Bulletin officiel spécial n°1 du 15 janvier 2013

  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
 

Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

NOR : MENF1242833J
instruction n° 2012-208 du 14-12-2012
MEN - DAF A3


Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux délégué(e)s du directeur général des finances publiques ; aux directrices et directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ; aux ordonnateurs et agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement

L'instruction codificatrice M9.6 présente la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, aux établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), et aux établissements régionaux du premier degré (ERPD). Elle s'applique également aux établissements publics locaux d'enseignement maritimes (EPLE Mer) relevant du ministre chargé de la mer.

Ce document remplace la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE ainsi que son annexe technique, la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991.

Cette instruction tient compte de la réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE issue du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant le code de l'éducation. Elle permet de répondre aux remarques de la Cour des comptes en favorisant simplicité et lisibilité du budget, notamment parce qu'elle met fin à la dispersion des crédits ouverts dans de nombreux chapitres. Elle s'inspire en ce sens des règles applicables au budget de l'État en matière de globalisation des crédits. Elle répond aussi aux demandes des collectivités territoriales d'une meilleure visibilité de leur action en faveur de la formation initiale.

De plus, en harmonisant les règles comptables avec celles en vigueur dans les autres établissements publics tout en préservant les spécificités des établissements d'enseignement du second degré et plus précisément leur caractère local, l'instruction codificatrice M9.6 fournit un cadre d'action modernisé et sécurisé aux acteurs de la fonction financière des EPLE.

Cette instruction est articulée en 3 tomes, complétée de 13 annexes :

- Tome 1 - Budget

- Tome 2 - Cadre comptable

- Tome 3 - Compte financier

Elle présente dans un document unique l'organisation et le fonctionnement des établissements, les règles relatives à la structure budgétaire mais aussi à son exécution, les règles comptables et celles relatives à la production et à l'analyse des comptes financiers.

Cette instruction, qui identifie l'ensemble des textes applicables aux EPLE, constitue un référentiel réglementaire unique et facilement utilisable, source d'amélioration de la qualité comptable des établissements concernés.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin

Pour le ministre de l'économie et des finances
et par délégation,
Le chef du service comptable de l'État,
David Litvan

Annexe

Instruction n° 2012-208 du 14 décembre 2012 et annexes

  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale


DISPOSITIF VIGIPIRATE "ALERTE ATTENTAT"

Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE