La loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant l’article 10 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 précise que des plans nationaux doivent être établis pour certaines catégories de déchets (liste fixée en Conseil d’État). Un décret relatif à la préparation du plan national d’élimination des déchets de PCB a été récemment publié (décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001).
Ils sont au nombre de cinq, que l’on retrouve dans chaque région, chaque département ou chaque commune :
Le PREDIS organise la réflexion des différents acteurs pour définir les besoins d’une région. Celui-ci traite des déchets non assimilables aux déchets ménagers.
Chaque région doit être dotée d’un PREDIS. Ce plan est à l’initiative et sous la responsabilité de l’État ou du Conseil Régional s’il le demande.
Le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 précise les modalités de son élaboration, son contenu et ses objectifs : inventaire prospectif pour 10 ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition, recensement des installations existantes, installations nécessaires à créer, priorités à retenir pour atteindre les objectifs, préconisations, … Les devoirs concernant l’information en direction du citoyen (avis, enquête publique, …) doivent être respectés.
Le PREDIS est donc un document composite qui comporte à la fois des éléments discursifs (qui visent à rappeler les faits, les expliquer, évoquer les évolutions prévisibles), et des éléments à valeur réglementaire qui s’imposeront aux producteurs et professionnels des déchets. Après son approbation, les décisions des préfets devront lui être compatibles, ce qui signifie notamment que toutes les installations qui collectent, regroupent, traitent ou stockent des déchets, et qui sont soumises à autorisation préfectorale, devront respecter les préconisations de ce plan.
Conformément aux dispositions du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996, chaque région peut se doter d’un PREDAS (toutes les régions n’en sont pas dotées actuellement).
Ce plan est à l’initiative et sous la responsabilité de l’État ou du Conseil Régional s’il le demande.
Les déchets concernés par les PREDAS sont " les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ".
On peut retenir par exemple :
Le PREDAS définit les orientations à retenir afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Il vise notamment à rappeler et préciser la mise en œuvre de certains principes tels que l’inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de DAS à éliminer, le tri à la source, le conditionnement immédiat et approprié de ces déchets, le principe de proximité des installations d’élimination, l’obligation d’information du public, …
Chaque département doit être doté d’un plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Par déchets ménagers et assimilés, on entend les ordures ménagères (collectes sélectives ou non, y compris les déchets des établissements publics), les encombrants, les déchets verts (jardins domestiques et espaces verts publics), les déchets de nettoiement, de voirie, les déchets de foires et marchés. Ces déchets sont, de par la loi, de la responsabilité obligatoire des collectivités locales. Celles-ci sont également responsables de la partie qu’elles produisent des déchets suivants : matières de vidange, déblais et gravats inertes ou non, huiles usagées et déchets liés à l’usage de l’automobile. En outre, d’autres déchets (déchets dangereux des ménages dont les piles, déchets toxiques en quantités dispersées, déchets non contaminés ou décontaminés d’activités de soins, …) n’engagent la responsabilité des collectivités locales que lorsqu’elles décident de les prendre en compte dans les limites qu’elles se fixent elles-mêmes. Les déchets industriels banals (DIB) assimilés aux déchets ménagers doivent notamment relever de ces plans.
L’objectif du plan est de coordonner l’ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs définis dans l’article L.541-14 du Code de l’environnement, qui sont de :
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés est opposable aux tiers.
Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. En effet, les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées rentrent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les règlements sanitaires départementaux, pris par les préfets sur le modèle du règlement type, ont force contraignante et leur violation constatée peut entraîner des peines d’amende en répression des infractions.
Le règlement sanitaire départemental comprend 9 titres :
Le titre relatif à l’élimination des déchets est divisé en trois sections :
Le code des communes confère aux maires la responsabilité de la police de l’eau dans leur commune.
Le maire d’une commune (ou le président d’une communauté de communes) prend donc un arrêté portant règlement d’assainissement de la commune (ou communauté de communes).
L’objet de ce règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements dans les réseaux d’assainissement collectif de la commune concernée.
Un certain nombre de chapitres sont retrouvés dans chaque règlement d’assainissement.
Ce sont notamment :
Dans les dispositions générales, on retrouve entre autres, les différentes catégories d’eaux et les déversements interdits. Il est donc important de s’y reporter.
Les infractions au règlement, constatées par exemple par des agents du service d’assainissement, peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Au bilan :
Ils se complètent tous entre eux et ne doivent en aucun cas :