Personnels

  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
 

Séjours professionnels à l'étranger

Programme « Jules Verne » pour l'année scolaire 2012- 2013

NOR : MENC1209414C
circulaire n° 2012-060 du 12-4-2012
MEN - DREIC


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La présente circulaire donne, pour l'année scolaire 2012-2013, les orientations relatives à la nouvelle organisation du  programme de mobilité internationale enseignante « Jules Verne ».

1 - Le programme « Jules Verne » 2012- 2013 : vers une politique globale de la mobilité internationale des enseignants
Depuis son lancement en 2009, ce programme participe à l'internationalisation de notre système éducatif. Alors que l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge et la mobilité des élèves font l'objet d'une attention particulière de ce ministère, il s'agit de renforcer le parcours international des enseignants, en cohérence avec les projets académiques. Ce dispositif s'articule avec les objectifs européens de diversité culturelle et de pluralité linguistique. Il complète les programmes de mobilité européens et français existants et contribue à la politique éducative de la France à l'étranger.
Ouvert à tous les enseignants titulaires des premier et second degrés de l'enseignement public, il a contribué à la formation continue de près de 400 enseignants, en leur offrant la possibilité d'une immersion professionnelle linguistique et culturelle hors de France pour une année scolaire complète.
Les bénéfices tirés de ce programme de mobilité enseignante, en terme d'expériences professionnelles, culturelles et linguistiques, m'ont incité à le reconduire pour l'année 2012-2013 et à lui fixer de nouveaux objectifs sur le plan national. Ceux-ci enrichiront les possibilités offertes aux académies en faveur de la mobilité des enseignants.
En effet, la mobilité internationale des enseignants doit être aujourd'hui renforcée et s'inscrire dans une stratégie globale, définie au regard des politiques et des spécificités nationales et académiques. Cette nouvelle politique aura pour objectif de réguler les mobilités des enseignants dans le monde au-delà de l'actuel cadre des détachements dans le réseau culturel français à l'étranger et des établissements français à l'étranger.
Dans cet esprit, le programme Jules Verne comportera, à compter de la rentrée scolaire 2012-2013, trois composantes :
- composante « 1 » dite « Mobilités enseignantes dans des  établissements scolaires étrangers du premier et second degré ». Cette composante correspond à l'ancien programme « Jules Verne » ; 
- composante « 2 » dite « Mobilités enseignantes - Coopération internationale » qui recouvre l'ensemble des mobilités entrant dans le cadre d'actions de coopération éducative d'initiative nationale ou académique ;
- composante « 3 » dite «  Mobilités enseignantes - LabelFrancÉducation : cette composante permettra au ministère en charge de l'éducation d'apporter, en fonction de ses priorités, un appui au label.
Dans le cadre de cette nouvelle stratégie globale, la mobilité internationale des enseignants devra concourir :
- au développement professionnel des enseignants et à l'évolution de leurs pratiques pédagogiques : la pratique de leur métier dans un établissement européen ou situé dans un pays tiers, la découverte et l'observation de méthodes pédagogiques et de modalités d'organisation différentes doivent leur permettre d'approfondir ou d'acquérir des compétences linguistiques, didactiques et culturelles dont ils pourront faire bénéficier leurs élèves et plus largement, les actions internationales de leur établissement et de leur académie ;
-  à la dynamisation de la gestion des parcours de carrière des enseignants. Il s'agit notamment, dans le cadre de ce programme, d'une part, de permettre aux enseignants volontaires de diversifier et enrichir leur parcours professionnel et, d'autre part, d'assurer dans les meilleures conditions, leur réintégration et les évolutions de leur carrière. C'est pourquoi le nouveau programme « Jules Verne » verra la mise en place d'un dispositif de suivi individuel des personnels concernés, et la création d'un « vivier » à la gestion des retours, de manière à ce que les nouvelles compétences et expériences acquises puissent être valorisées, bénéficier aux académies d'accueil et enrichir les viviers de compétences ;
- à l'optimisation de l'utilisation des emplois et des personnes telle qu'elle résulte des analyses opérées dans le cadre du dialogue de gestion et de performance ou dans le cadre du processus de contractualisation ;
- au développement des actions de coopération éducative dans le monde en fonction de la stratégie nationale d'ouverture internationale des systèmes d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, des priorités géographiques ou sectorielles et des politiques développées par les académies.

2 - Afin de répondre à ces orientations, différents cadres de mobilité pourront être envisagés
1. La mise à disposition d'enseignants dans le cadre de la composante « 1 » du programme « Jules Verne »
Ce volet du programme « Jules Verne » se comprend dans un esprit de réciprocité et s'inscrit dans un mouvement général d'accroissement des échanges bilatéraux d'enseignants, en particulier au sein de l'Union européenne qui propose, par ailleurs, d'autres opportunités de mobilité dans le cadre du programme « Éducation et formation tout au long de la vie » (EFTLV). À cet égard, un accroissement du nombre de mises à disposition par les États étrangers de ressortissants exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement français pour une durée équivalente à celle du programme « Jules Verne » a été constaté en 2011-2012.
2. Dans le cadre de la composante « 2 » du programme « Jules Verne », il pourra être recouru aux détachements en appui à des politiques de coopération éducative correspondant à des stratégies et à des besoins nationaux ou académiques. Ces politiques sont notamment mises en œuvre dans le cadre d'accords internationaux. Par ailleurs, ces mobilités enseignantes contribueront également au développement de la politique d'ouverture européenne et internationale des académies. Il s'agit en particulier de contribuer à la mise en place et/ou au développement du volet international des projets d'établissement et de fournir un appui aux partenariats entre académies et entités administratives étrangères.
Des missions de longue durée d'enseignants dans le cadre d'accords bilatéraux nationaux ou académiques pourront être aussi envisagées.
3. La composante « 3 » du programme « Jules Verne » reposera sur des détachements d'enseignants auprès d'établissements scolaires étrangers ayant reçu le Label FrancÉducation. Ce label créé par le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012, cosigné par les ministres des affaires étrangères et européennes et de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a pour but d'identifier, de reconnaître et de promouvoir des filières ou des établissements scolaires étrangers hors de France qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l'éducation, de la langue et de la culture françaises.
Selon une procédure inscrite au cahier des charges du label, la DGRH du ministère en charge de l'éducation pourra, en fonction des priorités du ministère et dans la limite du plafond annuel de mobilités au titre du programme « Jules Verne », accorder des détachements à des enseignants titulaires de l'éducation nationale pour exercer dans certains établissements labellisés.
Ces détachements sont prononcés pour une période de 2 ou 3 ans et éventuellement renouvelables une fois. Ils ne seront octroyés qu'après accord des recteurs concernés.

3 - Mise en œuvre de la composante 1 du programme Jules Verne : informations pratiques
La composante 1 du programme « Jules Verne » pour l'année 2012-2013 est détaillée dans l'annexe 1 jointe à la présente circulaire.
Les informations d'ordre administratif et financier relatives à cette composante 1 sont détaillées dans les annexes 2 et 3 à la présente circulaire. Ces informations, ainsi que les modalités de candidature, sont également disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (www.education.gouv.fr/jules-verne). La DREIC pourra être interrogée, en tant que de besoin, par les services académiques et les postes diplomatiques concernés, sur les questions liées à la mise en œuvre du programme « Jules Verne composante 1 ».
NB - Les composantes 2 et 3 du programme « Jules Verne » pourront faire ultérieurement l'objet d'informations  sur leurs modalités de mise en œuvre, en tant que de besoin.
Je vous remercie de veiller à la plus large diffusion de cette circulaire auprès des corps d'inspection, des chefs d'établissement et des directeurs d'école pour permettre à tout enseignant de se porter candidat à ce programme « Jules Verne composante 1 », suscitant par là même un nombre significatif de candidatures de qualité. Cette initiative devrait conduire à diversifier et enrichir les parcours professionnels de nos enseignants au bénéfice de nos élèves.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert


Annexe 1
Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2012-2013

1 - Objectifs du programme
Le programme « Jules Verne composante 1 » donne aux enseignants l'occasion à la fois de prendre part à la vie d'un établissement scolaire européen ou situé en pays tiers et de développer de nouvelles compétences. Ces nouvelles compétences permettront notamment aux professeurs du premier degré de mieux s'investir dans l'enseignement des langues à l'école primaire et aux professeurs du second degré de s'impliquer dans l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue étrangère. 

2 - Personnels concernés
Organisé pour tous les enseignants titulaires des premier et second degrés de l'enseignement public, ce programme accordera une priorité :
- aux enseignants de toutes disciplines, dans l'ensemble des filières, qui souhaitent effectuer une mobilité internationale en vue de consolider ou accroître leurs compétences linguistiques et de participer à un projet de coopération éducative bilatérale ;
- aux enseignants de langue vivante, dont la mission principale ne devra pas être, toutefois, d'enseigner la langue du pays d'accueil lorsque cette langue sera aussi celle qu'ils enseignent en France, sauf si cette mission s'inscrit dans le cadre d'un projet spécifique qui le justifie.
Une attention particulière sera accordée au projet de l'école ou de l'établissement dont est issu le candidat. La participation à l'animation d'un projet de partenariat européen ou international de l'enseignant sera prise en compte.

3 - Pays et structures d'accueil
Vos services détermineront les régions et les pays de destination en tenant compte de votre projet académique et des accords bilatéraux de coopération établis avec les pays d'accueil. Les pays francophones ne sont pas prioritaires et les établissements à programme français ne sont pas éligibles au programme « Jules Verne composante 1 ».
Les enseignants seront affectés dans des établissements scolaires ou des fondations gestionnaires d'établissements éducatifs étrangers. Ils exerceront les activités liées au métier d'enseignant dans le pays d'accueil.

4 - Conditions de participation au programme
Modalités de participation
Pour bénéficier pleinement de leur séjour, les candidats posséderont le niveau de compétence B2 (Cadre européen commun de référence pour les langues) dans la langue du pays d'accueil et/ou dans une des cinq langues européennes les plus enseignées en France (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais).
Les enseignants seront réaffectés, à leur retour, dans leur académie d'origine. Ils devront mettre à profit les acquis de cette immersion et participer à l'évolution et à l'ouverture européenne et internationale du système éducatif.
Les enseignants établiront un rapport détaillé sur leurs activités. Celui-ci devra être accompagné d'un rapport établi par le chef d'établissement d'accueil qui portera sur le contenu des actions auxquelles ils ont participé. Ces documents seront pris en compte lors de l'inspection ultérieure de l'enseignant à son retour en France et, le cas échéant, dans un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) que l'enseignant choisirait de présenter. En outre, ils permettront de valoriser le parcours de carrière des enseignants lors de l'examen des avancements de grade.
Modalités de recueil et de traitement des candidatures
Vous piloterez ce dispositif en vous entourant des collaborateurs qui auront pour mission de mettre en œuvre le programme « Jules Verne composante 1 » notamment les délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leurs relais.
Je vous demande de veiller à une très large communication de ce programme sur vos sites internet académiques qui comprendront une rubrique d'information, les modalités de sa mise en œuvre, les formulaires de candidature et les calendriers des opérations.
À l'issue de l'examen des dossiers qui comporteront, notamment, les avis des chefs d'établissement, des IEN de circonscription ou des corps d'inspection du second degré, vous organiserez des entretiens avec les enseignants intéressés afin de valider leurs projets.
Vous établirez deux listes des candidats retenus, l'une regroupant les enseignants du premier degré, l'autre les enseignants du second degré, ainsi qu'un tableau récapitulatif de ces mêmes candidatures par langue et par pays de destination.
Ces listes et ce tableau seront transmis, par les services rectoraux, sous bordereau unique, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, pour le 4 mai 2012, délai de rigueur, simultanément à : 
- la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, DREIC, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- la direction générale des ressources humaines, DGRH mission de gestion des potentiels et de la mobilité internationale, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Dans la première quinzaine du mois de juillet 2012, un stage de regroupement national obligatoire, centré sur l'approche interculturelle, la connaissance pédagogique des pays partenaires et la mobilité internationale, sera organisé par la DREIC à l'intention des candidats retenus.


Annexe 2
Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2012-2013

Conditions du séjour
Les enseignants seront mis à disposition auprès d'un État étranger dans le cadre d'une convention de mise à disposition signée par le ministre chargé de l'éducation avec cet État (la convention type peut être chargée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (www.education.gouv.fr/jules-verne).
Chaque État étranger signataire de cette convention identifiera la structure éducative dans laquelle l'enseignant sera affecté, en accord avec le rectorat et l'enseignant concernés. Les obligations de service et le régime de congés des enseignants sont fixés par le pays d'accueil.
Les enseignants sont placés sous tutelle hiérarchique partagée, française et locale. Ils resteront en position d'activité dans leur corps d'origine.
Les frais de transport aller et retour entre le lieu d'exercice en France et à l'étranger, ainsi qu'un voyage de congés aller et retour, sont pris en charge par l'académie. Les dates de ce congé en France devront tenir obligatoirement compte des périodes de congés scolaires du pays d'accueil.
Les enseignants continueront à percevoir la rémunération ainsi que les indemnités liées à leur corps et à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions ou à l'accomplissement d'une responsabilité particulière (part modulable de l'ISOE, indemnité de sujétions spéciales Zep) ainsi que des indemnités pour heures supplémentaires (HSA, HSE) ou de la NBI. Les enseignants  pourront percevoir une rémunération complémentaire ou recevoir une aide en nature du pays d'accueil. Cette disposition sera inscrite et précisée, le cas échéant, dans la convention de mise à disposition.
Chaque enseignant recevra et signera avant son départ une lettre de mission que lui remettra son rectorat de rattachement et qui rappellera les termes de la convention passée par le ministre chargé de l'éducation avec l'État étranger auprès duquel il sera mis à disposition, ainsi que tous les éléments d'information concernant sa position administrative, sa rémunération et ses obligations de service (enseignement et autres tâches éventuelles).

Procédure d'élaboration et de signature des conventions et des arrêtés de mise à disposition des enseignants
1. Les conventions de mise à disposition des enseignants auprès d'un État étranger sont élaborées par les rectorats aussitôt après la sélection des candidatures, sur la base du modèle de convention-type mis en ligne sur le site ministériel, complétée par une fiche de poste.
2. Ces conventions, rédigées en français et, s'il y a lieu, traduites dans la langue de l'État d'accueil sont alors transmises par les rectorats aux postes diplomatiques concernés.
3. Les postes diplomatiques organisent et assurent le processus de signature des conventions (dans leur rédaction en français et dans leur version traduite en langue étrangère), par l'autorité qualifiée de l'État étranger d'accueil et retournent ces conventions portant la signature originale de l'autorité qualifiée précitée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, direction générale des ressources humaines, DGRH B2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, pour le 15 juin 2012, délai de rigueur. Ils adressent simultanément une copie aux DAREIC de l'académie concernée.
4. Après visa par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les conventions et les arrêtés de mise à disposition sont signés par le ministre chargé de l'éducation et notifiés aux recteurs, qui les communiquent à leur tour aux autorités étrangères compétentes, aux intéressés et, pour information, aux postes diplomatiques concernés.

Annexe 3
Programme « Jules Verne » composante 1 pour l'année 2012-2013

Convention relative à la mise à disposition d'un agent du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative auprès de l'État de XXXX
Entre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Représenté par la directrice générale des ressources humaines
72, rue Regnault,75243 Paris Cedex 13  France
Et :
L'État de XXX,
Représenté par M./Mme XXX, qualité
Situé (adresse)

Préambule
La présente convention s'inscrit dans le dispositif afférent à la mise à disposition, tel que les régissent les dispositions législatives et réglementaires françaises qui figurent dans :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 41 et 42 ;
- le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation de fonctions.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de M./Mme XXX, corps, grade, académie, école ou établissements scolaire, auprès de l'État XXX, pour exercer les fonctions de ... 
à compter du ... /... /... (date de prise de fonction)
jusqu'au ... /... /...  (date de retour dans l'académie).
La durée de la mise à disposition ne peut excéder celle qui est assignée à la présente convention. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Paragraphe à inclure en cas d'éventuelle réciprocité :
L'État d'accueil donne son accord à la mise à disposition auprès de l'État français d'un de ses ressortissants exerçant des fonctions d'enseignement, pour y assumer des fonctions similaires dans un établissement français pour une durée équivalente.


Article 2 - Conditions d'emploi
M. / Mme XXX est affecté(e) à ... (établissement) situé (adresse).
Il est placé sous l'autorité hiérarchique locale de... (Nom, titre, fonctions).
Les obligations de service, les conditions de travail et le régime des congés sont fixés par l'autorité précitée, par référence aux règles générales régissant l'activité qui est confiée dans l'État considéré, ainsi qu'à celles qui figurent dans le règlement intérieur de l'établissement d'exercice.
Une fiche de poste précisant la nature des activités et les conditions d'exercice (notamment obligations de services, missions et activités autres qu'enseignement, lieu(x) d'exercice, dates des congés scolaires) est jointe à la présente convention.
L'État d'accueil s'engage à préparer l'accueil du professeur français en sensibilisant à sa venue le personnel de l'établissement d'exercice, les élèves et, le cas échéant, les parents d'élèves.

Article 3 - Contrôle et évaluation des activités
M./Mme XXX continue à bénéficier des modalités de notation et d'avancement fixées par le statut particulier dont il relève pour les personnels placés en position de mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de l'organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est soumis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, puis transmis au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Article 4 - Rémunération 
Conformément au régime de la mise à disposition tel que le définit la réglementation française visée en préambule de la présente convention, le ministre chargé de l'éducation continue à assurer la rémunération de M./Mme XXX.
L'État d'accueil de l'enseignant mis à disposition est entièrement exonéré du remboursement de la rémunération du fonctionnaire, ainsi que des cotisations et contributions y afférentes, pour la durée de la présente convention.
L'État d'accueil assure l'indemnisation des frais auxquels l'agent mis à disposition s'expose dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il rembourse directement à l'intéressé tous les frais professionnels, déplacements, transports et divers et se charge des déclarations réglementaires à cet effet dans le cadre de l'ordonnancement juridique qui lui est propre.
Un complément de rémunération et/ou une aide en nature peuvent être également accordés par l'État d'accueil à l'agent mis à disposition, au titre de la fonction qui lui a été confiée.
Si un complément de rémunération et/ou une aide en nature est accordé par l'État d'accueil, en préciser la forme et le montant :
- complément de rémunération :
- aide en nature :

Article 5 - Fin anticipée de mise à disposition, règles de préavis 
À la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'État d'accueil ou du fonctionnaire concerné, il peut être mis fin à la mise à disposition avant le terme fixé. Cette demande, formulée par écrit, doit être présentée en respectant un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre le ministre chargé de l'éducation et l'État d'accueil.
Le fonctionnaire concerné doit être préalablement informé des motifs de la fin de la mise à disposition. Il peut, à cette occasion, formuler ses observations.
La fin anticipée de la mise à disposition entraîne la caducité de la présente convention à la date à laquelle elle est prononcée.

Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du .............. au ...........
Pendant cette période, elle peut :
- être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties ;
- être dénoncée  à tout moment par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte.
La convention est éventuellement renouvelable une seule fois, après accord entre les parties, sous la forme d'un avenant conclu à cette fin. 

Fait à ..., le ...

Fait à ..., le ...

 

Le représentant de l'État d'accueil
XXX

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
XXX

Visé au contrôle budgétaire et comptable ministériel
Le..................
Sous le n°................
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel













  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale