Les points forts du nouveau décret
- Il garantit les droits des parents.
- Il reconnaît l’importance du rôle des associations de parents d’élèves.
- Il permet aux représentants de parents d’exercer leur mandat.




“Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants, notamment par l’intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré et du bulletin scolaire dans le second degré.
L’école ou l’établissement s’assure que les parents ont pris connaissance de ces résultats”.
Extrait du décret.

“Le directeur d’école ou le chef d’établissement doit permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. À cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise…
Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’école ou le conseil d’administration, les documents sont émis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution”.
Extrait du décret.



“Dans les écoles et établissements, les représentants des parents d’élèves facilitent les relations entre les parents d’élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d’école ou des chefs d’établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d’un ou des parents concernés”.
Extrait du décret.

Faire des parents des membres à part entière de la communauté éducative, développer les liens et le dialogue entre l’institution scolaire et les familles, sont les conditions nécessaires d’une éducation cohérente, d’une orientation réussie et d’un fonctionnement plus serein des établissements. C’est pourquoi Gilles de Robien a fait de la place et du rôle des parents à l’École, l’un des axes majeurs de sa politique éducative.

Sur la base d’un rapport des inspections générales, une consultation s’est donc engagée, début 2006, avec les associations représentatives des parents d’élèves et les organisations syndicales. Elle a débouché sur la rédaction d’un projet de décret qui a été adressé, le 14 juin dernier, à tous les partenaires sociaux pour concertation. Puis, le 10 juillet, le projet a été soumis au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) qui a rendu un avis favorable avec 48 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

Le nouveau décret relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants de parents d’élèves constitue une première : le rôle et la place des parents à l’École sont enfin reconnus et leurs droits sont garantis.

Ce texte, en clarifiant la situation des parents d’élèves, des associations de parents d’élèves et des représentants de parents d’élèves dans l’enceinte scolaire, va permettre d’améliorer les relations parents-école.

Les mesures s’appliqueront à la rentrée 2006, dans les écoles, les collèges et les lycées.


Garantir les droits des parents d’élèves

Le nouveau décret garantit le droit des parents à l’information en instituant :
• des réunions chaque début d’année, pour les parents d’élèves nouvellement inscrits avec le directeur d’école ou le chef d’établissement ;
• des rencontres parents-enseignants au moins deux fois par an ; dans les collèges et lycées, l’information sur l’orientation est organisée chaque année dans ce cadre ;
• une information régulière à destination des parents sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants ;
• l’obligation de répondre aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents ;
• un examen des conditions d’organisation du dialogue parents-école, notamment à l’occasion de la première réunion du conseil d’école ou du conseil d’administration.


Reconnaître le rôle des associations de parents d’élèves

• Ce texte reconnaît l’importance du rôle des associations de parents d’élèves en explicitant leurs droits d’informer, de communiquer, de disposer de moyens (panneaux, affichages, éventuellement locaux).
• Il définit l’association de parents d’élèves comme celle regroupant exclusivement des parents d’élèves (auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves) et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves.
• Le décret permet également aux organisations représentatives au niveau départemental, académique ou national d’intervenir dans tous les établissements d’enseignement publics.
• Les modalités de diffusion de documents permettant aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action sont définies en concertation avec le directeur d’école ou le chef d’établissement. Il n’y a pas de contrôle a priori.
• Le contenu des documents émanant des associations de parents d’élèves doit respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale. En cas de désaccord, il appartient au directeur d’école, au chef d’établissement ou au responsable de l’association concernée de saisir l’autorité académique qui dispose de sept jours pour se prononcer.


Faciliter l’exercice du mandat des représentants des parents

Autre spécificité du nouveau décret : il permet aux représentants des parents d’élèves de mieux exercer leur mandat.
• Les heures de réunion des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves. Toutes adaptations et difficultés particulières donnent lieu à concertation préalable à la décision avec les représentants des parents d’élèves.
• De plus, les représentants des parents d’élèves doivent disposer des informations en amont de la réunion des instances.
• Le décret garantit également leur droit à informer et rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.
• Il reconnaît le rôle de médiation qu’ils peuvent assurer à l’égard du directeur ou du chef d’établissement, à la demande d’un ou des parents concernés.