Enseignements primaire et secondaire

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Traitement automatisé de données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

NOR : MENE1206085A
arrêté du 27-2-2012 - J.O. du 23-3-2012
MEN - DGESCO A1-2


Vu loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 27 II. 4° et 28 ; code de l'éducation ; saisine de la Cnil sur la demande d'avis n° 1540711 du 8-12-2011

Article 1 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléservice LPC » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.

Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves
- nom et prénom ;
- bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;
- identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
- mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux
- nom et prénom ;
- identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
- mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.

Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.

Article 4 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.

Article 5 - Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.

Article 6 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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