Ministère de l’éducation nationale,

ORGANISATION DE LA PREVENTION

I . LES RÈGLES RELATIVES À L’HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ

I . 1 LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La prévention des risques professionnels dans les établissements publics d’enseignement supérieur est régie par :

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié,
relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique,

- le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics, sont celles définies au livre II, titre III du code du travail et par les décrets pris pour son application, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l’organisation administrative et qui sont précisément prévues par les autres dispositions de ce décret.

I . 2 LA SÉCURITÉ DU PUBLIC

Par la présence de public (étudiants) et par la nature de certaines de leurs activités, les établissements d'enseignement supérieur sont assujettis entre autres au code de la construction et de l'habitation, et notamment à la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) et à l'accessibilité aux personnes handicapées.

I . 3 LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE

Les établissements d’enseignement supérieur recevant du public, sont assujettis au code de la santé publique et notamment à la réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, à l'élimination des déchets d'activité de soins, à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social; ils doivent également se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

I.4 LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les établissements d’enseignement supérieur sont assujettis au code de l'environnement et notamment à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM), aux déchets produits et détenus...

I.5 LA PROTECTION DE LA NATURE

Les établissements d'enseignement supérieur sont assujettis au code rural et notamment à la réglementation relative aux expériences sur les animaux.

II . LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

II . 1 LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, ENSEIGNANTS ET TECHNIQUES

L'agent doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes (collègues et étudiants) concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (Code du Travail art. L.230-3). Il est impliqué dans la politique de prévention de l'établissement.
Il doit s’informer des bonnes pratiques de travail, des dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre et des responsabilités encourues.

II . 2 LES RESPONSABLES D'ÉTABLISSEMENT ET DE SERVICE

II . 2. 1 LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT

Le chef d'établissement (président, directeur, administrateur) a autorité sur l'ensemble du personnel, et est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité. (Code de l'éducation, Art. L. 712-2 et décret n°85-827 du 31 juillet 1985)
Le chef d'établissement doit élaborer et mettre en place une démarche globale de prévention fondée sur l'application des principes généraux de prévention, sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, la formation et l'information des agents et des actions de prévention des risques professionnels. (Code du travail article L.230-2)
Il doit transcrire et mettre à jour au moins annuellement dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques de l'établissement. (Code du travail article R.230-1)
A la suite de l'évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention mises en oeuvre par le chef d'établissement, et formalisées au travers du programme annuel de prévention, doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des usagers, et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

II . 2. 2. LE CHEF DE SERVICE (directeur d'UFR, d'institut, de service commun, de département, de laboratoire, etc.)

Le chef de service doit veiller, dans le cadre de ses attributions et des délégations qui lui sont consenties, à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Il doit au sein de son service mettre en oeuvre la démarche globale de prévention, transcrire et mettre à jour au moins annuellement dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques de son service et établir et mettre en oeuvre un programme annuel de prévention.
Il doit maintenir les installations en conformité et faire respecter les lois, règlements et consignes. Il veille aux bonnes pratiques professionnelles; il vérifie que les personnes placées sous son autorité reçoivent une formation en matière d'hygiène et de sécurité.
Le chef de service doit, compte tenu de la nature des activités du service, lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé. (Code du travail article L.230-2)

II . 3 . LES AGENTS ET SERVICES CHARGES DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

II . 3. 1. LE SERVICE D'HYGIENE ET DE SECURITE

L’ingénieur d’hygiène et de sécurité, chef du service d'hygiène et de sécurité, assiste et conseille le chef d’établissement (ou directeur de composante), dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de prévention de l’établissement ou de la composante.

Il assure notamment à ce titre, les missions suivantes :

- constitution d’une documentation technique et réglementaire,
- évaluation des risques,
- élaboration du programme annuel de prévention,
- suivi de la mise en oeuvre du programme annuel de prévention,
- contribution à la réalisation d' actions de prévention
(formation, information, gestion des déchets dangereux,...).

Il est membre du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) de l’établissement et il peut en assurer le secrétariat.
Il anime et coordonne le réseau constitué par les correspondants d’hygiène et de sécurité ou agents chargés de la mise en oeuvre (ACMO) placés auprès des chefs de service.
Il assure sa mission de prévention des risques professionnels en collaboration notamment avec le médecin de prévention.

II.3.2 LE CORRESPONDANT D'HYGIENE ET DE SECURITE OU L’AGENT CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DES REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE (ACMO)

En relation avec l'ingénieur d'hygiène et de sécurité et le médecin de prévention de l'établissement, l’ACMO ou correspondant d’hygiène et de sécurité, préalablement formé à sa nomination, assiste et conseille le chef de service dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des agents,
- améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents,
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
- veiller à la bonne tenue des registres d’hygiène et de sécurité.

Il concourt à l'élaboration de la politique de prévention et de sécurité de son service, contribue à l'analyse des causes des accidents et participe à la formation et à l'information des personnels.
Il est membre de la section d’hygiène et de sécurité (SHS) du service, si elle existe, et il peut en assurer le secrétariat.

II.3.3 LE SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DES PERSONNELS

Le service de médecine de prévention se compose de médecins du travail ou médecins de prévention assistés d'infirmiers et d'infirmières et le cas échéant de secrétaires médicaux. Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Ce service doit être créé obligatoirement dans chaque établissement ou être commun à plusieurs établissements. Le cas échéant et sous certaines conditions, il peut être fait appel aux services de médecine du travail ayant fait l'objet d'un agrément.

Le médecin du travail ou médecin de prévention, placé aux côtés du chef d'établissement, est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants. Son action porte sur :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- l’hygiène générale des locaux,
- l’adaptation des postes de travail,
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accidents ou de maladies professionnelles,
- l'information sanitaire.

Le médecin est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou d'aménagement et est obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux.
Il est informé par l'administration de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle.
Dans chaque établissement, le médecin établit et met à jour, en liaison avec l'ingénieur hygiène et sécurité ou l’ACMO, et après consultation du CHS, une fiche collective des risques professionnels.
Il est membre du comité d’hygiène et de sécurité (CHS) de l’établissement.

II.3.4 LE SERVICE UNIVERSITAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE (SUMPPS) DES ETUDIANTS

Le service de médecine préventive et de promotion de la santé assure un contrôle médical préventif des étudiants. Les soins d’urgence ainsi que le contrôle vaccinal doivent également être assurés.
Il peut également assurer d'autres missions de prévention et d'éducation sanitaire telles que conférences, campagnes de prévention, consultations spécialisées auprès des étudiants, enquêtes et études épidémiologiques,...

III. LE CONTROLE DES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES

L'agent chargé d'assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité contrôle les conditions d’application des règles et propose au chef d'établissement toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d’urgence, il peut proposer au chef d'établissement des mesures immédiates. Il peut participer à l’enquête en cas d’accident grave et assiste avec voix consultative aux travaux des comités d’hygiène et de sécurité des établissements.
Cet agent peut accomplir des missions de conseil et proposition ainsi que d'expertise dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Dans certains cas, il peut être faire appel à des inspecteurs externes aux ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche: inspecteur du travail, vétérinaire-inspecteur, médecin-inspecteur de la santé,...

D'autres contrôles externes obligatoires liés à l'application des codes de la construction et de l'habitation, de la santé publique, de l'environnement, rural peuvent avoir lieu dans les établissements, comme par exemple, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, l'inspection des services vétérinaires, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement...

IV. LE COMITÉ D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Chaque établissement d’enseignement supérieur doit disposer d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHS).

Le comité d'hygiène et de sécurité est un organisme consultatif non paritaire. Les organisations étudiantes y sont représentées.
Le CHS contribue à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail et promeut l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’établissement. Il est chargé de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration. Il a un rôle de veille lors de l'évaluation des risques et de l'élaboration du programme d'actions de prévention sur lequel il formule un avis.

Il est présidé par le chef d’établissement (ou son représentant)et comprend des représentants de l’administration, des personnels (désignés par les organisations syndicales représentatives), des étudiants (désignés par leurs organisations) et des personnels des services médicaux.

Lorsque l’importance des effectifs, la nature des risques ou la dispersion des implantations le justifient, des sections d’hygiène et de sécurité (SHS) peuvent être créées.

Le CHS a à connaître des questions relatives :
- à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires,
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail,
- aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments,
- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation aux handicapés,
- aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes.

Ses principales missions sont les suivantes :

- examen du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels,
- avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels,
- avis sur tous les règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité,
- analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers,
- examen des registres d’hygiène et de sécurité,
- enquête à la suite d’accident ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et à la suite de tout signalement de danger grave,
- examen des conditions de travail des personnels et/ou des étudiants handicapés,
- examen du rapport annuel du médecin de prévention.

V . LES DROITS DES AGENTS ET DES USAGERS

V . 1 LE REGISTRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Un registre d’hygiène et de sécurité est mis, dans chaque service, à la disposition des personnels et des usagers. Il permet de consigner toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.

V . 2 LE DROIT DE RETRAIT

Tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il estime qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il en avise immédiatement son chef de service qui prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

V.3 LE REGISTRE SPECIAL DESTINE AU SIGNALEMENT DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS

Un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène et de sécurité pour signalement de danger grave et imminent est mis, dans chaque établissement ou composante d’établissement, à la disposition des agents, des membres du CHS, des inspecteurs.

V.4. LA SURVEILLANCE MEDICALE

Pour les agents qui le souhaitent, l'établissement est tenu d'organiser un examen médical annuel. Tous les agents doivent faire l'objet d'une visite médicale auprès du médecin de prévention tous les cinq ans ou en fournir la preuve à l'administration.
Les agents occupant des postes à risques particuliers et ceux dont l’état le justifie (personnes handicapées, femmes enceintes, agents de retour après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières) doivent obligatoirement satisfaire à une visite médicale dont la périodicité est définie par le médecin (surveillance au moins annuelle).

Pour les étudiants, la protection médicale est assurée par le SUMPPS et comporte un examen médical accompagné d'un entretien, dans le but de dépister les affections médicales et les troubles de santé et un contrôle de l'état vaccinal. Un certificat attestant de cet examen est obligatoire pour une seconde inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Selon le risque auquel sont exposés les étudiants, l'examen médical peut être renouvelé pendant toute la durée de leur cursus.

V.5. LA FORMATION

Les agents doivent obligatoirement bénéficier d’une formation pratique et appropriée :

- lors de l’entrée en fonction,
- lors d’un changement de fonction ou de technique (risques nouveaux ),
- en cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle,
- en cas d’accidents répétés,
- après un arrêt de travail suite à accident ou maladie professionnelle à la demande du médecin de prévention.

Cette formation concerne :

- les conditions de circulation,
- les conditions d ’exécution du travail,
- les dispositions à prendre en cas d ’accident ou de sinistre,
- les responsabilités encourues.

V.6. L'INFORMATION

Les agents doivent obligatoirement recevoir les instructions appropriées aux risques encourus.
Des notices doivent être établies pour chaque poste de travail, notamment lors d'utilisation de matières dangereuses.

V.7. LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION

Sans préjudice des mesures de protection collective qui doivent être prises préalablement, les agents doivent pouvoir disposer des équipements de protection individuelle appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Textes de références

Code de l'éducationCode du travail Livre II Réglementation du travail, Titre III Hygiène, sécurité et conditions de travail.

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n°75-311 du 28 avril 1975 relatif aux mesures de contrôle médical en faveur des étudiants.

Décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Décret n°83-896 du 4 octobre 1983 relatif à l’enseignement des règles générales de sécurité.

Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Décret n°88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé.

Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'IGAENR des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspections en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat, d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret n°82-453 modifié.

Circulaire n°96-244 du 23 novembre 1996 relative au règlement intérieur type des comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

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