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Convention entre le ministère de l'éducation nationale et la Fédération des autonomes de solidarité de l'enseignement public et laïque

NOR : MENJ1300048X
convention du 21-11-2012
MEN - DAJ A1

Préambule

 

1 - Le ministère de l'éducation nationale assure la protection statutaire de ses agents. En vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires, les services de l'éducation nationale veillent à :

- protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;

- accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ces dispositions sont aussi applicables aux agents publics non titulaires.


2 - La Fédération des autonomes de solidarité, association constituée en application de la loi du 1er juillet 1901, regroupe l'ensemble des associations Autonomes de solidarité laïque départementales.

Les associations départementales, au nombre de 100, sont présentes sur l'ensemble du territoire français. Elles regroupent plus de 450 000 adhérents, soit près de la moitié de l'ensemble des personnels enseignants des établissements publics.

Avec ses associations départementales dont l'action et la compétence sont reconnues par les services déconcentrés de l'éducation nationale et tous les acteurs du système éducatif, la Fédération des autonomes de solidarité contribue à la recherche de pistes visant à apaiser le climat dans les établissements.

Par sa présence, la Fédération des autonomes de solidarité apporte aux adhérents des Autonomes de solidarité laïque départementales un accompagnement juridique de proximité ainsi qu'un soutien psychologique lorsqu'ils sont les victimes d'agression dans le cadre de leur profession. Elle met également en œuvre une politique de prévention et de protection au bénéfice de tous les adhérents confrontés aux risques de leur profession, ainsi qu'une politique d'aide exceptionnelle sous des formes variées lorsque les adhérents sont confrontés à des situations de détresse exceptionnelle et imprévisible qui peuvent échapper au domaine de l'assurance.

Depuis plusieurs années, notamment après la signature de la première convention de partenariat avec le ministère de l'éducation nationale en 2002, puis renouvelée en 2006, la fédération a développé une politique d'information et de formation qu'elle propose régulièrement aux recteurs ou directeurs académiques des services de l'éducation nationale.

Grace à son réseau de 150 avocats conseils, répartis sur l'ensemble des Autonomes départementales, elle organise, seule ou avec d'autres organisations, et en partenariat avec les autorités académiques en région, des conférences sur le thème de la prévention de la violence en milieu scolaire.

I - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Fédération des autonomes de solidarité et le ministère de l'éducation nationale conduisent leurs actions en matière de protection des agents publics et de la prévention des risques auxquels ils peuvent être exposés.

II - Description des actions de la Fédération des autonomes de solidarité et du ministère de l'éducation nationale intéressant la protection des agents publics

2.1 Lorsqu'un personnel adhérent de l'Autonome de solidarité laïque a été victime, à l'occasion de ses fonctions, d'un incident grave  résultant notamment d'un fait pénalement répréhensible, l'Autonome de solidarité laïque lui apporte dans les plus brefs délais une aide et une assistance morale, psychologique et juridique en lui proposant notamment son avocat conseil départemental.

Pour l'ensemble des adhérents des Autonomes de solidarité laïque, cette aide est sollicitée auprès du président de l'Autonome de solidarité laïque.

L'aide morale (accueil, écoute, etc.) est accordée pendant toute la durée de la procédure et, si nécessaire, au-delà de la fin de procédure. L'aide psychologique consistant notamment dans le suivi psychologique auprès de spécialistes peut être envisagée pour remédier aux traumatismes consécutifs aux violences subies par les victimes.

Afin d'assurer une meilleure coordination avec l'intervention des services chargés de venir en aide aux agents en difficulté, l'Autonome de solidarité laïque informe le directeur académique des services de l'éducation nationale, le recteur d'académie ou la personne qu'ils auront désignée à cette fin des mesures d'aide et de soutien qui sont mises en place au profit de l'agent.

2.2 Dans le cas où l'agent fait appel à l'Autonome de solidarité laïque, le président de l'association ou, le cas échéant, l'avocat proposé par celle-ci peut faire connaître au service du rectorat compétent pour traiter les demandes de protection juridique son analyse de l'affaire et les modalités d'actions qu'il envisage au regard des engagements entre l'association et son adhérent.

Sur simple demande de sa part, en particulier dans les cas où il envisage d'exercer une action en justice contre l'auteur des faits, l'agent est reçu par l'autorité hiérarchique afin d'examiner, en présence de l'avocat proposé par l'Autonome de solidarité laïque et, le cas échéant, du président, les réponses les plus appropriées aux circonstances de l'espèce compte tenu de la gravité des faits (expression publique du soutien de l'administration, action disciplinaire à l'encontre de l'auteur des faits dans les cas où une telle action est possible, action en justice).

2.3 Dans l'hypothèse d'un agent poursuivi ou d'un agent victime, l'association Autonome de solidarité laïque et l'administration s'efforcent d'échanger sur leur action :

- lorsque les conditions légales d'octroi de la protection juridique sont remplies, les services de l'éducation nationale précisent les modalités selon lesquelles ils envisagent d'intervenir au soutien de l'agent ;

- lorsque les services de l'éducation nationale estiment que les conditions d'octroi de la protection juridique ne sont pas remplies ils en informent dans les plus brefs délais l'agent ainsi que, lorsqu'ils sont intervenus à la demande de ce dernier, le président de l'association Autonome de solidarité laïque ;

- lorsque les services de l'éducation nationale n'ont pas accordé la protection statutaire au moment de la demande de l'agent, celui-ci peut, après la clôture de la procédure judiciaire qui l'aura mis hors de cause, adresser une nouvelle demande de protection fonctionnelle afin que soit réexaminée la possibilité de prendre en charge les frais de justice qu'il a exposés.

Les éventuels désaccords sur le principe ou sur les conditions d'octroi de la protection juridique sont soumis par l'agent, avec le concours, le cas échéant, du président de l'association ou de l'avocat conseil de l'Autonome de solidarité laïque, au recteur d'académie.


III - Le partenariat dans la formation initiale et continue

Le ministère de l'éducation nationale et les services académiques pourront solliciter, auprès des Autonomes de solidarité laïque et de leur fédération, l'intervention des responsables départementaux de l'association ou des avocats conseils, dans le cadre des actions de formation initiale et/ou continue des personnels de l'éducation nationale, ou à l'occasion de colloques ou de journées de travail, notamment dans les domaines du droit et de la responsabilité.

L'expérience de l'Autonome de solidarité laïque qualifie particulièrement ses représentants, en particulier ses avocats conseils, pour des interventions et formations sur les thèmes suivants :

- la responsabilité civile et pénale des membres de l'enseignement public ;

- la procédure civile et procédure pénale et administrative ;

- le droit dans l'école et l'application des principes fondamentaux du droit dans les procédures disciplinaires ;

- le respect entre les acteurs, prévention.

Peuvent être envisagés plusieurs types d'actions de formation :

- Les actions de proximité

. À la demande des chefs d'établissement dans les bassins des établissements du second degré ;

. À la demande des directeurs académiques des services de l'éducation nationale auprès des directeurs d'école en formation initiale ou continue ;

. À la demande des responsables de la formation initiale des enseignants.

Ces formations sont dispensées par les avocats conseils recommandés par les  ASL pour la partie juridique et les présidents des Autonomes de solidarité laïque pour la  partie illustrative (identification des risques auxquels peuvent être exposés les personnels et présentation, par les exemples prélevés dans les affaires traitées par les Autonomes de solidarité laïque de résolution de situations). Elles sont élaborées en accord avec les initiateurs des formations  dans un cadre défini par l'avocat conseil national de la Fédération des autonomes de solidarité.

- Les actions académiques ou nationales

. Des colloques thématiques peuvent être initiés par les Autonomes de solidarité laïque ou leur fédération, soit à la demande des recteurs, soit à leur initiative.

Des actions de formation pourront être proposées aux services de formation initiale et continue des rectorats ou du ministère de l'éducation nationale, notamment dans le cadre des plans académiques de formation ou de conventions spécifiques. Elles feront alors l'objet d'une évaluation qui sera tenue à la disposition du comité de suivi prévu au V ci-dessous.

L'action des militants des Autonomes de solidarité laïque est, dans ce cadre, une action bénévole.


IV - Détachement

Afin d'assurer un suivi et une cohérence dans les actions partenariales envisagées dans la présente convention, le ministère de l'éducation nationale accepte le principe du détachement de personnels de l'éducation nationale auprès de la Fédération des autonomes de solidarité.


V - Le suivi de la convention

La Fédération des autonomes de solidarité établira un rapport annuel de synthèse, relatif à la mise en œuvre de la convention. Celui-ci sera transmis au ministre de l'éducation nationale à la fin de chaque année scolaire.

Le suivi de la présente convention sera assuré par un comité  qui se réunira une fois par an à l'initiative du ministère de l'éducation nationale. Ce comité associera des représentants de la Fédération des autonomes de solidarité et des représentants des directions compétentes du ministère de l'éducation nationale.


VI - La durée de la convention

La présente convention est tacitement reconduite chaque année sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant son expiration.


Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le président de la Fédération des autonomes de solidarité,
Roger Crucq
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