Bulletin officiel spécial n° 2 du 28 février 2013

 
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Montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur

NOR : ETSD1300711A
arrêté du 5-2-2013 - J.O. du 10-2-2013
ETSD


Vu loi n° 2008-1249 du 1-12-2008 ; loi n° 2012-1189 du 26-10-2012 ; articles L. 5134-120 à 5134-129 et R. 5134-173 du code du travail ; articles L. 322-1, L. 322-55 et R. 322-63 du code du travail applicable à Mayotte ; décret n° 2013-50 du 15-1-2013

Article 1 - Le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.


Article 2 - À Mayotte, le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

 

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé.

 

Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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