Bulletin officiel spécial n° 2 du 28 février 2013

 
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Application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte

NOR : MENH1238217D
décret n° 2013-052 du 15-1-2013 - J.O. du 17-1-2013
MEN - DGRH B1-3


Vu code de l'éducation ; code du travail, notamment articles L. 5134-120- et L. 5134-123 ; code du travail applicable à Mayotte, notamment article L. 322-58 ; code rural et de la pêche maritime ; loi n° 2012-1189 du 26-10-2012 ; avis du CSE du 24-10-2012 ; avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 24-10-2012 ; avis du Cneser du 19-11-2012 ; lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 28-11-2012

Article 1 - Dans la partie réglementaire du code du travail, la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complétée par les articles suivants.

« Art. D. 5134-177 - Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.

« Art. D. 5134-178 - Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie.

« Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat.

« L'enseignant suit et accompagne l'étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l'associant à la préparation et à la conduite de séquences d'enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves. »

 

Article 2 - Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, après l'article R. 322-66, est inséré un article D. 322-67 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-67 - Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le vice-recteur.

« Dans l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat.

« L'enseignant suit et accompagne l'étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l'associant à la préparation et à la conduite de séquences d'enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves. »

 

Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 15 janvier 2013

 


Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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