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Personnels de direction

Lettre de mission

NOR : MENH1128397N
note de service n° 2011-201 du 20-10-2011
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux personnels de direction
Vu décret n° 2010-888 du 28-7-2010 ; décret n° 2007-1365 du 17-9-2007 ; décret n° 2002-682 du 29-4-2002 ; décret n° 2001-1174 du 11-12-2001

Dans un contexte d'accroissement de l'autonomie des établissements et donc de la marge d'initiative des personnels de direction, il apparaît nécessaire de réaffirmer l'importance de la lettre de mission comme levier de pilotage du système éducatif.
La lettre de mission constitue un instrument essentiel de gestion des ressources humaines. Outil de formalisation du lien entre un personnel de direction et l'autorité académique, la lettre de mission détermine le cadre et les objectifs d'action des personnels de direction. Elle est de ce fait la pierre angulaire du dispositif d'entretien professionnel des personnels de direction dont la mise en œuvre fera l'objet d'une note spécifique.
La démarche d'élaboration des lettres de mission des personnels de direction s'inscrit désormais dans la perspective de l'instauration d'une gouvernance rénovée des académies, fondée sur le développement du travail en équipe aux différents niveaux du système et de l'exercice des responsabilités. Il s'agit à cet égard d'accompagner et de soutenir les personnels de direction dans la mise en place effective des réformes.
Au moment où vous lancez la campagne 2011-2012, la présente note de service propose un cadre pour l'élaboration des lettres de mission en vous laissant toute latitude pour adapter leur contenu aux spécificités des établissements, en cohérence avec la stratégie académique.
Compte tenu des enjeux de gestion des ressources humaines et de pilotage du système évoqués ci-dessus, je vous demande de veiller attentivement à ce que chaque personnel de direction se voie attribuer une lettre de mission selon le rythme précisé in fine.

Diagnostic de l'établissement : axes de progrès
L'élaboration de la lettre de mission fait appel aux mêmes outils et procède de la même démarche que pour l'établissement du contrat d'objectifs qui en est néanmoins distinct. Elle s'appuie sur un diagnostic de l'établissement réalisé par le chef d'établissement.
Reposant sur une analyse fine du fonctionnement de l'établissement et de son projet, le diagnostic doit déboucher sur des propositions d'axes de progrès de la part du chef d'établissement. Ce diagnostic donne lieu à un entretien avec le supérieur hiérarchique qui fixe les axes de progrès de la lettre de mission.
L'annexe 1 indique les domaines d'action du chef d'établissement sur lesquels peuvent porter les axes de progrès, dont vous trouverez des exemples, à titre indicatif et sans caractère exhaustif ni limitatif. La détermination de trois axes de progrès par lettre de mission constitue la bonne mesure.
Chacun de ces axes comportera des objectifs opérationnels. Ces objectifs seront assortis d'au moins un indicateur, chiffré ou non, et, si besoin, d'un échéancier de réalisation (cf. exemples en annexe 2).

La lettre de mission : généralités
La lettre de mission peut utilement comporter une brève partie introductive cernant les problématiques essentielles sur lesquelles seront ancrés les axes de progrès évoqués précédemment.
La lettre de mission n'a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre des actions : il revient en effet au personnel de direction de concevoir, en relation avec ses équipes, le plan d'actions qui lui permettra de réaliser les objectifs fixés.
Établie en règle générale pour une durée de trois ans, la lettre de mission peut faire l'objet d'adaptations en cas de changement significatif du contexte, à la demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'autorité académique.
En cas de mobilité avant le terme des trois ans, un rapport d'étape sera établi par le supérieur hiérarchique sur la base d'un rapport d'activité rédigé par l'intéressé. Ces documents seront joints au dossier administratif de ce dernier. La lettre de mission au titre de la nouvelle affectation sera établie, dans cette circonstance, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain entretien professionnel.

La lettre de mission adressée au chef d'établissement
Le chef d'établissement reçoit une lettre de mission dans les cas suivants :
- lors de sa nomination dans un nouvel établissement (première affectation ou mobilité), quelle que soit la durée d'application de sa précédente lettre de mission ;
- à l'échéance de sa lettre de mission, s'il ne change pas d'affectation.
Le supérieur hiérarchique établit la lettre de mission du chef d'établissement sur la base du diagnostic élaboré par ce dernier à son arrivée dans un nouvel établissement ou, à l'échéance de sa lettre de mission antérieure, à la suite de l'entretien professionnel.
Cohérente avec la stratégie de l'académie et le contrat d'objectifs de l'établissement, prenant en compte la convention avec la collectivité de rattachement, la lettre de mission est personnalisée. Sa rédaction ne peut intervenir qu'après un entretien approfondi avec le chef d'établissement.
La lettre de mission du chef d'établissement est signée par l'intéressé et le directeur académique. Elle est visée par le recteur.

La lettre de mission du chef d'établissement adjoint
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la lettre de mission des chefs d'établissement adjoints dans la mesure où, notamment, ceux-ci constituent le vivier des futurs chefs d'établissement.
S'agissant des personnels de direction stagiaires (nommés sauf exception sur des emplois de chef d'établissement adjoint), leur lettre de mission, établie au début de la période probatoire, sera adaptée en fonction du développement de leurs compétences et de leur formation. Cette disposition permettra une montée en charge progressive de leurs responsabilités.
Il est de la responsabilité du chef d'établissement d'élaborer la lettre de mission de son (ses) adjoint(s). Articulée autour des objectifs de la lettre de mission du chef d'établissement, la lettre de mission du chef d'établissement adjoint comprendra explicitement les domaines de délégation, définis en concertation, notamment en matière de pilotage de l'établissement : elle ne peut pas être une simple liste de tâches.
La lettre de mission du chef d'établissement adjoint est signée par l'intéressé et le chef d'établissement. Elle est visée par le directeur académique.
Le chef d'établissement adjoint reçoit une lettre de mission dans les cas suivants :
- lors de son affectation dans un nouvel établissement ;
- à l'échéance de sa lettre de mission antérieure, s'il ne change pas d'affectation, à la suite de l'entretien professionnel.
En cas d'arrivée d'un nouveau chef d'établissement, la lettre de mission du chef d'établissement adjoint peut faire l'objet d'une adaptation sur la base d'un rapport d'activité.

Calendrier
Pour des raisons d'efficacité et de continuité du service, la lettre de mission du chef d'établissement est rédigée :
- avant la fin du mois de décembre de l'année scolaire d'arrivée dans un nouvel établissement ;
- après l'entretien professionnel, lorsqu'il n'y a pas de changement d'établissement.
Dans le premier cas, le diagnostic doit être élaboré par le chef d'établissement au plus tôt dans les mois qui suivent la rentrée.
La lettre de mission du chef d'établissement adjoint est rédigée ou modifiée :
- au plus tard fin janvier, en cas d'arrivée d'un nouveau chef d'établissement ;
- au plus tard fin octobre, dans les autres cas.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile

Annexe 1
Lettre de mission - chef d'établissement


Le rédacteur de la lettre de mission
à
Madame ou Monsieur Nom Prénom
Principal(e) du collège/Proviseur(e) du lycée xxxxx à yyyyy
Objet :
lettre de mission
Références : décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (article 21) ;
Nommé(e), depuis le (date), dans l'emploi de principal (proviseur) du collège (lycée) à yyyyy, vous avez mis en évidence les caractéristiques de cet établissement et établi le diagnostic de son fonctionnement en (mois/année).
De ce diagnostic, partagé au cours de notre entretien préparatoire du jour/mois/année, il ressort (une dizaine de lignes maximum) :
- principales caractéristiques et spécificités de l'établissement ;
- points forts, points à améliorer ou problématiques mises en évidence, fondant les axes de progrès de la lettre de mission énoncés ci-après.
Chargé(e) de la direction du collège, lycée xxxxx en votre double qualité de représentant de l'État et d'organe exécutif de cet établissement public local d'enseignement, la mission qui vous est assignée s'inscrit dans le cadre de la stratégie académique, expression de la politique pédagogique et éducative nationale dans le contexte de l'académie.
Cette mission s'articule autour des axes de progrès indiqués ci-dessous dont découlent des objectifs spécifiques. La réalisation de ces objectifs sera appréciée au regard des indicateurs - quantitatifs ou qualitatifs - précisés dans la présente lettre et de ceux qu'il vous revient de déterminer.
Axes de progrès et objectifs (cf. ci-dessous, exemples d'axes de progrès)
Ces axes peuvent concerner un ou plusieurs des domaines suivants, le cas échéant de manière transversale :
- pilotage de l'établissement, notamment l'aspect management ;
- politique pédagogique et éducative, notamment la mise en œuvre des réformes, la réussite des élèves, la prévention de la violence et le climat scolaire ;
- conduite et animation de l'ensemble des ressources humaines ;
- relation avec l'environnement ;
- missions particulières.
Dans la lettre de mission qu'il vous appartiendra d'élaborer pour votre adjoint(e) en concertation avec celui-ci (celle-ci), je vous invite à préciser sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus. Vous veillerez à organiser et à suivre les délégations données à votre adjoint(e), notamment en ce qui concerne le pilotage de l'établissement. Le champ d'intervention de votre adjoint(e) pourra, si nécessaire, s'étendre au-delà des délégations consenties.
Votre implication personnelle et votre action concrète selon les axes de progrès précédemment définis sont décisives pour la réalisation effective des objectifs fixés. Vous disposez pour ce faire d'une allocation globale de moyens qu'il vous appartient de mobiliser au mieux. Je vous rappelle en outre que vous pouvez bénéficier, en tant que de besoin et à votre demande, de l'expertise et de l'appui des corps d'inspection, des conseillers techniques et des services académiques.
La présente lettre de mission est établie pour une durée de trois années scolaires et servira de support à l'entretien professionnel en fin de troisième année. En cas de mobilité avant ce terme, vous aurez à produire un rapport d'activités.
Fait à
le
Signature du chef d'établissement
Signature du supérieur hiérarchique
Visa de l'autorité hiérarchique

Exemples d'axes de progrès
(liste, ni exhaustive ni limitative, donnée à titre indicatif)
Pilotage de l'établissement, notamment l'aspect management et aussi par exemple :
- gestion efficiente des moyens mis à disposition ;
- mise en place d'un tableau de bord ;
- réécriture du projet d'établissement, élaboration du contrat d'objectifs ;
- conseil pédagogique et instances internes ;
- développement de modalités de travail en équipe ;
- structuration d'un projet éducatif global ;
- intégration des différentes composantes d'un établissement ;
- développement et gestion efficiente d'un Greta ;
- etc.
Politique pédagogique et éducative, notamment la mise en œuvre des réformes (socle commun, accompagnement éducatif, réforme des lycées), la réussite des élèves (orientation, examens, poursuite d'études, insertion, etc.), la prévention de la violence (en particulier lutte contre le harcèlement) et le climat scolaire (bien-être des personnels, épanouissement des élèves, etc.) et aussi par exemple :
- lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire ;
- repérage et prise en charge des élèves en difficulté : PPRE, accompagnement éducatif, accompagnement personnalisé, re-médiation, parcours individualisés, développement d'alternatives au redoublement, stages de remise à niveau, etc. ;
- orientation : mise en place du parcours de découverte des métiers et formations, accès à l'enseignement supérieur, etc. ;
- liaisons pédagogiques en amont et en aval de l'établissement ;
- accueil d'élèves à besoins spécifiques ;
- etc.
Conduite et animation de l'ensemble des ressources humaines
Par exemple :
- contribution à la formation initiale des personnels (direction, enseignants, administratifs, etc.) ;
- développement de compétences pédagogiques dans le cadre d'un plan de formation continue : individualisation, évaluation, utilisation des Tice, construction d'un partenariat, etc. ;
- mise en œuvre des entretiens de carrières et professionnels des personnels ;
- communication interne ;
- etc.
Relation avec l'environnement
Par exemple :
- dialogue avec les parents ;
- relation avec la collectivité de rattachement ;
- amélioration de la sécurité de l'établissement ;
- politique de communication externe ;
- développement des relations avec le monde socio-économique : connaissance des métiers, stages d'observation, périodes de formation en milieu professionnel, taxe d'apprentissage, etc. ;
- ouverture culturelle de l'établissement ;
- etc.
Missions particulières
Par exemple :
- mission départementale ou académique ;
- animation d'un bassin d'éducation et de formation ;
- accompagnement de la restructuration de l'établissement ;
- référent de formation d'un personnel de direction stagiaire ;
- etc.
 
Annexe 2
Exemples d'axes de progrès et d'objectifs opérationnels associés

Les principaux éléments du diagnostic
L'analyse de la situation du lycée polyvalent XXXX fait ressortir l'absence de cohésion des équipes, ce qui a des répercussions sur le comportement et les résultats des élèves. Le projet d'établissement, visiblement obsolète, n'intègre que très partiellement les orientations pédagogiques de la réforme du lycée. Bien que les élèves soient majoritairement issus de milieux socioprofessionnels plutôt favorisés, la proportion d'élèves de seconde accédant au baccalauréat est assez nettement en deçà de l'attendu, le taux de redoublement est régulièrement élevé tout comme le nombre de réorientations vers la voie professionnelle qui a tendance à augmenter. On peut en outre observer un déséquilibre important entre les différentes spécialités de la classe de première, l'orientation dans la filière technologique STG se faisant majoritairement par défaut.
C'est sur ces différents points que portent les axes de progrès.
Nota bene : le nombre d'axes de progrès et d'objectifs spécifiques qui leur sont rattachés est à adapter. Ce document est donné uniquement à titre indicatif.

Pilotage de l'établissement
Axe de progrès : impulser une dynamique collective dans l'établissement en fédérant les équipes autour d'objectifs éducatifs clairement fixés.
Il conviendra notamment de :
- mettre résolument en œuvre un mode de management visant à promouvoir le travail en équipe ;
- faire vivre les instances internes, en tout premier lieu le conseil pédagogique qui devra être installé officiellement ;
- procéder à l'actualisation du projet d'établissement à partir d'un diagnostic partagé de la situation de l'établissement, notamment au regard du parcours des élèves et de leur devenir.
Les échéances, arrêtées d'un commun accord, sont les suivantes :
- le projet d'établissement sera réactualisé et mis en application progressivement à partir de la rentrée prochaine ;
- un contrat d'objectifs sera proposé sur la base de ce projet dans les meilleurs délais ;
- le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique rendra compte de manière explicite de l'avancée de la réflexion pédagogique conduite au sein de l'établissement et de l'évolution des résultats des élèves.

Politique pédagogique et éducative
Axe de progrès : concevoir et mettre en œuvre une politique de prise en charge des élèves en difficulté, prioritairement au niveau de la classe de seconde, en développant les alternatives au redoublement que permet la réforme du lycée.
Il conviendra tout particulièrement de :
- mettre en place une liaison pédagogique avec les collèges du bassin afin de favoriser la continuité des apprentissages et l'adaptation des élèves au lycée ;
- développer la prise en charge individualisée des élèves au travers de l'accompagnement personnalisé et des stages de remise à niveau ;
- impulser le tutorat, notamment dans le domaine de l'orientation.
Les effets attendus :
- la diminution sensible du taux de redoublement en fin de seconde générale et technologique ;
- la limitation du nombre de réorientations vers la voie professionnelle ;
- un meilleur équilibre entre les différentes spécialités de la classe de première ;
- une augmentation à terme du taux d'accès des élèves de seconde au baccalauréat.

Conduite et animation des ressources humaines
Axe de progrès : concevoir et mettre en œuvre une politique de formation des personnels enseignants en cohérence avec les objectifs du projet d'établissement.
Les objectifs spécifiques :
- améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement des professeurs stagiaires ;
- renforcer les compétences des enseignants en matière de différenciation pédagogique et d'évaluation ;
- développer les usages pédagogiques des Tic au service de l'individualisation pédagogique.
Cette politique vise à faire évoluer les pratiques enseignantes et, par là, à renforcer l'efficacité de l'action pédagogique. Le nombre et la diversité (origine disciplinaire) des enseignants impliqués permettront d'apprécier la réalité de la mise en œuvre de ce plan.

Relation avec l'environnement
Axe de progrès : favoriser l'ouverture de l'établissement sur son environnement socio-économique pour améliorer la connaissance de l'entreprise et faciliter l'accueil et l'insertion des élèves.
Objectifs opérationnels :
- ouvrir des possibilités d'accueil en stage en entreprise pour les élèves de la filière professionnelle et améliorer l'exploitation pédagogique de ces périodes de formation ;
- développer la connaissance de l'entreprise, des métiers et des filières de formation post-baccalauréat ;
- permettre à des enseignants, notamment les professeurs principaux, d'appréhender concrètement le milieu de l'entreprise ;
- développer les possibilités d'insertion des élèves dans l'entreprise aux niveaux III et IV.
Votre action dans ce domaine devrait faciliter l'accueil des élèves en entreprise et, à terme, améliorer leur insertion professionnelle. À ce propos, vous mettrez en place un dispositif de suivi des élèves à l'issue de leur scolarité (poursuite d'études ou de formation, apprentissage, insertion professionnelle, etc.).

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