendrier

La construction du projet éducatif territorial suppose au préalable :

- de délimiter un périmètre d'action cohérent (la commune ou l'EPCI compétent ou un territoire plus large intéressant plusieurs collectivités territoriales),

- d'identifier les besoins, notamment en fonction des caractéristiques du public scolaire (voir, ci-dessous, les éléments de cahier des charges).

- de définir les grandes priorités communes aux différents partenaires en matière d'éducation,

- d'analyser les principales ressources du territoire concerné (inventaire de l'offre locale d'activités dans les champs culturel, artistique, sportif, etc.).

Pendant la phase d'élaboration du projet éducatif territorial, les collectivités qui souhaiteront être accompagnées peuvent bénéficier de l'aide d'un groupe d'appui départemental, mis en place par le préfet de département (DDCS/DDCSPP) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), avec le concours éventuel d'autres services de l'État, des caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole) et du conseil général. Ce groupe veillera, dans toute la mesure du possible, à associer les services compétents des collectivités et les associations dont l'expertise est reconnue dans la mise en œuvre de projets éducatifs.

Cet accompagnement pourra se poursuivre pendant toute la phase d'élaboration, jusqu'à la signature du projet afin de faciliter la mise en place d'activités périscolaires ou d'adapter l'existant au futur projet éducatif territorial.   

Dans un premier temps, la collectivité propose aux services de l'État partenaires un avant-projet précisant :

- le périmètre du territoire concerné ;

- les données générales relatives au public concerné (nombre d'écoles, d'enfants concernés, etc.) ;

- les ressources mobilisées (humaines et matérielles) et les domaines d'activités prévues (sport, activités culturelles et artistiques, éveil citoyen, etc.) ;

- le cas échéant, les demandes de dérogation à l'organisation du temps scolaire, élaborées en fonction du PEDT, à solliciter avant une date qui sera communiquée aux maires et présidents d'EPCI par le directeur des services de l'éducation nationale (DASEN).

Un document type figure en annexe 1 pour accompagner l'élaboration de cet avant-projet.

Dans un second temps, la collectivité qui a l'initiative du projet éducatif territorial approfondit la concertation avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), ainsi qu'avec les autres partenaires éventuels du projet, afin de l'enrichir en tenant compte des éléments de cahier des charges, lequel doit indiquer :

- l'état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes) ;

- les publics cibles (nombre d'enfants, classes d'âge) et les modalités de leur participation ;

- les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;

- les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d'école) ;

- les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;

- l'articulation avec les éventuels dispositifs existants ;

- les acteurs (services et associations) engagés ;

- le cas échéant, l'articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l'enseignement secondaire ;

- la structure de pilotage (composition, organisation) ;

- les modalités d'information des familles ;

- les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d'enfants concernés, actions menées, etc.) ;

- les modalités d'évaluation (périodicité et critères).

Une proposition de document type figure en annexe 2 pour faciliter la réflexion des responsables du projet et sa présentation.

Le projet est transmis à la direction des services départementaux de l'éducation nationale et à la DDCS/DDCSPP qui organiseront conjointement l'examen des éventuelles demandes de dérogation en matière d'horaire des écoles et/ou des conditions d'encadrement.

Le projet éducatif territorial prend la forme d'un engagement contractuel signé entre la collectivité porteuse, le préfet, le DASEN par délégation du recteur et les autres partenaires, auquel le conseil général peut s'associer, notamment pour adapter les transports scolaires.

La signature par le préfet ou son représentant du projet éducatif territorial permet de bénéficier des dérogations aux conditions d'encadrement (voir annexe 5).

La durée maximale de cet engagement est de trois ans.

Le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est informé des PEDT réalisés dans le département.


IV -  Le fonctionnement

a) Les intervenants 

Le projet éducatif territorial s'appuie sur les personnels d'animation, et mobilise le mouvement associatif (associations complémentaires de l'enseignement public, mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, mouvement sportif local, institutions culturelles, associations locales, etc.). Il peut également mobiliser les bénévoles et les associations de parents (annexe 4).  

Pour les accueils collectifs de mineurs, notamment les accueils de loisirs périscolaires, organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial, la qualification des membres de l'équipe d'animation doit être conforme à l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque des activités physiques y sont organisées, les qualifications des intervenants pour ces activités sont précisées à l'article R. 227-13 du même code.

Le maire ou le président de l'EPCI peut par ailleurs recourir à des enseignants volontaires pour assurer l'encadrement du  temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité.

b) Les locaux 

Les activités prévues dans le cadre d'un projet éducatif territorial, comme toute activité périscolaire organisée par la commune, peuvent se dérouler dans les locaux et les équipements scolaires conformément à l'article L. 212-15 du code de l'éducation.

Celui-ci prévoit que le maire ou le président de la collectivité propriétaire des bâtiments de l'école peut y organiser des activités à caractère sportif, culturel ou socio-éducatif pendant les heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les activités liées aux besoins d'enseignement. Il doit consulter le conseil d'école sur le projet d'organisation de ces activités.

Le maire ou le président de l'EPCI peut aussi, sur le temps dont il assure la coordination, accueillir les enfants dans un autre lieu que l'école, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie de l'enceinte scolaire à un ou plusieurs adultes. Le trajet jusqu'au lieu du déroulement de l'activité se fera alors sous la responsabilité de ce(s) dernier(s). En conséquence, il convient de veiller à ce que le déplacement ne soit pas trop long et que le parcours puisse s'effectuer en toute sécurité.

c) Les activités 

Les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s'adresser à tous les enfants. Elles doivent favoriser le développement personnel de l'enfant, de sa sensibilité et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité. Elles ne doivent pas se limiter à des activités dites d'éveil, mais prendre en compte l'enfant dans toutes ses dimensions et dans son environnement. Elles doivent rechercher la cohérence et la complémentarité entre elles et avec le projet d'école.

Ainsi organisé, le projet éducatif territorial a l'ambition de mieux articuler les différents temps de l'enfant en s'appuyant sur la mobilisation de tous les acteurs impliqués, et de donner une nouvelle cohérence à la journée de l'enfant, afin de contribuer à mettre en place les conditions de sa réussite scolaire et de son épanouissement.


Le ministre de l'éducation nationale
Vincent Peillon

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Valérie Fourneyron

Annexe 1

Exemple-type d'avant-projet éducatif territorial

 

Collectivité territoriale ou EPCI porteur du projet :

 

Date de présentation du projet :

 

Nom du correspondant :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

 

Périmètre et public du PEDT :

Territoire concerné :

 

 

Nombre d'enfants potentiellement concernés :

 

Nombre d'établissements d'enseignement scolaire concernés (publics et éventuellement privés sous contrat) :

 

Périodes de la journée et/ou de la semaine qui seront concernées par le PEDT (voir ci-dessous l'éventuelle demande de dérogation à l'organisation du temps scolaire) :

 

 

Durée du PEDT (3 ans maximum) :

 

Ressources mobilisées pour la mise en œuvre du PEDT (partenaires, intervenants, équipements, etc.) :

 

 

 

Domaines d'activités prévus dans le PEDT :

 

 

 

 

Demandes de dérogation à l'organisation du temps scolaire : indiquer quelles sont les dérogations demandées et les particularités du projet éducatif territorial qui les justifient :

 

 

 

Ces demandes doivent être transmises au DASEN qui vous indiquera la date limite pour leur prise en compte, en fonction du calendrier de préparation de la réunion du conseil départemental de l'éducation nationale (qui doit être consulté sur les horaires d'entrée et de sortie des écoles, et donc sur ces demandes de dérogation).

 

Rappel : les conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs périscolaires modifiées s'appliquent de droit si un projet éducatif territorial est cosigné par le préfet ou son représentant.

Toutefois, une déclaration de l'accueil auprès des services compétents (DDCS / DDCSPP) est toujours nécessaire.


Annexe 2

Exemple-type de projet éducatif territorial :

 

Date de présentation du projet :

 

Collectivité territoriale ou EPCI porteur du projet :

 

Nom et prénom du correspondant :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

 

Périmètre et public du PEDT :

Territoire concerné (en indiquant le cas échéant le nom des différentes communes participant au projet) :

 

Indiquer si le territoire se situe en zone prioritaire (de quel type) :

 

Public concerné : nombre total d'enfants :

Niveau maternelle : moins de trois ans :

Niveau maternelle : entre trois et cinq ans :

Niveau élémentaire :

Niveau secondaire :

 

Mode d'inscription aux activités proposées :

 

À l'année :

Trimestriel :

Modulable :

 

Gratuit :

Payant :

 

Tarif :

Payant pour certaines activités :

Tarif :

Payant pour les activités après la classe :

Tarif :

 

Modalités d'information des familles :

 

 

Nombre d'établissements d'enseignement scolaire concernés (publics et privés sous contrat) :

Établissements

publics

privés

Total

Écoles maternelles

 

 

 

Écoles élémentaires

 

 

 

Établissements secondaires

 

 

 

 

Liste des établissements d'enseignement scolaire concernés :

 

 

Périodes de la journée et/ou de la semaine concernées par le PEDT :

 

Indiquer la date à laquelle l'(les) éventuelle(s) dérogation(s) à l'organisation scolaire a(ont) été accordée(s) :

 

Durée du PEDT (3 ans maximum) :


État des lieux 

Activités périscolaires et extrascolaires déjà existantes et nombre d'enfants du territoire concernés par ces activités l'année précédant la mise en place du PEDT :

Activités périscolaires :

 

 

 

Activités extrascolaires :

 

 

 

Besoins répertoriés (pour quel type de public) :

 

 

 

 

Atouts du territoire et leviers pour la mise en œuvre du PEDT :

 

 

 

 

Contraintes du territoire et modalités de prise en compte de ces contraintes dans le PEDT (par exemple nécessité d'adapter le transport scolaire) :

 

 

 

 

Objectifs éducatifs du PEDT partagés par les partenaires :

 

 

 

 

 

Effets attendus (connaissances, compétences, comportements, etc.) :

 

 

 

 

 

Articulation du PEDT avec les éventuels dispositifs existants :

 

Projet éducatif local (PEL) :

Contrat éducatif local (CEL) :

Contrat de ville :

Contrat dans le domaine culturel [contrat local d'éducation artistique (CLEA), projet territorial d'éducation artistique (PTEA), contrat « territoire lecture » (CTL), ou enseignements artistiques spécialisés] :

Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) :

Contrat enfance jeunesse (CEJ) :

Autres :

 

 

 

 


Activités proposées dans le cadre du PEDT (indiquer, si cela est pertinent, le niveau : initiation, perfectionnement, approfondissement et la tranche d'âge concernée) :

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces activités sont-elles en articulation avec le projet d'école ou le projet d'établissement : oui : ;   non : .

Si oui, liste des établissements d'enseignement scolaire et domaines concernés :

 

 

 

Articulation éventuelle avec les activités extrascolaires : oui : ;   non : .

Articulation éventuelle avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l'enseignement secondaire : oui : ;   non : .

Si oui en indiquer les modalités :

 

 

 

Partenaires du projet :

Partenaires institutionnels :

 

 

 

Partenaires associatifs :

 

 

 

Autres partenaires :

 

 

 

Acteurs responsables de la mise en œuvre des activités proposées dans le cadre du PEDT (à décliner selon les activités si nécessaire) :

 

Activité

Intervenant ou structure

Statut de l'intervenant

Observations

(dont existence d'une convention)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Structure de pilotage :

Composition de la structure de pilotage :

 

 

 

 

Coordination du projet assuré par :

Nom et prénom du responsable pédagogique :

Fonction :

Adresse :

Téléphone :

Adresse électronique :

 

Modalités de pilotage (mise en place éventuelle d'un COPIL, de commissions, etc.) :

 

 

 

 

Éléments prévus dans le bilan/évaluation du projet :

Périodicité :

 

 

Indicateurs retenus (répondant aux objectifs visés) :

Indicateurs quantitatifs (nombre d'inscrits, de participants, etc.) :

 

 

 

Indicateurs qualitatifs :

 

 

 

 

Modalités de renouvellement du contrat et de modification par avenant :

 

 

 

Signataires du projet :

 

 

 

 

 

 

Date de signature prévue :

 

 

Joindre des annexes si nécessaire (carte du territoire concerné, etc.) :

Liste des annexes :

 







Annexe 3

Définition des temps périscolaires et extrascolaires

 

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.

Il s'agit :

- de la période d'accueil du matin avant la classe ;

- du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;

- de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

 

Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :

- en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;

- le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin ;

- le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas d'école ;

- le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

 

Annexe 4
Associations complémentaires de l'école, mouvements d'éducation populaire et mouvement sportif

Associations complémentaires de l'enseignement public

Les associations soutenues par le ministère de l'éducation nationale d'un point de vue financier et/ou par l'octroi d'un agrément peuvent contribuer à la mise en place d'activités périscolaires.

1 - Les grands mouvements d'éducation populaire

Les associations soutenues financièrement par le ministère via des conventions pluriannuelles sur objectifs (CPO) sont à la tête de réseaux territoriaux (associations régionales et/ou départementales, voire locales) :

- Ligue de l'enseignement ;

- Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (dite « les PEP ») ;

- Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (dite « les CEMEA ») ;

- Fédération nationale des Francas (dite « les Francas ») ;

- Office central de coopération de l'école (dite « OCCE ») ;

- Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (dite « FOEVEN ») ;

- Jeunesse en plein air (dite « JPA ») ;

- Éclaireuses et éclaireurs de France (dite « EEDF ») ;

- Institut de formation, d'animation et de conseil (dit « IFAC ») ;

- Association de la fondation étudiante pour la ville (dite « AFEV »).

Les structures régionales, départementales et locales de ces fédérations et associations peuvent être sollicitées afin que des modalités d'intervention hors temps scolaire soient envisagées en concertation avec les collectivités territoriales.

En complémentarité des enseignements, elles ont développé une expertise et un savoir-faire dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté, du vivre ensemble, de l'action culturelle, de l'aide à la parentalité, de l'accompagnement à la scolarité avec les classes de découverte, les séjours de vacances, les centres de loisirs, et dans la formation des enseignants, éducateurs, animateurs, etc. Elles s'inscrivent pleinement dans une dynamique en faveur de l'égalité des chances à travers les ateliers relais, la lutte contre le décrochage scolaire ou encore la lutte contre l'illettrisme. Ces faisceaux d'actions convergents profitent d'une longue expérience et de la mutualisation de pratiques éducatives éprouvées.

2 - Les associations agréées

Les associations bénéficient d'un agrément du ministère de l'éducation nationale, et huit d'entre elles sont représentées au conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CNAECEP).

La liste des associations agréées au niveau national est consultable sur le site education.gouv.fr (rubriques « Le système éducatif » / « Les partenaires » / « Les associations agréées »).

Ces quelque 130 associations, ainsi que celles qui sont agréées par les recteurs d'académie dans le cadre du conseil académique des associations complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP) peuvent également être sollicitées pour mettre en place des activités périscolaires.

Mouvements d'éducation populaire

Les associations se réclamant de l'éducation populaire proposent une formation tout au long de la vie, en dehors des institutions de formation classique initiale ou continue. Cette formation donne aux personnes la capacité de se prendre en charge, d'être acteurs et responsables de leur devenir dans la société.

L'éducation populaire s'adresse à des publics aussi divers que les enfants, les jeunes ou les adultes de tous âges. En effet, elle n'est pas réservée à une classe d'âge et les actions conduites dans ce domaine peuvent être des occasions d'activités intergénérationnelles et d'apprentissages partagés.

Les associations bénéficiant de l'agrément « jeunesse et éducation populaire » (environ 390 au niveau national - fonction de tête de réseau et 12 000 au niveau local) favorisent par exemple la démocratisation des pratiques culturelles et scientifiques et visent l'autonomie des jeunes.

Au niveau national elles comprennent, entre autres, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public listées ci-dessus.

Ces associations agréées « jeunesse et éducation populaire » au niveau national et local peuvent être sollicitées pour mettre en place des activités périscolaires.

Les conditions d'agrément JEP sont consultables sur : http://www.jeunes.gouv.fr/article/soutien-aux-associations-de

ou site jeunes.gouv.fr : rubriques « Ministère » tout en haut à droite de l'écran / « actions » / « soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ».

Dans cette page, une fenêtre spécifique donne accès à la liste complète des associations agréées JEP au niveau national.

L'information est également accessible directement : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/ListeAssociations_24012013_2_.pdf

Le mouvement sportif et la mise en place des activités physiques et sportives
Les fédérations sportives scolaires et universitaires

L'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) fédère les associations sportives dans les écoles primaires. Il s'agit d'une fédération sportive au sein de la Ligue de l'enseignement.

L'Union sportive du sport scolaire (UNSS) fédère les associations sportives des établissements du second degré.

La Fédération française du sport universitaire (FFSU) fédère les associations sportives des établissements de l'enseignement supérieur

L'ensemble des clubs affiliés à une fédération unisports ou multisports et ayant obtenu l'agrément auprès des préfectures des départements peuvent contribuer à la mise en place d'activités physiques et sportives

La liste est disponible sur le site du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : http://www.sports.gouv.fr/index/acteurs-du-sport/les-federations/liste-des-federations-sportives-2742

(ou site sports.gouv.fr : rubriques « acteurs du sport » / « fédérations » / « liste des fédérations sportives »)

Les associations qui développent de la pratique sportive, non affiliées à une fédération mais ayant obtenu un agrément, peuvent aussi contribuer à la mise en place d'activités physiques et sportives.


Annexe 5
Les dérogations dans le cadre du projet éducatif territorial

 

A - Les dérogations au cadre national de l'organisation du temps scolaire

Certains principes généraux de l'organisation du temps scolaire mise en place par le décret du 24 janvier 2013 précité pourront faire l'objet de demandes de dérogation auprès du DASEN.

Ces dérogations pourront consister dans le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin ou dans l'allongement de la journée ou de la demi-journée au-delà des maxima prévus. Il ne sera pas possible de déroger au principe des neuf demi-journées d'enseignement et à celui des 24 heures d'enseignement hebdomadaire, ni de réduire la pause méridienne à moins d'1 h 30.

Le DASEN appréciera si la demande est appuyée sur la présentation d'un projet éducatif territorial dont les particularités justifient les aménagements demandés et si l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.

 

B - Un aménagement des conditions d'encadrement des activités proposées en accueil périscolaire (Rappelons que les collectivités peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :

- soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement, dont l'activité est soumise à déclaration et réglementation, évoqué dans ce point ;

- soit dans le cadre d'autres modes d'accueil (garderies, accompagnement à la scolarité, ateliers, clubs)dont les communes fixent les conditions (dans le respect de la réglementation, particulièrement concernant les activités sportives).

Dans ce cas elles ne peuvent prétendre aux prestations de la CAF).

 

L'organisation d'activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial permettra de bénéficier, pour une durée de cinq ans (à compter de la publication du décret), d'aménagements des conditions d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires, ainsi :

- un animateur pour 14 mineurs au plus (au lieu de 10 prévus par l'actuelle réglementation) pour les enfants de moins de six ans ;

- un animateur pour 18 mineurs au plus (au lieu de 14 prévus par l'actuelle réglementation) pour les enfants de six ans et plus.

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement des activités au sein des accueils de loisirs périscolaires et inscrites sur la fiche complémentaire de la déclaration d'accueil pourront être comptabilisées dans l'effectif des animateurs.

En outre, pour tous les accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours avec un effectif de plus de 80 mineurs, les fonctions de direction ne seront plus exclusivement réservées aux personnes disposant d'une qualification professionnelle mais pourront être exercées par toute personne :

- titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ;

- ou stagiaire BAFD ;

- ou titulaire d'un titre ou diplôme permettant de diriger un accueil collectif de mineurs (ou en cours de formation) et justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

Les conditions de déclaration des accueils collectifs de mineurs auprès des services de l'État (DDCS / DDCSPP) restent inchangées. Ainsi l'organisation mise en œuvre sera précisée dans le projet éducatif déposé à l'appui de la déclaration d' « accueil collectif de mineurs » (ACM) auprès du préfet du département.

Le décret modificatif du code de l'action sociale et des familles qui introduit ces aménagements est en préparation. La présente circulaire a vocation à permettre aux acteurs concernés de prendre en compte dans leurs projets ces possibilités d'aménagement dans l'organisation des accueils périscolaires dès la rentrée 2013.

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