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Personnels de direction

Détachement et intégration dans le corps pour l'année 2013

NOR : MENH1242956N
note de service n° 2012-210 du 21-12-2012
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'accueil en détachement dans le corps des personnels de direction permet l'exercice de responsabilités pédagogiques et administratives dans un établissement scolaire au sein d'une équipe de direction.

La souplesse du dispositif de détachement offre la possibilité d'exercer de nouvelles fonctions sans nécessairement effectuer un choix professionnel définitif.

Le décret n° 2012-932 du 1er août 2012, qui modifie le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, fait évoluer les modalités d'accueil en détachement et d'intégration dans le corps des personnels de direction.

Ainsi, le vivier de recrutement est élargi aux corps de catégorie A de la filière administrative et aux personnes relevant d'une fonction publique d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.

En outre, le plafond de 5 % de l'effectif budgétaire total pour chaque grade du corps des personnels de direction, pour fixer le nombre d'agents pouvant être placés en détachement, est supprimé.

 

I - Détachement dans le corps des personnels de direction

1. Les modalités d'accès par détachement

Le détachement est prononcé pour une première période de trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. Toutefois, en application de l'article 22 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé, soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande de l'administration.

En application de l'article 25 du décret du 1er août 2012, le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement :

- dans le grade de personnel de direction de 2ème classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et le niveau des missions comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;

- dans le grade de personnel de direction de 1ère classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985 et le niveau des missions comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui ont atteint au moins l'indice brut 728 et justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;

- dans les grades de personnel de direction des 2ème et 1ère classes, aux personnes relevant d'une fonction publique d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié. 

2.  Le dossier de candidature

Les candidats doivent remplir une demande de détachement dans le corps des personnels de direction (annexe I) et l'accompagner d'une lettre de motivation. Le dossier complet, revêtu des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques, sera  transmis, par voie hiérarchique, au recteur de l'académie du candidat, avant la date limite fixée par celui-ci.

Les services académiques doivent obligatoirement vérifier la recevabilité des demandes et informer les intéressé(e)s en cas de non-recevabilité.

Tous les candidats, y compris ceux qui ne relèvent pas du ministère de l'éducation nationale, doivent être reçus en entretien par le recteur ou son représentant.

À partir des appréciations des supérieurs hiérarchiques et après entretien avec le recteur ou l'un de ses collaborateurs, l'avis sera porté, en fonction des qualités professionnelles constatées, d'une part sur la capacité du candidat à exercer des fonctions de personnel de direction et, d'autre part, sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités.

La plupart des personnels dont la candidature aura été retenue se verront confier des fonctions de chef d'établissement adjoint.

Cependant, au regard de leur profil et de leur parcours, quelques-uns pourront assurer immédiatement la direction d'un établissement de petite taille et sans complexité particulière.

Les recteurs classeront par ordre préférentiel les candidats au détachement pour lesquels ils auront émis un avis favorable.

Il est rappelé que, pour augmenter leurs chances d'obtenir satisfaction, les candidats au détachement doivent formuler des vœux les plus larges possibles.

Les services académiques transmettront les dossiers de candidature au bureau DGRH E2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, accompagnés du tableau récapitulatif des candidatures (annexe II) pour le lundi 25 mars 2013 au plus tard. Ce tableau sera aussi transmis au format Excel à l'adresse suivante : detalap.perdir@education.gouv.fr

3. Le recrutement spécifique des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté (Erea) et des directeurs d'école régionale du premier degré (ERPD) (cf. note de service n° 2012-185 du 4-12-2012 publiée au B.O. du 3 janvier 2013, point 3.2)

Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) candidats au détachement peuvent être nommés dans les fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD.

Ils devront en formuler explicitement la demande (cf. annexe I- point 2).

4. Le traitement des demandes et les propositions d'affectation 

Les candidatures seront examinées par la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction les 30 et 31 mai 2013.

L'administration centrale adressera une proposition d'affectation académique aux candidats retenus courant juin, prioritairement dans les académies où demeurera le plus grand nombre de postes vacants après la nomination des lauréats de concours, session 2013, en fonction de leurs vœux.

Les services académiques prendront contact avec les candidats retenus pour leur proposer une affectation.

Le décret n° 2012-932 du 1er août 2012 donne compétence aux recteurs, à compter du 1er janvier 2013, pour affecter les agents accueillis en détachement dans le corps des personnels de direction pour exercer au sein d'une académie.

Les personnels qui ne rejoindront pas leur poste au 1er septembre 2013 perdront le bénéfice du détachement au titre de l'année 2013.

Les arrêtés de détachement concernant les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les personnels enseignants du premier degré, relevant de la compétence des recteurs, devront être transmis au bureau DGRH E2-3 après avis de la commission administrative paritaire académique.

 

II - Intégration après détachement et renouvellement de détachement dans le corps des personnels de direction

Les personnels détachés depuis 3 ou 4 ans pourront, soit demander leur intégration dans le corps des personnels de direction à la rentrée scolaire 2013, soit solliciter le renouvellement de leur détachement, soit être réintégrés dans leur corps d'origine.

Les personnels détachés depuis 5 ans pourront demander soit leur intégration dans le corps des personnels de direction soit la réintégration dans leur corps d'origine.

Afin de me permettre d'examiner la situation des personnels souhaitant être intégrés ou voir renouveler leur détachement dans le corps des personnels de direction au 1er septembre 2013, vous voudrez bien me faire parvenir pour le lundi 25 mars 2013 au plus tard l'annexe III renseignée par les candidats et par vous-même.

La demande d'intégration (annexe III) devra obligatoirement être accompagnée du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps des personnels de direction et du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.

En cas d'avis défavorable émis à l'encontre d'une demande d'intégration mais favorable à un renouvellement de détachement dans le corps des personnels de direction, vous voudrez bien informer l'intéressé des motifs de ces avis. Il pourra alors, s'il le souhaite, faire valoir ses observations et formuler une demande de renouvellement de détachement.

Vous devrez de la même manière motiver vos éventuels avis défavorables à l'intégration ou au renouvellement du détachement.

Les demandes d'intégration après détachement seront examinées par la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction les 30 et 31 mai 2013.

 

III - Classement

En application du premier alinéa de l'article 27 du décret n° 2001-1174 modifié, les agents accueillis par voie de détachement dans le corps des personnels de direction pour exercer au sein d'une académie sont classés, dans ce corps, par le recteur d'académie.

De même, le troisième alinéa de l'article 29 prévoit que les agents intégrés dans le corps des personnels de direction sont affectés et classés par le recteur lorsqu'ils étaient en détachement dans une académie.

En outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit que :

- lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;

- en cas de renouvellement du détachement ce sont les mêmes règles de classement qui s'appliquent.

De même, lors de la réintégration de l'agent dans le corps ou cadre d'emploi d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Je vous saurais gré d'assurer une large diffusion de cette procédure auprès des personnels de votre académie selon les modalités que vous jugerez appropriées. Pour ce qui concerne l'information des personnels exerçant leurs fonctions en dehors de l'éducation nationale, je vous invite à vous rapprocher des services de l'État et des collectivités locales, afin d'en assurer la plus large diffusion auprès des candidats potentiels.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy


Annexe
Demande de détachement

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