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Mutations

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en Andorre au titre de l'année scolaire 2013-2014

NOR : MENE1234894N
note de service n° 2012-149 du 25-9-2012
MEN - DGESCO B2 - MOM


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les candidats à un poste en Principauté d'Andorre doivent déposer leur candidature au titre de l'année 2013-2014.
Les personnels retenus sont affectés dans la Principauté d'Andorre sans limite de durée. Lorsqu'ils souhaitent quitter l'Andorre, ils peuvent retourner dans leur département ou académie d'origine.
L'enseignement français en Andorre est régi par une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement qui a été signée le 24 septembre 2003 (Journal officiel de la République française du 12 janvier 2006).
Cette convention prend en compte les besoins spécifiques de l'Andorre en adaptant l'enseignement dispensé dans les établissements français de la Principauté.
Ces établissements sont placés sous la responsabilité d'un délégué à l'enseignement relevant du ministre français de l'éducation nationale.
L'enseignement dispensé, conforme à celui des établissements publics de la République française, sanctionné par des diplômes français, fait l'objet de mesures d'aménagement pour permettre un renforcement de l'enseignement de la langue catalane, de l'histoire, de la géographie et des institutions de l'Andorre.

1 - Personnels concernés
Peuvent faire acte de candidature tous les personnels titulaires ou stagiaires (les stagiaires ne peuvent être candidats que s'ils sont susceptibles d'être titularisés au 1er septembre 2013) des différentes catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale directement à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, direction générale de l'enseignement scolaire, service du budget, de la performance et des établissements, sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies, mission outre-mer-Andorre, DGESCO-MOM, 110, rue de Grenelle 75357 Paris cedex 07, en précisant leur grade, leur situation administrative exacte et leur adresse personnelle complète.

2 - Calendrier des opérations
- Date limite de réception des lettres de demande de dossier de candidature adressées directement à la mission outre-mer-Andorre : le 17 décembre 2012 inclus.
- Date limite de visa du dossier de candidature par le chef d'établissement ou, pour les personnels enseignants du premier degré, par l'inspecteur de l'éducation nationale avant transmission au directeur académique des services de l'éducation nationale pour les personnels enseignants du 1er degré ou au recteur pour les personnels enseignants du second degré et les Atos : le 28 janvier 2013 inclus.
- Date limite de réception par la mission outre-mer-Andorre des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique : le 28 février 2013 inclus.
Il importe de veiller à ce que les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces administratives demandées (état des services, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie des trois derniers rapports d'inspection ou des trois dernières fiches de notation, etc.) soient acheminés sans délai, au fur et à mesure de leur réception par vos services, revêtus de l'avis de l'autorité hiérarchique. Je précise que tout avis défavorable de l'autorité hiérarchique pour être pris en compte devra être clairement motivé et circonstancié.
L'attention des services académiques est spécialement attirée sur le respect des dates mentionnées ci-dessus : tout retard dans la transmission de ces dossiers risquerait de léser les intérêts des personnels concernés.

3 - Recommandations importantes
a) Il est rappelé que la présente procédure doit être utilisée par tous les candidats à un poste dans les établissements d'enseignement français en Andorre, quelle que soit leur affectation actuelle.
Tout dossier adressé en dehors de la voie hiérarchique, parvenu hors délai, établi sur des imprimés autres que ceux délivrés par la mission outre-mer-Andorre ou qui n'a pas été demandé à la mission outre-mer -Andorre par lettre personnelle parvenue le 17 décembre 2012 au plus tard, ne sera pas examiné. Il en sera de même pour les dossiers incomplets.
b) Les candidats en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du chef d'établissement de leur dernière affectation, ou de l'inspecteur d'académie pour les personnels enseignants du premier degré.
c) Il est rappelé aux personnels enseignants du premier degré déjà en fonction dans les écoles françaises en Andorre que la présente note de service ne concerne pas les demandes de stage qui font l'objet d'une procédure particulière.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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