Enseignement : questions générales

Enseignement scolaire

Enseignement supérieur et recherche

Le Conseil d’État a considéré que, « dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation ».

N.B. : À rapprocher, s'agissant du non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire abrogé en cours d'instance, des décisions suivantes : C.E., 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), n° 218067, au Recueil Lebon ; C.E., 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, n° 238032, aux tables du Recueil Lebon ; C.E., 30 mai 2005, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (Afors Télécom), n° 250516, aux tables du Recueil Lebon.

S'agissant d'un tel non-lieu, y compris quand l'acte abrogatif fait lui-même l'objet d'un recours, cf. C.E., Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats du barreau d’Évreux, n° 282321, au Recueil Lebon.

Dans le cas d'un recours contre le refus d'édicter un décret d'application d'une loi, cf. C.E., 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, n° 261694, au Recueil Lebon .

La Lettre d’information juridique n° 183 de mai 2014 (p. 29-30) avait fait un point sur la jurisprudence par laquelle le Conseil d’État a précisé le cadre juridique de l’intervention du comité de sélection dans la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, telle qu’elle est régie par les dispositions des articles L. 952-6-1 du code de l’éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Le présent article a pour objet de compléter l’étude de cette procédure de sélection en se concentrant sur l’intervention du conseil académique, chargé d’émettre un avis sur les candidats sélectionnés par le comité de sélection, ainsi que sur celle du conseil d’administration, susceptible de faire usage d’un droit de veto.

Le 3° de l’article 75 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, modifiant l’article L. 952-6-1, a substitué, dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, l’intervention du conseil académique, pour les établissements qui en disposent, à celle du conseil d’administration. Il résulte par ailleurs de l’article 47 de cette même loi, modifiant le IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, que le droit de veto du conseil d’administration est substitué à celui du président ou directeur d’établissement. Le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret du 6 juin 1984 tire les conséquences de ces dispositions.

Celles-ci n’affectent toutefois pas la nature des interventions relevant, jusqu’à leur entrée en vigueur, du conseil d’administration et du président ou directeur d’établissement et transférées, respectivement, au conseil académique et au conseil d’administration. Les solutions jurisprudentielles dégagées à propos de l’intervention du conseil d’administration et du président ou directeur d’établissement sont ainsi transposables à l’intervention du conseil académique et du conseil d’administration.

Aussi, le présent article continue de faire référence à l’intervention du conseil d’administration et du président ou directeur d’établissement.

1. L’intervention de l’instance chargée, au sein de l’établissement, d’émettre un avis sur les candidatures retenues par le comité de sélection (conseil d’administration → conseil académique) :

Le Conseil d’État a expliqué le rôle du conseil d’administration à l’occasion de sa décision SNESUP-FSU du 15 décembre 2010, en faisant référence à la décision du 6 août 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (C.E, 15 décembre 2010, Syndicat national de l'enseignement supérieur-FSU, n° 316927, au Recueil Lebon, et Cons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPC, LIJ n° 148, octobre 2010, p. 25-28).

Il a ainsi dégagé le principe selon lequel « le conseil d'administration siégeant dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir prend, au vu de la délibération du comité de sélection, une délibération propre par laquelle il établit sa proposition ; (…) il résulte de ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel que, dans l'exercice de telles compétences, il incombe au conseil d'administration d'apprécier l'adéquation des candidatures à la stratégie de l'établissement, sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection ; (…) le conseil d'administration n'agit donc pas en qualité de jury ».

Dans cette même décision, le Conseil d’État a également précisé que « la décision du conseil d'administration, eu égard à la nature et aux attributions de cet organisme, dans le cadre de la procédure de recrutement définie par le législateur, doit être motivée lorsqu'il ne reprend pas les propositions du comité de sélection ».

Cette décision insiste sur deux aspects importants de l’intervention du conseil d’administration, qui ont d’ailleurs suscité le plus grand nombre de contentieux : d’une part, son obligation, le cas échéant, de motiver l’avis qu’il rend et, d’autre part, l’impossibilité pour cette instance, qui n’agit pas en qualité de jury, de remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats retenus par le comité de sélection.

L’avis rendu constitue, comme celui rendu par le comité de sélection, une décision faisant grief aux candidats qui ne sont pas proposés en première position, pour laquelle le délai de recours contentieux est déclenché par la notification assortie de la mention des voies et délais de recours (cf. C.E., 26 octobre 2011, n° 334084, aux tables du Recueil Lebon).

En ce qui concerne, en premier lieu, les questions de légalité externe susceptibles de se poser à propos de la délibération du conseil d’administration, si elles peuvent avoir trait à la procédure suivie devant cette instance et se rapporter, par exemple, à un vice dans sa composition (cf. C.E., 5 décembre 2011, n° 334059, au Recueil Lebon), elles se rapportent le plus souvent au défaut ou à l’insuffisance de motivation.

Le Conseil d’État exerce en effet un contrôle rigoureux sur le caractère suffisant de la motivation de la délibération du conseil d’administration. À cet égard, si le conseil d’administration se borne à affirmer que le profil du candidat n’est pas en adéquation avec la stratégie de l’établissement, sa délibération sera annulée pour insuffisance de motivation, dans la mesure où elle ne permet pas de comprendre les raisons de cette inéquation. Ce vice de forme est à l’origine de nombreuses annulations contentieuses (cf. C.E., 24 octobre 2012, n° 354077 ; C.E., 23 octobre 2013, n° 360084 ; C.E., 14 novembre 2013, n° 363969 et, même date, n° 364007).

Ainsi, l’obligation de motivation impose au conseil d’administration d’expliciter tant la stratégie de l’établissement à laquelle il fait référence que les raisons pour lesquelles le profil du candidat n’est pas en adéquation avec cette stratégie (pour des décisions suffisamment motivées rendues sous l’empire de la réglementation antérieure à la réforme issue de la loi du 10 août 2007, dont la solution reste valable, cf. C.E., 2 juin 2003, n° 236060, et C.E., 14 décembre 2009, n° 322269).

S’agissant de la légalité interne de la délibération, la question relative aux motifs sur lesquels elle peut valablement être fondée se pose de façon récurrente. En effet, – comme cela avait également été relevé à propos de l’avis du comité de sélection –, si le conseil d’administration prend sa décision en considération de raisons étrangères à celles au regard desquelles il lui appartient de se prononcer, en application des textes et de la jurisprudence, cette décision sera censurée par le juge pour erreur de droit.

Dans la décision SNESUP-FSU du 15 décembre 2010, le Conseil d’État a rappelé que le conseil d’administration doit fonder sa délibération sur des motifs relatifs à l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement et qu’il ne peut fonder sa délibération sur des motifs relatifs aux mérites scientifiques des candidats, dont l’appréciation relève exclusivement du comité de sélection. En effet, dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, seul le comité de sélection agit en qualité de jury et le conseil d’administration ne peut en aucun cas remettre en cause l’appréciation souveraine de ce jury.

Par suite, le juge censure systématiquement les délibérations par lesquelles le conseil d’administration refuse de valider la proposition du comité de sélection en fondant ce refus sur les mérites scientifiques des candidats (cf. C.E., 9 février 2011, n° 329584, aux tables du Recueil Lebon, et C.E., 14 octobre 2011, n° 341103, aux tables du Recueil Lebon).

Dans le même sens, le Conseil d’État a jugé que lorsque le comité de sélection transmet au conseil d’administration une liste de candidats classés par ordre de préférence, ce dernier ne peut pas remettre en cause ce classement, dans la mesure où cela reviendrait à remettre en cause l’appréciation portée par le comité de sélection sur les mérites scientifiques des candidats (C.E., 26 octobre 2011, n° 334084, aux tables du Recueil Lebon, et C.E., 30 novembre 2011, n° 330611).

Le juge censure ainsi toute délibération qui serait prise en considération de motifs étrangers à ceux sur lesquels le conseil d’administration peut légalement se fonder. Si le conseil d’administration fonde son appréciation sur un critère destiné à recruter un candidat déjà en poste au sein de l’université, sa délibération sera illégale (cf. C.E., 4 novembre 2002, n° 229821, aux tables du Recueil Lebon, où le conseil d’administration avait commis, sous cet angle, un détournement de pouvoir), même si l’université fait valoir des justifications relatives à sa politique en matière de ressources humaines et de gestion budgétaire (C.E., 23 septembre 2013, n° 361259).

Corollairement, si le conseil d’administration excluait des candidats dans le seul but de permettre un recrutement non local, sa délibération serait également entachée d’illégalité (par analogie avec une décision rendue à propos de l’avis d’une commission de spécialistes, cf. C.E., 24 septembre 2008, n° 307299).

En outre, dans le cadre de l’appréciation portée par le conseil d’administration sur l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement, celui-ci ne pourrait en aucun cas remettre en cause le profil du poste à pourvoir, tel qu’il a été défini lors de sa publication (a contrario, cf. C.E., 2 juin 2003, n° 236060, et C.E., 14 décembre 2009, n° 322269, précités, et C.E., 19 octobre 2012, n° 354220, aux tables du Recueil Lebon).

Enfin, le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que le conseil d’administration peut valablement refuser de donner suite à la délibération d’un comité de sélection dès lors qu’il est établi que la procédure de recrutement était entachée d’illégalité (C.E., 5 mars 2014, n° 363715). Dans cette affaire, au regard de l’irrégularité qui entachait la procédure, le Conseil d’État a même considéré que le conseil d’administration s’était trouvé en situation de compétence liée pour rejeter la proposition du comité de sélection, ce qui implique qu’en pareille hypothèse, ledit conseil était tenu de statuer en ce sens et que les moyens soulevés par le requérant à l’encontre de sa délibération étaient inopérants.

Il convient cependant de souligner que toute irrégularité dans la procédure de recrutement constatée par le conseil d’administration n’est pas nécessairement de nature à caractériser une situation de compétence liée. Pour que celle-ci existe, l’administration doit s’être livrée à une constatation des faits, sans qu’il y ait place pour une appréciation des faits. Dans une décision datée du même jour que celle qui vient d’être citée, le Conseil d’État a ainsi jugé que le conseil d’administration avait porté une appréciation sur les faits de l’espèce pour retenir que la partialité d’un membre du comité de sélection justifiait qu’il ne soit pas donné suite aux procédures de recrutement. Cette appréciation excluait que le conseil d’administration se soit trouvé en situation de compétence liée pour prendre sa décision, laquelle a finalement été censurée pour défaut de motivation (C.E., 5 mars 2014, n° 364500).

Pour en finir avec le contrôle exercé par le juge sur la délibération du conseil d’administration dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, il ressort d’une décision n° 354220 (aux tables du Recueil Lebon) rendue le 19 octobre 2012 par le Conseil d’État que le juge de l’excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal sur un tel acte, alors qu’il n’exerçait traditionnellement qu’un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

2. L’intervention de l’autorité / instance détentrice d’un droit de veto (président ou directeur de l’établissement → conseil d’administration) :

Les questions de droit susceptibles de se poser quant à l’avis défavorable, dit droit de veto, que prononce, le cas échéant, le président ou le directeur d’établissement sont sensiblement les mêmes que celles relatives à l’avis rendu par le conseil d’administration. Cet avis doit être motivé, mais contrairement aux dispositions concernant l’avis du conseil d’administration, celles relatives au président ou directeur d’établissement mentionnent expressément cette exigence (pour deux décisions dans lesquelles la motivation de l’avis du président ou directeur a été jugée suffisante, cf. C.E., 5 décembre 2011, n° 333809, au Recueil Lebon, et C.E., 13 février 2013, n° 354913).

De même, les motifs sur lesquels le président ou le directeur d’établissement peut légalement fonder son avis défavorable se rapprochent de ceux au regard desquels il appartient au conseil d’administration de statuer. En effet, alors que le conseil d’administration apprécie l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement, il résulte de la décision SNESUP-FSU déjà citée (C.E., 15 décembre 2010, n° 316927) que le président de l’université doit fonder son avis sur des motifs liés à « l’administration de l’université ». Dans cette décision, le Conseil d’État a indiqué, par référence à la décision du 6 août 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article L. 712-2 du code de l’éducation conforme à la Constitution : « sous la seule réserve que le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs interdit que le président de l'université, dans l'exercice de son droit de s'opposer à la nomination d'un candidat proposé par le conseil d'administration, fonde son appréciation sur des moifs étrangers à l'administration de l'université, donc, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection ». Dans ces conditions, si le président ou le directeur de l’établissement fondait son appréciation sur des motifs étrangers à l’administration de l’université, sa décision serait entachée d’erreur de droit. Comme pour le conseil d’administration, le Conseil d’État insiste spécifiquement sur le fait que le président ne peut fonder son appréciation sur la qualification scientifique des candidats, laquelle relève exclusivement de l’appréciation souveraine du comité de sélection.

À titre d’exemple, le Conseil d’État a eu l’occasion de valider l’avis défavorable, fondé sur la mauvaise définition du poste à pourvoir, qui n’avait pas permis une bonne compréhension des priorités scientifiques, ni de déterminer les équipes à renforcer, dans la mesure où de tels motifs ne sont pas étrangers à l’administration de l’établissement (C.E., 5 décembre 2011, n° 333809, déjà cité).

De même, le Conseil d’État a validé l’avis du directeur d’un institut universitaire de technologie fondé sur la circonstance que les candidatures retenues n’étaient pas en adéquation avec le profil pédagogique du poste dans la mesure où ces dernières ne relevaient pas de la même section du Conseil national des universités que celle à laquelle était rattaché le profil de l’emploi à pourvoir (C.E., 13 février 2013, n° 354913, déjà cité).

Comme le conseil d’administration, le président ou le directeur d’établissement peut se fonder, pour émettre un avis défavorable, sur l’irrégularité qui entache la procédure de recrutement telle la composition irrégulière du conseil d’administration appelé à se prononcer sur les candidatures (cf. C.E., 5 décembre 2011, n° 334059, déjà cité).

Si l’irrégularité sur laquelle se fonde un président d’université pour émettre un avis défavorable n’est en réalité pas avérée, son avis sera censuré par le juge (cf. C.E., 19 octobre 2012, n° 344061, aux tables du Recueil Lebon, s’agissant d’un avis défavorable émis par un président se fondant sur le fait que le comité de sélection aurait fait preuve de partialité à l’encontre d’un des candidats alors que l’appréciation portée par le rapporteur n’avait pas porté sur des motifs étrangers aux mérites scientifiques du candidat et ne faisait apparaître aucun manquement au principe d’impartialité).

Enfin, il résulte des deux décisions précitées des 5 décembre 2011 (n° 333809 ) et 13 février 2013 (n° 354913), dans lesquelles le Conseil d’État a jugé que le directeur d’établissement n’avait pas « inexactement apprécié la situation qui lui était soumise » au regard de l’administration de l’établissement, que le juge administratif exerce sur l’avis du président ou directeur d’établissement, comme sur celui du conseil d’administration, un contrôle normal. 

1. Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré inscrit dans un texte unique la diversité des missions des personnels enseignants qui s’inscrivent dans le cadre général de l’article L. 912-1 du code de l’éducation alors que, jusqu’à présent, seule la mission d’enseignement était identifiée dans les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950.

Ce décret consacre trois ensembles de missions pour les enseignants du second degré : tout d’abord la mission d’enseignement qui continue à s’accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, puis l’ensemble des missions liées au service d’enseignement telles que les temps de préparation et de recherche nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, les activités de suivi, d’évaluation et d’aide à l’orientation des élèves inhérentes à la mission d’enseignement, le travail en équipe pédagogique ou pluriprofessionnelle, ainsi que les relations avec les parents d’élèves et, enfin, des missions complémentaires pouvant être confiées, avec leur accord, à certains enseignants au sein d’un établissement ou au niveau académique en vue de répondre à des besoins spécifiques (articles 2 et 3).

Afin de reconnaître les charges particulières qu'impliquent la préparation des cours, l’évaluation et le suivi des élèves dans certaines classes ou à certains niveaux d’enseignement, le décret met en place, pour le calcul des maxima de service, des dispositifs de pondération du service d’enseignement (articles 6 et 7).

Par ailleurs, outre la prise en compte de l’éducation prioritaire (cf. infra), le décret prévoit des allégements de service pour tenir compte de l’existence de conditions particulières d’exercice des fonctions, par exemple pour les enseignants qui complètent leur service dans un autre établissement (article 4) ou les enseignants en sciences de la vie et de la terre ou en sciences physiques (article 9).

Il maintient la possibilité, pour un enseignant qui ne pourrait pas assurer ses maxima de service dans l’enseignement de sa discipline dans l’établissement où il est affecté, de compléter son service dans une autre discipline, avec son accord, sous réserve que cet enseignement soit conforme à ses compétences, tandis qu'est également maintenue la possibilité pour l’administration de demander aux enseignants d’effectuer un service supplémentaire d’une heure.

Ce premier décret abroge, à compter de la rentrée scolaire 2015, les dispositions des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950, à l’exception de celles relatives aux maxima de service d’enseignement des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles.

Il abroge entièrement les décrets n° 50-583 du 25 mai 1950 et n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 et le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

Ses dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015, à l’exception de celles relatives à l’éducation prioritaire, qui entrent en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.

2. Le décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ajuste la rédaction des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 dont seules les dispositions définissant le service des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles sont conservées à l’identique.

Il transpose dans le statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège, corps placé en extinction, les nouvelles dispositions relatives aux obligations réglementaires de service et aux missions des enseignants définies par ce même décret pour les autres corps enseignants.

Il modifie le statut particulier des professeurs de lycée professionnel fixé par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 afin d’aménager la condition de diplôme (master ou diplôme reconnu équivalent) en vue d’un détachement dans les corps enseignants, fixée par le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale, qui faisait obstacle, jusqu’à présent, à certains détachements dans le corps des professeurs de lycée professionnel, y compris dans les spécialités professionnelles dans lesquelles il n’existe pas de diplôme de niveau master.

3. Enfin, le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 institue pour toutes les écoles un dispositif de récupération des heures d’enseignement qui sont accomplies par les enseignants chargés des fonctions de remplacement ou de l’accomplissement d’un service partagé en dépassement de leurs obligations réglementaires de service (article 1er).

Ces textes ne comprennent pas seulement des dispositions communes à toutes les écoles publiques et aux établissements d’enseignement secondaire. Ils comprennent également des dispositions propres à l’éducation prioritaire, afin de mettre en œuvre les orientations fixées dans le cadre de la refondation de la politique de l’éducation prioritaire, nécessitant le recours à des pratiques pédagogiques adaptées favorisant, notamment, le travail en équipe des personnels. Ces dispositions propres à l’éducation prioritaire s’appliquent dès la rentrée 2014-2015.

4. Le décret n° 2014-942 du 20 août 2014 institue ainsi un dispositif de libération de 18 demi-journées par année scolaire dans le service d'enseignement des enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 24 août 2014, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe, nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes et aux relations avec les parents (cf. article 1er du décret n° 2014-942, supra).

Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 instaure par ailleurs un dispositif particulier de pondération des heures d’enseignement dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire afin de permettre la prise en charge des besoins spécifiques des collégiens et lycéens et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques adaptées favorisant notamment le travail en équipe (article 8).

L’article L. 731-1 du code de l’éducation prévoit que les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé dans les conditions fixées à l’article L. 731-6-1.

Pour sa part, l’article L. 731-6-1 du code de l’éducation définit les éléments supplémentaires de la déclaration qui précède l’ouverture de chaque cours des établissements d’enseignement supérieur privés pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Les principales dispositions de l’arrêté du 27 mai 2014 pris pour l’application de ces dispositions sont les suivantes :

– l’article 1er précise les domaines des formations paramédicales dans lesquels l’agrément s’applique ;

– l’article 2 fixe la durée de l’agrément et les conditions de son renouvellement ;

– l’article 3 précise les autorités compétentes pour recevoir le dossier de demande d’agrément ;

– l’article 4 fixe la composition du dossier de demande d’agrément ;

– l’article 5 précise la procédure applicable au dossier d’agrément ;

– l’article 6 fixe la procédure de délivrance de l’agrément et de suspension ou de retrait de l’agrément ;

– l’article 7 précise que les établissements d’enseignement supérieur privés dispensant les formations soumises à l’agrément, déclarées régulièrement avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d’agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

• Rédaction LIJ :
  
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
• 99, rue de Grenelle - 75357 Paris 07 S.P. - Tél. : 01 55 55 05 37 / Fax : 01 55 55 19 20
• Directrice de la publication : Catherine Moreau
• Rédacteurs en chefs adjoints : Marie-Cécile Laguette, Thierry Reynaud, Fabienne Thibau-Lévêque, Michel Delpech
  Responsable de la coordination éditoriale : Julius Coiffait
  Secrétaires de rédaction : Marlène Carbasa, Anne Vanaret
  
• Ont participé à ce numéro : Claire Balaresque, Cédric Benoit, Claudette Berland, Émilie Blancher, Lionel Blaudeau, Karima Bougrine, Frédéric Bruand, Philippe Dhennin, Céline Duwoye, Vanessa Fleury, Stéphanie Frain, Marie-Astrid Gauthier, Florence Gayet, Fabrice Gibelin, Julien Hée, Valérie Labsy, Francine Leroyer-Gravet, Marianne Parent, Marie-Véronique Patte-Samama, Virginie Riedinger, Virginie Simon, Julie Tison, Guillaume Thobaty, Véronique Varoqueaux
• 
  N° ISSN : 1265-6739