Enseignements primaire et secondaire

 
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Établissements publics locaux d'enseignement

Élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration - année scolaire 2012-2013

NOR : MENE1224105N
note de service n° 2012-091 du 31-5-2012
MEN - DGESCO B3-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

Les parents doivent être encouragés, par tous moyens, à participer à la vie de l'établissement scolaire et à assurer pleinement leur rôle dans la communauté éducative. Parce que l'implication des parents est déterminante dans la réussite des élèves, leur participation aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements est essentielle. 
Pour l'année scolaire 2012-2013, les dates retenues pour les élections citées en objet : le vendredi 12 ou le samedi 13 octobre 2012 sauf pour l'académie de La Réunion où elles pourront avoir lieu le vendredi 28 septembre ou le samedi 29 septembre afin de tenir compte de la rentrée des élèves programmée le 16 août 2012.
La présente note de service a pour objet de rappeler que l'élection des représentants de parents d'élèves est encadrée par des règles précises.
Implication des familles
Chaque parent est électeur. L'implication des parents et la qualité de leurs relations avec l'École sont des facteurs essentiels de réussite des élèves. À ce titre, l'augmentation de leur participation aux élections au conseil d'école et au conseil d'administration, instances de gouvernance des établissements d'enseignement scolaire, peut être un indicateur de cette implication.

Préparation et organisation
Réunion préalable à l'élection
Préalablement à l'engagement des opérations électorales, il est nécessaire d'organiser une réunion avec les représentants locaux des fédérations et associations de parents pour apporter des éclairages sur des points précis qui ont pu poser des problèmes l'année précédente au sein de votre académie.
Information des familles
Dès la rentrée scolaire, il est indispensable qu'une information la plus large possible soit diffusée localement par les directeurs d'école et par les chefs d'établissement aux parents d'élèves par tous les moyens (affichage interne et externe, carnet de correspondance) sur les objectifs, les modalités et la date des élections de leurs représentants. Les parents d'élèves qui le souhaitent doivent pouvoir ainsi se porter candidats en pleine connaissance de cause ; il s'agit dans le même temps de favoriser la participation électorale.
Il est rappelé, à ce titre, que les horaires des réunions doivent être fixés de manière à garantir la participation la plus large possible des parents d'élèves.
Organisation
La commission désignée au sein du conseil d'école sortant ou le directeur d'école dans le premier degré et le chef d'établissement dans le second degré assurent l'organisation des élections et veillent à leur bon déroulement. Ils choisissent, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école ou de l'établissement, le jour du scrutin, en fonction du contexte local, parmi les dates fixées dans la présente note de service.

Opérations pré-électorales
Composition de la liste électorale
Le corps électoral est constitué des parents d'élèves titulaires de l'autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité par décision judiciaire.
Est électeur chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs, ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote.
En conséquence, la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire doit permettre de recueillir leurs coordonnées respectives. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Toutefois, il n'appartient pas aux directeurs d'école et chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations.
En revanche, la liste électorale doit être mise à jour, jusqu'au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote, en fonction des justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné au directeur d'école ou au chef d'établissement.
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié, par décision judicaire, à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce, à la place des parents, le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire.
Dans le second degré, les parents d'élèves scolarisés en classe post-baccalauréat sont électeurs et éligibles.
Établissement des listes de candidatures
Tout électeur est éligible, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école ou du conseil d'administration à un autre titre que celui de représentant des parents.
Dans le premier degré, en application de  l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école, ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les maîtres (personnels chargés de l'enseignement) qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service. S'ajoutent à cette liste, en tant qu'ils exercent à l'école tout ou partie de leur service, les aides éducateurs et les assistants d'éducation, les intervenants pour l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants (ou auxiliaires).
Dans le second degré, en application de l'article R. 421-26 du code de l'éducation, les personnels qui ont la qualité de membre de droit du conseil d'administration ne sont, par définition, pas éligibles. De même, les personnels qui siègent au conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée ne sont pas, non plus, éligibles.
Les personnels parents d'élèves des établissements, s'ils n'appartiennent pas à l'une de ces catégories, sont électeurs et éligibles, à la fois dans le collège des parents et dans celui des personnels, sous réserve de préciser, à l'issue des opérations électorales, la catégorie au titre de laquelle ils ont choisi de siéger. Il est, en effet, précisé au dernier alinéa de l'article R. 421-29  du code de l'éducation qu'« un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie ».
Peuvent déposer des listes de candidats :
- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;
- des associations déclarées ou non de parents d'élèves ;
- des parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.
Les listes peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms.
Vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement dans l'affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu'elles soient ou non représentées dans l'établissement.
Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :
- soit la mention de la fédération ou de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;
- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.
Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves. Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéficie des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'union, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-6 du code de l'éducation.
Dépôt des listes de candidatures
Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections ou au chef d'établissement avant la date limite fixée par le calendrier électoral. Les candidatures déposées hors délai sont irrecevables.
Dans le premier degré, les listes de candidatures des parents doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs avant la date du scrutin. Les délais fixés par le calendrier élaboré par le bureau des élections sont opposables aux personnes qui souhaitent se porter candidates.
Dans le second degré, les déclarations de candidatures signées par les candidats doivent parvenir au chef d'établissement dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Tout cas d'inéligibilité identifié sur une liste doit être signalé, immédiatement, au bureau des élections ou au chef d'établissement, qui en avisera l'intéressé et procédera, si nécessaire, à sa radiation.
Matériel de vote
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10,5 x 14,8 cm. Ils mentionnent exclusivement le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que le sigle soit de l'union nationale ou de la fédération, soit de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou bien le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne sont pas constitués en association.
Les bulletins de vote, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une feuille (recto-verso) de format A4, sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves pour être remis à leurs parents, six jours au moins avant la date du scrutin.
La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.
Propagande électorale
Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.

Le scrutin
Favoriser le vote par correspondance
Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les conditions de vote par correspondance devront être clairement indiquées dans le matériel de vote transmis aux familles : il est rappelé que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote.
Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être transmis directement par l'élève sous pli fermé.
Modalités de vote par correspondance
L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit lisiblement son nom, ses prénoms et la mention « élections de parents d'élèves... », si celle-ci n'est pas pré-remplie.
Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3 pré-imprimée et pré-affranchie), qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise directement ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les établissements scolaires sont néanmoins dans l'obligation de constituer un bureau de vote.
L'organisation des bureaux de vote
Pour assurer un bon taux de participation des parents d'élèves, il convient, d'une part, d'inciter fortement les parents à recourir en priorité au vote par correspondance et, d'autre part, de privilégier, dans la mesure du possible, l'organisation des élections le vendredi en fin d'après-midi.
L'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires du scrutin doivent intégrer soit une heure d'entrée soit une heure de sortie des élèves.
Dans le premier degré, les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d'heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents.
L'établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d'assurer la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote.

Opérations post-électorales
Le dépouillement
Il suit immédiatement la clôture du scrutin. Les bulletins blancs, ceux qui ne désignent pas clairement le candidat sur lequel se porte le vote ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Remontée des résultats
La collecte des résultats des élections s'effectuera par voie électronique selon des modalités et des délais qui vous seront précisés ultérieurement dans une note technique.
Dans la mise en œuvre de ces procédures, vous veillerez au strict respect de l'égalité de traitement, indispensable au bon déroulement du scrutin. Les services académiques seront un recours en cas de difficulté.
Il est rappelé que les élections des parents d'élèves étant un élément du fonctionnement normal des écoles et des établissements scolaires, les dépenses éventuelles afférentes (fourniture des enveloppes et des bulletins de vote) ne doivent pas être traitées différemment des autres dépenses de fonctionnement.

La note de service n° 2011-096 du 22 juin 2011 relative aux élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement pour l'année 2011-2012 est abrogée.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à la mise en œuvre de ces dispositions afin de favoriser la mobilisation la plus large possible des parents d'élèves.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer


Annexe
Calendrier indicatif des élections des représentants de parents d'élèves - année scolaire 2012-2013

 

 

Si élection vendredi 12 octobre

Si élection samedi 13 octobre

Établissement de la liste électorale

J - 20 jours francs

21 septembre 2012 minuit

22 septembre 2012 minuit

Date de dépôt des candidatures

J - 10 jours francs

1er octobre  2012 minuit

2 octobre  2012 minuit

Date limite pour remplacer un candidat qui se serait désisté

J - 8 jours francs

3 octobre 2012 minuit

4 octobre 2012 minuit

Date limite pour la remise ou l'envoi du matériel de vote aux parents

J - 6

5 octobre 2012

6 octobre 2012

Scrutin

J

vendredi 12 octobre 2012

samedi 13 octobre 2012

Premier degré : envoi des PV à l'inspecteur de l'éducation nationale et au service départemental de l'éducation nationale
Second degré : envoi des PV au service départemental de l'éducation nationale

Jour du scrutin ou le lendemain 

Dans les deux jours suivant le scrutin

 15 octobre au plus tard


16 octobre au plus tard

15 octobre au plus tard


16 octobre au plus tard

Contestations

Proclamation + 5 jours ouvrables

17 octobre au plus tard

17 octobre au plus tard

Textes de référence
- Premier degré : arrêté du 13 mai 1985 ; circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000.
- Second degré : article R. 421-30 du code de l'éducation ; circulaire du 30 août 1985.

 

 

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