Enseignements primaire et secondaire

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Baccalauréat général et technologique

Dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive : modification

NOR : MENE1135585D
décret n° 2012-223 du 15-2-2012 - J.O. du 17-2-2012
MEN - DGESCO A2-1


Vu code de l'éducation ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12-10-2011 ; avis du CSE du 8-12-2011

Article 1 - Le dernier alinéa de l'article D. 334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D. 336-6 du même code sont supprimés.
 
Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
 
Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 15 février 2012


François Fillon
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel




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