Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011

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Enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain de la série littéraire - classe terminale

NOR : MENE1119455A
arrêté du 12-7-2011 - J.O. du 20-9-2011
MEN - DGESCO A3-1


Vu code de l'éducation ; arrêté du 27-1-2010 modifié ; avis du CSE du 9-6-2011

Article 1 - Le programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.

Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe
Programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain
Classe terminale de la série littéraire

Préambule
La décision de créer un nouvel enseignement, intitulé « droit et grands enjeux du monde contemporain », vise à permettre aux élèves qui choisiront cette spécialité d'élargir leurs perspectives et leurs champs de compétences. Cet enseignement devra avoir une véritable spécificité : il partira du droit positif et de ses effets sur la société. Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit, lequel peut permettre à la fois d'identifier les problèmes et de percevoir une partie des solutions possibles.
Pour autant, il ne saurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université, ce qui n'est ni possible, ni souhaitable. L'objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien - son respect n'est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? -, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi.
C'est dans cet esprit, et afin de faciliter cette découverte, que l'on a pris le parti, par différence avec ce qui se fait le plus souvent à l'université, d'une démarche inductive qui va du particulier au général.
Les thèmes retenus couvrent les concepts majeurs du droit et certains des grands enjeux du monde contemporain tels que le droit les aborde. Ces thèmes mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond.
Cette démarche exigeante suppose, pour être enseignée, des qualifications juridiques particulières. Dès lors que cette condition sera remplie, ce nouvel enseignement apportera aux élèves qui l'auront choisi une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit et, une fois acquis les éléments de connaissances indispensables, leur permettra d'exercer leur esprit critique en portant un jugement éclairé sur les solutions apportées par le droit.
L'évaluation finale de l'enseignement portera sur la connaissance et la compréhension d'un certain nombre de thèmes et de notions découverts au cours de l'année.

Introduction : les fonctions, les formations et les métiers du droit
Lors de la séance introductive, on s'attachera à mettre en avant la nature et la fonction du droit. De ce point de vue, on montrera aux élèves en quel sens le droit rythme la vie des personnes en soulignant par exemple ses multiples usages et recours dans la vie quotidienne.
Cette séance liminaire sera également l'occasion de porter à la connaissance des élèves l'existence du site officiel Légifrance dédié à la publication des textes légaux et à la diffusion des décisions juridiques de droit français.
À partir d'un ou deux exemples - dont l'un sera choisi parmi les métiers du droit réputés méconnus (comme les huissiers) - on évoquera enfin les fonctions et les caractéristiques des métiers du droit ainsi que les parcours de formation permettant d'y accéder. Sans souci d'exhaustivité, on montrera l'importance et la diversification croissante des métiers du droit ainsi que les principales caractéristiques des formations spécialisées conduisant à ces métiers.

1. Les instruments du droit

Thèmes

Notions

Indications pour la mise en œuvre

1.1 La loi

Expression de la volonté générale
Lois constitutionnelle, organique, ordinaire
Code
Principe de légalité

 

Par des exemples qui peuvent être choisis dans les champs les plus divers, on montrera que la loi est nécessaire à la liberté, pour lui permettre de s'exercer pleinement : liberté de la presse ou liberté d'association pourront constituer les illustrations appropriées de ce principe.
Il s'agira également de montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s'imposent à tous. Le champ de la responsabilité, envisagé par exemple à travers l'article 1382 du code civil, peut offrir à cet égard une grande diversité d'exemples et de situations.
On montrera enfin que les règles et les normes fixées par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l'éducation), tantôt d'interdire (par exemple l'interdiction de commettre une infraction, à l'exemple du vol, puni par l'article 311-3 du code pénal).

1.2 La jurisprudence

Décision de justice
Juridiction
Source de droit

 

À partir d'exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l'application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu'il faut compléter la loi) car le juge ne peut refuser de juger « sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi » sous peine de « déni de justice » (art. 4 du code civil). Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d'obliger le ministère public à déclencher des poursuites pénales a d'abord été consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 8 décembre 1906) avant de l'être par la loi (art.1, al. 2 du code de procédure pénale).
On mettra en lumière l'importance de certains arrêts des plus hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation) tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que dans les pays de « common law ».
On expliquera à l'aide d'exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d'un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques.

1.3 Le contrat

Accord de volonté
Obligations contractuelles
Nullité du contrat

 

 

 

En s'appuyant sur des exemples empruntés à la vie quotidienne (bail, contrat de vente d'un objet courant, etc.), on mettra en évidence les principes du droit des contrats : acte juridique qui crée des obligations contractuelles, un contrat ou « convention » est une manifestation de l'autonomie de la volonté individuelle mais la liberté des parties contractantes est encadrée par la loi qui leur donne « force obligatoire » (art. 1134 du code civil).
Les parties disposent en théorie d'une grande liberté de rédiger leurs propres clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel présente souvent à l'autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat avec ses propres conditions, parfois difficilement négociables.
Selon la nature du contrat et les objectifs poursuivis par le législateur dans la matière considérée, la loi encadre plus ou moins strictement la liberté contractuelle (on pourra ainsi recourir à la comparaison de types de contrats : contrat de cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers ; contrat de bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

1.4 La responsabilité

La responsabilité, contrepartie de la liberté
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Responsabilité administrative

On s'attachera ici, à partir d'exemples concrets (un élève en frappe volontairement un autre et le blesse au sein d'un établissement scolaire en l'absence de tout responsable), à présenter plusieurs aspects de la responsabilité : la responsabilité civile (c'est ainsi que la victime aura droit à être indemnisée par l'auteur d'un dommage) ; la responsabilité pénale ; la responsabilité administrative.
On montrera que c'est alors tout le dommage qui doit être indemnisé : dommage moral (réparation pécuniaire), dommage physique (« pretium doloris », le prix de la douleur), dommage matériel (frais médicaux, de transports, etc.).
C'est au juge qu'il revient de constater ou d'évaluer le dommage puis de déterminer qui doit l'indemniser. La victime peut s'être préalablement assurée, ce qui garantit l'effectivité de l'indemnisation.


2. Des sujets du droit

Thèmes

Notions

Indications pour la mise en œuvre

2.1 La personne

Sujet de droit
Capacité
Personne physique/ personne morale

En partant de la double signification du terme latin « persona », utilisé par les juristes romains pour désigner l'homme en général mais aussi l'acteur de la vie juridique, sujet de droits, et en recourant à des exemples puisés dans la vie quotidienne, on montrera que la personne est au centre de la tradition juridique française, bien illustrée par le Livre premier du code civil intitulé : « Des personnes ». Les droits de la personnalité (règles relatives au respect de la vie privée, aux noms et prénoms, au domicile, aux actes de l'état civil, à la détermination des incapacités et à la protection des incapables), les droits de l'homme (libertés civiles/droits fondamentaux) reflètent l'importance de ce courant philosophique et juridique qui consacre la primauté de l'individu et donc de la personne en elle-même, corps et âme.
On distinguera les personnes morales, qui ont aussi une personnalité juridique (associations, sociétés, groupements d'intérêt économique, syndicats, État, collectivités territoriales). Titulaires de droits et d'obligations, elles sont soumises à des régimes juridiques divers.

2.2 Le justiciable

Requête
Parties
Aide juridictionnelle

Dans une démarche qui s'appuiera par exemple sur le déroulement concret d'un procès, on montrera comment la personne peut chercher à obtenir justice (demandeur) ou être appelée en justice pour y être jugée (défendeur). Quels sont ses droits et ses devoirs ? Qu'est-ce qui vaut comme preuve ? Comment se déroule une procédure juridictionnelle ? On s'attachera à évoquer ce que peut être le coût d'un procès ainsi que les possibilités d'accès à l'aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions d'accès aux tribunaux et les conditions de recevabilité des demandes ? Quelles sont les parties à une instance ? Quel est le rôle des témoins ? On évoquera enfin les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice.

2.3 Le travailleur

Droit du travail
Conventions collectives
Liberté du travail
Contrat de travail
Droit de grève
Droit syndical

On prendra les principales composantes du droit du travail en les illustrant par des exemples concrets. Ainsi, l'examen de la diversité des contrats de travail dans une entreprise, des plus précaires aux plus stables, des plus souples aux plus codifiés, permettra de mettre en évidence les obligations diverses des salariés et des employeurs. La réflexion portera également sur les tensions qui peuvent exister en lien avec la mise en œuvre du contrat de travail mais aussi avec l'exercice des droits et des protections des travailleurs, qui doit se combiner en permanence avec les contraintes de la production, la liberté du travail et le droit de grève.

2.4 Le propriétaire

Droit de propriété
Propriété corporelle/incorporelle
Expropriation

On partira d'exemples liés à l'internationalisation, tels que la diffusion de la contrefaçon dans le monde, pour montrer la diversité tant de l'objet du droit de propriété (propriétés corporelles ou incorporelles) que de son régime (propriété littéraire et artistique, droit des brevets, droit des marques, etc.). On évoquera la diversité des atteintes au droit de propriété et des moyens de lutter contre celles-ci.

2.5 L'entreprise

Dirigeant
Sociétés
Règles de concurrence

La notion d'entreprise renvoie à différents statuts juridiques (sociétés, associations, coopératives, mutuelles, etc.) dont on évoquera les implications en termes de capacités d'action, par exemple à travers l'exemple des transformations juridiques successives d'une société en plein essor. On soulignera que le droit constitue également un outil stratégique en vue de la régulation des marchés : d'une part, l'entrepreneur est tenu de respecter des règles encadrant son activité dans les domaines de la concurrence, du travail, de l'environnement ou de la publicité ; d'autre part, il peut bénéficier de la protection du droit pour mener son activité (on pourra prendre l'exemple de la propriété intellectuelle à partir des brevets).

2.6 L'évolution de la famille

Couple (mariage, Pacs, union libre)
Divorce
Filiation (naturelle ou adoptive)
Donation, héritage

Après avoir constaté l'absence de définition de la famille, on montrera, par une analyse juridique et historique, qu'elle a profondément évolué et qu'elle est devenue multiforme (famille biologique, adoptive, monoparentale, homoparentale, recomposée, nucléaire, élargie) et on proposera aux élèves d'en rechercher une définition.
On évoquera, à l'aide d'exemples, les grands domaines du droit de la famille ainsi que leur évolution : le couple et le droit, la filiation, les droits de l'enfant (y compris dans leur dimension internationale).
On pourra montrer le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) en matière de divorce et de séparation de corps, d'attribution et d'exercice de l'autorité parentale, de fixation et de révision des obligations alimentaires.
Enfin, on pourra évoquer la transmission des patrimoines au décès d'une personne, en rappelant qu'elle est régie par le droit des successions. On en précisera l'un des principes essentiels : réserve héréditaire, répartition égalitaire entre les enfants.

2.7 Le sexe et le droit

Majorité sexuelle ou âge du consentement
Délits et crimes sexuels
Homophobie ou discrimination

On montrera comment la reconnaissance du principe de liberté dans ce domaine n'empêche pas le droit de jouer un rôle important, dans sa dimension civile mais aussi pénale.
On pourra partir d'une analyse juridique et historique des dispositions qui régissent la sexualité des jeunes ainsi que les relations entre mineurs et majeurs.
On évoquera les délits et les crimes sexuels (agression, harcèlement, inceste, pédophilie, « tourisme sexuel », viol).

2.8 La vie, le corps, la santé

Choses et personnes
Inviolabilité
Indisponibilité
Dignité
Bioéthique

On partira de l'état actuel du droit positif en ce qui concerne la protection du corps humain, de la naissance à la mort du sujet, tout en mettant en valeur ce qui distingue la situation des « corps » auxquels on ne reconnaît pas le statut de personne (IVG, funérailles, statut juridique des cadavres). Le cours sera aussi l'occasion d'expliciter la portée juridique de quelques grands enjeux actuels (procréation assistée, euthanasie, dons et ventes d'organes). On pourra se poser en termes juridiques la question : quand commence la vie et quand finit-elle ?

2.9 Égalité et lutte contre les discriminations

Égalité
Différences
Discriminations

On partira de l'étude d'un cas de discrimination, par exemple dans l'accès au logement, au travail ou à un lieu public et l'on pourra, à cette occasion, évoquer le déploiement récent de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations (Halde puis Défenseur des droits).

2.10 Internet et le droit

Liberté de communication
Communications électroniques
Respect de la vie privée

Plus de 86 % des Français disposent aujourd'hui d'un téléphone portable. La plupart d'entre eux peuvent ainsi photographier ou filmer. Cela peut renforcer la liberté et la sécurité (par exemple, lorsque sont prises des images d'une agression qui, sans elles, aurait pu rester impunie). Mais cela peut aussi menacer droit d'auteur, liberté et respect de la vie privée (par exemple, si sont prises des photos gênantes, ou simplement ridicules, diffusées par exemple sur Facebook).
De plus, des sites interdits en France (racistes, pédophiles, terroristes, etc.) peuvent être rendus accessibles à partir d'une localisation inconnue. Comment y réagir ? Quels outils juridiques permettent de lutter contre une telle situation ?
Enfin, un site, WikiLeaks, s'est rendu célèbre en rendant publics des documents confidentiels d'origine gouvernementale. Est-il un danger pour la sécurité des États, l'efficacité de leur lutte contre le terrorisme ou, plus simplement, l'harmonie de leurs relations internationales ?

2.11 L'auteur d'une infraction

Infractions : contravention, délit, crime
Action publique
Action civile
Sanctions

On partira de l'étude d'un cas, construit à partir d'un scénario simplifié - à titre d'exemple, la situation d'un élève de lycée dont le véhicule est contrôlé par les services de police et dont il s'avère qu'il conduisait sans permis et en situation d'excès de vitesse. Ceci permettra d'évoquer la notion d'infraction et ses différentes classifications, le déroulement d'une procédure pénale à partir des différentes phases de l'enquête policière, de l'instruction et du jugement. Il importe de s'attacher à la bonne compréhension par les élèves des règles qui permettent la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche et le jugement des auteurs, en se gardant de toute volonté d'exhaustivité et d'approfondissement jusqu'aux détails d'une procédure.


3. L'organisation du droit

Thèmes

Notions

Indications pour la mise en œuvre

3.1 L'organisation juridictionnelle de la France

Degré de juridiction
Siège
Parquet

On présentera les structures horizontales (juridictions civiles, pénales, administratives, spécialisées), sans souci d'exhaustivité, ainsi qu'à grands traits les structures verticales de la procédure (première instance, appel, cassation) caractérisant la justice française. On insistera sur la diversité des formes de justice (magistrature professionnelle, juges consulaires, jury), des règles de représentation (avocats, mandataires) ou des modes d'argumentation (conciliation obligatoire, débats, mémoires écrits).

3.2 La Constitution

Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
La séparation des pouvoirs
Démocratie et représentation
Contrôle de
constitutionnalité

On pourra partir de l'analyse du processus d'élaboration et d'adoption d'un texte législatif (ainsi, par exemple, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010) pour mettre en lumière les acteurs qui interviennent dans ce processus (Président de la République, Gouvernement, deux chambres du Parlement) ainsi que leurs modes d'intervention. On mettra en valeur, d'un côté, les organes qui exercent les différents pouvoirs reconnus dans la République, leur mode de désignation (élections) et leurs relations, de l'autre, les compétences qui sont les leurs et la hiérarchie des normes. Une attention particulière sera accordée aux conditions actuelles d'exercice du pouvoir national dans un cadre à la fois décentralisé (collectivités territoriales) et supranational (la République française dans l'Union européenne).
Un nouveau contrôle de constitutionnalité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a été introduit par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et s'applique depuis le 1er mars 2010. On montrera ainsi les différences entre la QPC et les modalités plus anciennes du contrôle de constitutionnalité.

3.3 Les relations internationales et le droit

État
Souveraineté
Non-ingérence
Convention
Traité
Cour internationale de justice (CIJ)

On partira d'exemples concrets pour mettre en évidence le principe de souveraineté des États ainsi que les limitations apportées à celle-ci par le droit international ainsi que par l'appartenance à des organisations internationales. On pourra aussi évoquer le cas d'un pays européen - le Bélarus - qui, à l'abri de sa souveraineté, demeure dictatorial, ou les problèmes comme la lutte contre la prolifération nucléaire, pour illustrer l'étendue contemporaine de la souveraineté et les efforts réalisés pour l'encadrer davantage.
Après une brève analyse des principes généraux du droit des traités, on étudiera un cas concret de négociation, de ratification (ou de non-ratification) et d'application d'un traité ou d'une convention internationale, en mettant l'accent sur la spécificité du droit international qui est en principe supérieur au droit national, mais qui ne dispose pas toujours d'un juge apte à le faire respecter.

3.4 Une gouvernance mondiale ?

Sommets
Organisations non gouvernementales (ONG)
Agences
La diplomatie des « clubs » (G8, G20)

Au-delà du développement des relations internationales, la mondialisation économique et la montée de nouveaux risques ont fait apparaître l'idée d'une « gouvernance mondiale » qui, sans avoir le caractère centralisé d'un gouvernement, influence notablement l'action publique et les normes juridiques. On pourra partir de l'analyse des transformations et des développements des institutions économiques internationales (FMI, Banque mondiale, OMC, OIT) pour montrer comment apparaissent quelques éléments de politiques publiques transnationales et/ou mondiales qui sont de plus en plus au cœur des grands sommets internationaux et des « clubs » qui les organisent. Cette « globalisation » du politique ne concerne pas seulement les États. Elle s'accompagne aussi d'un rôle de plus en plus grand des ONG.

3.5 Questions mondiales et réponses internationales (environnement-climat, dette, fiscalité, criminalité, flux migratoires)

Droit dur et droit mou
Principes
Recommandations
Sanctions

L'étude de la négociation et de la ratification de divers traités et conventions permettra de montrer comment, d'un côté, certaines questions sont reconnues comme des enjeux mondiaux alors que leur traitement relève d'accords internationaux dont les États, s'ils y souscrivent, donnent des interprétations qui peuvent rester profondément divergentes. On opérera un choix parmi les thèmes proposés afin d'approfondir l'un d'entre eux.

3.6 La protection européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Requête individuelle
Condamnation d'un État

Pour montrer les progrès accomplis en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre européen, on pourra partir de l'arrêt Tomasi pris par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 août 1992, portant sur des allégations de mauvais traitements contre un gardé à vue. Sachant combien il est difficile pour la victime d'apporter la preuve de violences policières éventuelles, la Cour a adopté une position favorable à une meilleure protection des droits de l'homme : si, au terme d'une garde à vue, l'intéressé présente des traces de violences, la police sera présumée les avoir commises, sauf à ce qu'elle soit en mesure d'apporter la preuve contraire. Ce renversement du fardeau de la preuve a suffi à faire disparaître ce type de violences dans pratiquement toute l'Europe. On peut également prendre l'exemple du « droit à un procès équitable » (article 6 de la CESDH) qui implique, notamment, le respect d'un délai raisonnable, la garantie de l'impartialité des juges, la consécration des droits de la défense, l'exigence d'un équilibre dans les moyens des parties, etc.

3.7 Le droit de l'Union européenne

Traités
Règlements/directives
Institutions politiques européennes
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

On montrera, à partir d'exemples, la diversité des sources de ce droit : traités (droit primaire), droit dérivé, pratique institutionnelle et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
On expliquera que l'Union est désormais fondée sur deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le droit de l'Union dérivé est de nature variable : règlements, directives, décisions, recommandations, avis. On expliquera la différence entre le règlement, qui s'applique directement dans l'ordre interne des États membres, et la directive, que les États doivent « transposer » dans leur ordre interne.
Le respect du droit de l'Union est assuré par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce contrôle juridictionnel peut être illustré par l'exemple de la chasse. D'un côté, une directive européenne sur les espèces protégées limite la chasse de certains oiseaux. D'un autre côté, celle-ci est traditionnelle dans certaines régions françaises et la loi nationale a décidé de dates d'ouverture plus complaisantes pour les chasseurs. Cette loi a été écartée, par les juges français, comme contraire au droit de l'Union. La singularité du système tient ainsi à ce que s'il existe un juge européen (la Cour de Luxembourg), tous les juges nationaux sont, en même temps, juges du droit de l'Union européenne qu'ils contribuent à faire respecter. En cas de doute sur la portée d'une norme européenne, ils peuvent interroger la CJUE par la voie d'une « question préjudicielle ». Enfin, la CJUE est seule compétente pour, à la demande des États membres, faire respecter les traités par les autorités de l'Union elles-mêmes (Commission, Parlement, etc.).

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