ANNEXE 3 : ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LA REDACTION D’UN CONTRAT AVEC UN PRESTATAIRE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES DECHETS

Pour la gestion de leurs déchets, les établissements ont généralement recours à un prestataire.
Le contrat avec le prestataire doit définir les obligations de chacune des parties. Cependant, le producteur conserve toujours la responsabilité du devenir de ses déchets, et ceci jusqu’à leur destruction attestée par le bordereau de suivi de déchets industriels (BSDI).

I. Objet du contrat

C’est la définition succincte de la nature et des conditions générales d’exécution de la (ou des) prestation(s).

A titre d’exemple, pourront être fixés ici :
- la nature de la prestation (collecte et élimination des déchets toxiques en quantités dispersées, …),
- le périmètre de la prestation (déchets produits sur un site donné),
- la mise à disposition de conditionnements,
- la collecte sur le site,
- le re-conditionnement,
- le transport,
- le traitement dans la filière appropriée (valorisation…).

L’objet du contrat fera référence au cadre législatif et réglementaire qui devra être respecté. Les textes de référence (lois, décrets, circulaires) pourront être reportés en annexe.

II. Caractéristiques de la prestation

• Déchets concernés : nature et forme des déchets (identification selon la nomenclature), quantités ou flux approximatifs, actualisation des données.

• Sites concernés par l’intervention du prestataire : campus, laboratoires, …

• Caractéristiques générales de la prestation 
  - Période et planning d’intervention du prestataire ,
  - Interventions exceptionnelles,
  - Recours à un centre de traitement suppléant en cas de dysfonctionnement du centre habituel,
  - Limites de la prestation (exclusions de certains types de déchets),
  - Vérification de la bonne exécution du service (interlocuteur unique du prestataire)
  - Suivi administratif :établissement du bordereau de suivi de déchets industriels (BSDI), bilan de l’opération, conservation de la traçabilité
  - Facturation
  - Recours

III. Étendue des prestations

- Conditionnements, emballages et fournitures diverses : nature, volume, étiquetage, nombre de conteneurs, implantation, propriété du matériel.

- Conditions d’exécution de la collecte : définition du circuit et de la nature des moyens humains et matériel adaptés.

- Transports : moyens de transport utilisés (capacité, taille, poids).

- Filière d’élimination et de traitement des produits enlevés.

IV. Obligations du prestataire 

- Formation des intervenants : à la collecte, au conditionnement et au transport.

- Équipements de protection individuelle des intervenants (combinaison, chaussures de sécurité, lunettes, gants, masque, ...).

- Fourniture d’emballages vides, homologués au titre de l’accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR).

- Autorisation (ou déclaration) préfectorale pour le transport et pour les opérations de courtage et de négoce.

- Moyens de transport et véhicules adaptés à la spécificité de la filière concernée et conformes à l’ADR.

- Vérification périodique et entretien des équipements de travail (selon la réglementation).

- Conventionnement du prestataire avec l’Agence de l’eau, pour la collecte et le traitement des déchets (dans le but de bénéficier des subventions).

- Autorisation préfectorale de stockage et de traitement des déchets.

V. Obligations de l’établissement

- Organisation du tri.

- Organisation du stockage (conditionnement, étiquetage, locaux, … conformes).

- Récapitulatif des produits à éliminer.

VI. Obligations des contractants

- Établissement d’un protocole de chargement et de déchargement des conteneurs pleins ou vides.

VII. Responsabilités et assurances

- Vérifier que le prestataire est assuré.

Critères complémentaires de choix du prestataire :

- proximité de l’éliminateur,

- délai de réaction du prestataire,

- palette des conditionnements proposés,

- coût.

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