Bulletin officiel spécial n° 2 du 28 février 2013

 
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Gestion financière du dispositif des emplois d'avenir professeur

NOR : MENF1300084C
circulaire n° 2013-025 du 20-2-2013
MEN - DAF A1


Références : décret n° 2013-50 du 15-1-2013 ; décret n° 2013-51 du 15-1-2013 ; décret n° 2013-52 du 15-1-2013 ; arrêté du 15-1-2013 ; circulaire MEN/DGRH n° 2013-021 du 15-2-2013 ; circulaire MESR/DGESIP n° 2012-0012 du 22-6-2012
Pièces directement consultables sur le site intranet de la DAF : https://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm?sujetId=755
- formulaire Cerfa : emploi d'avenir professeur-demande d'aide ;
- schéma décisionnel relatif au financement des EAP ;
- schéma décisionnel relatif aux bourses de service public ;
- annexe relative à la demande d'aide ;
- état trimestriel de présence et relevé de charges annexes.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé les emplois d'avenir professeur, en introduisant les articles L. 5134-120 à L. 5134-129 dans le code du travail et les articles L. 322-55 à L. 322-64 dans le code du travail applicable à Mayotte. La circulaire n° 2013-021 du 15 février 2013 (NOR : MENH1240319C) présente le dispositif mis en œuvre pour le recrutement des emplois d'avenir professeur dans les académies par les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État.

La présente circulaire décrit le régime d'aides et de rémunération mis en œuvre en faveur des étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur et le circuit financier qui leur est applicable. Ces étudiants perçoivent en effet :

- une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, dont l'attribution est préalable au recrutement ;

- une bourse de service public prévue par le décret du 15 janvier 2013 ;

- une rémunération sur le fondement d'un contrat de travail. 

1 - Les bourses de service public

1.1 - Attribution

Pour être éligible au dispositif « Emploi d'avenir professeur », l'étudiant doit être titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur attribuée sur critères sociaux.

En complément de cette bourse sur critères sociaux et de la rémunération de son contrat de travail, une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur. Elle constitue une aide aux étudiants qui s'engagent à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves de ce concours.

Elle est attribuée par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur, à l'issue de la procédure de recrutement.

Une fois le contrat de travail associé à son emploi d'avenir professeur signé par l'établissement employeur et par l'étudiant, la bourse de service public est attribuée à ce dernier pour la durée du contrat. La décision est notifiée à l'intéressé et transmise au Crous qui assure la gestion du dispositif relatif au paiement.

Si l'étudiant ne respecte pas ses engagements en matière de préparation aux concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré (assiduité aux formations) ou en matière d'inscription au concours, le recteur peut ordonner le reversement de tout ou partie de la bourse versée à l'occasion du dernier contrat. Il informe au préalable le bénéficiaire de son intention afin que celui-ci puisse présenter ses observations. Une fois sa décision rendue, le recteur informe le bénéficiaire ainsi que le Crous.

1.2 - Versement

Le montant annuel de la bourse de service public est fixé par arrêté à 2 604 euros. Elle est versée par le Crous selon le calendrier de versement des bourses sur critères sociaux. Pour l'année scolaire 2012-2013, son montant est calculé au prorata de la durée du contrat de travail.

La couverture des dépenses correspondantes sera assurée par le versement au Cnous d'une subvention du ministère de l'éducation nationale. Il n'y aura donc pas de délégation de crédits à cette fin aux académies.

 

2 - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi - contrat unique d'insertion

Le contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi-contrat unique d'insertion - CAE-CUI (article L. 5134-125 du code du travail - article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'un an. Pour l'année scolaire 2012-2013, le contrat est d'une durée inférieure et conclu jusqu'au 30 septembre 2013, comme le permettent les dispositions du II de l'article 14 de la loi du 26 octobre 2012.

Hormis la phase de prescription, le processus de gestion des contrats associés à un emploi d'avenir professeur demeure similaire à celui actuellement en vigueur pour les CAE-CUI. Le recours aux établissements mutualisateurs (pour le 1er degré ou en cas de convention entre établissements) est, par exemple, possible.

J'appelle votre attention sur le nécessaire respect de chaque étape de la procédure décrite dans la présente circulaire telle qu'elle résulte des dispositions du code du travail.

2.1 - La demande d'aide

Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État qui recrutent des emplois d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et d'exonérations de charges sociales (cf. fiche de coût, disponible sur l'intranet iDAF : https://idaf.pleiade.education.fr) dans les mêmes conditions que pour le recrutement de salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Pour que l'établissement employeur obtienne cette aide, le candidat à un emploi d'avenir professeur doit :

- avoir été sélectionné par la commission rectorale ;

- s'être mis d'accord sur les modalités d'exercice de son contrat avec son futur employeur ;

- compléter et signer avec l'établissement d'enseignement employeur la demande d'aide, sous la forme du formulaire Cerfa (le formulaire est mis à disposition des établissements et des académies sous forme de fichier PDF sur l'intranet iDAF et sur l'extranet de l'ASP), lequel sera adressé au recteur de l'académie.

Le recteur est l'unique prescripteur de la totalité de l'aide accordée. Il prend connaissance de la demande, vérifie son bien-fondé et prend la décision d'attribution. Cette décision rectorale vaut aussi bien pour le financement par le ministère de l'emploi que pour celui du ministère de l'éducation nationale.

La décision est matérialisée par la signature du recteur, ou de son représentant, apposée sur le formulaire Cerfa. Le contrat de travail ne peut être signé qu'après réception par l'établissement de la confirmation de l'attribution de l'aide, c'est-à-dire après réception par l'établissement d'un exemplaire du formulaire Cerfa signé du recteur.

L'original du Cerfa est transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) après qu'y aura été inscrit le numéro de suivi des prescriptions de l'ASP. Ce numéro est obtenu en se connectant au site internet : https://extranetcui.finances.gouv.fr (en attendant que l'ensemble des académies obtienne un accès au site, un fichier Excel de numérotation provisoire sera mis à disposition des académies sur l'intranet iDAF). Le numéro de suivi est généré automatiquement à partir des informations essentielles du contrat (date de début et de fin du contrat, département de l'établissement d'exercice, etc). Il permet à l'ASP d'enregistrer la prescription et d'assurer un versement de l'aide le plus rapide possible. Il permet, par ailleurs, de fournir à l'ensemble des acteurs des éléments statistiques et de suivi.

L'ASP vérifie les éléments et procède au premier versement dans les 30 jours de la réception du dossier. J'appelle votre attention sur la nécessité de remplir le formulaire Cerfa de manière exhaustive (date de début et de fin du contrat correspondant à la date de prise en charge, code Rome spécifique, formations, etc.) afin d'éviter tout retard dans la procédure.

Le renouvellement de contrat nécessite une nouvelle demande d'aide, au moyen du même formulaire Cerfa.

2.2 - La gestion du dispositif

Les versements de l'aide aux établissements par l'ASP s'effectuent en deux paiements distincts : le premier correspond au financement par le ministère de l'emploi, soit 75 % du salaire brut, et le second au financement par le ministère de l'éducation nationale, soit les 25 % restants, ainsi que les charges sociales dues par les employeurs.

L'ASP verse l'aide aux établissements par provisions mensuelles et procède aux régularisations au vu des états trimestriels de présence et de charges annexes.

Le premier acompte est versé dans les 30 jours de la réception de la demande d'aide par l'ASP. Les paiements suivants sont effectués vers le 25 de chaque mois.

L'ASP verse à l'établissement au titre des provisions mensuelles le montant théorique de l'aide, à savoir : (Smic horaire brut × Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide × 52/12èmes) + (Smic horaire brut × Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide × 52/12èmes × Taux de cotisations), la durée hebdomadaire ayant été fixée à 12 heures.

Ce montant est ajusté au vu des états trimestriels de présence.

Enfin, les charges annexes, dont le transport, ne sont versées qu'après production de l'état de charges annexes par les établissements. Elles sont remboursées sur la base du montant réellement payé par l'établissement.

Votre attention est appelée sur les procédures de suspension et de récupération des sommes indues qui demeurent identiques à celles prévues pour les CAE-CUI : en cas de non-renvoi de l'état de présence, de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur (sauf dans les cas prévus à l'article R. 5134-47 du code du travail - article R. 322-28 du code du travail applicable à Mayotte) ou de retrait de la décision d'attribution, l'ASP est chargée de l'émission des ordres de reversement.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
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