L'amélioration de l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire se poursuit. L'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contribue à cet effort d'intégration.

Dispositifs de scolarisation

En 2007-2008, près de 110 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans le premier degré - dont près de 10 % dans l'enseignement privé - et 52 350 dans le second degré.

L'effectif des élèves accueillis a progressé de plus de + 4,5 % par rapport à 2006-2007.

Scolarisation des élèves handicapés

Dès l'âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assortie des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.).

À partir de l'école élémentaire, la scolarisation peut être individuelle ou collective.

Scolarisation individuelle

Dans les écoles élémentaires, les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur, pouvant tirer profit d'une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers.
En 2007, la majorité des élèves de CLIS ont bénéficié de scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.

Scolarisation au sein d'un dispositif collectif

Elle consiste à inclure dans un établissement scolaire ordinaire une classe accueillant un nombre donné d'élèves handicapés (en général 10 à 12).

Dans les écoles élémentaires, les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur, pouvant tirer profit d'une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. En 2007, la majorité des élèves de CLIS ont bénéficié de scolarisation individuelle dans une autre classe de l'école.

Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle sont trop grandes, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans les unités pédagogiques d'intégration (U.P.I.). Ce dispositif s'adresse à des enfants de 12 à 16 ans qui, bien que pleinement collégiens, ne sont pas en mesure de bénéficier d'un enseignement ordinaire en collège. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils peuvent recevoir un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation, incluant autant qu'il est possible des plages de participation aux activités de la classe de référence de l'enfant, choisie parmi les classes du collèges qui accueillent des élèves de sa classe d'âge.

A la rentrée 2007, 200 UPI sont créées dans les collèges et les lycées. L'implantation de ces unités d'intégration est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport.

Établissements spécialisés

Dans tous les cas où la situation de l'enfant ou de l'adolescent l'exige, c'est l'orientation vers un établissement médico-social qui permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique équilibrée.

Enseignement à distance

Le centre national d'enseignement à distance (CNED) est un établissement public qui s'efforce de proposer une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter un établissement d'enseignement. Il propose ainsi des cursus scolaires adaptés. L'inscription peut se faire à tout moment de l'année. Un soutien pédagogique à domicile par un enseignant rémunéré par le CNED peut être proposé à l'élève.

Site du CNED

Évaluation des besoins des élèves

L'évaluation des besoins, à laquelle tout enfant handicapé a droit en application de la loi, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire d'évaluation placée auprès de la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.) de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.).

Liste des Maisons départementales des personnes handicapées

Aides aux familles

Allocation d'éducation pour enfant handicapé (A.E.E.H.)

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (A.E.E.H.) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation d'un enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la C.D.A. Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant. Lorsque l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'A.E.E.H. se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) par la famille de l'enfant et doit être accompagnée d'un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la M.D.P.H.). L'attribution de cette allocation par la C.D.A. dépend du taux d'incapacité permanente fixé par cette Commission, qui revoit périodiquement le dossier de l'enfant pour suivre son évolution. L'allocation peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.

Carte d'invalidité

La carte d'invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les désavantages dus au handicap. En particulier, la carte d'invalidité permet à son titulaire de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La demande de carte d'invalidité doit être adressée par simple lettre à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.).

Liste des Maisons départementales des personnes handicapées

Transports spécialisés

Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la C.D.A. qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.

Loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées

Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés menées par le ministère de l'éducation nationale sont renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi affirme le droit des élèves handicapées à l'éducation ainsi que la responsabilité du système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.

Droits reconnus par la loi

La loi du 11 février 2005 fait obligation :

• d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ;
  
• d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ;
  
• de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève ;
  
• de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen.

De nouvelles instances

• La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)
  Sous la responsabilité du président du conseil général, la M.D.P.H. offre un guichet unique pour améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille.
  
  Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
  
  
• La Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.)
  La C.D.A. prend les décisions d'orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant.
  
  Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
  
  

Conditions de scolarisation

• Le parcours de formation de l'élève
  Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation
  
  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005
  
  
• l'aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours pour les candidats handicapés.
  
  Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005

Le projet personnalisé de scolarisation

Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire.

Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel ; de même, les conditions d'accès au post bac et l'amorce des parcours vers le supérieur.

L'équipe de suivi de la scolarisation qui comprend tous les intervenants concernés ainsi que les parents d'élèves a désormais l'obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.

Dispositions en faveur des élèves sourds ou malentendants

A la rentrée 2007, l'enseignement de la langue des signes française (L.S.F.) mis en place à titre expérimental dans quelques lycées auprès d'élèves entendants volontaires à la rentrée 2006 se poursuit. Cette expérimentation vient enrichir la réflexion du groupe d'experts dans l'élaboration des contenus d'enseignement de la L.S.F. En 2007, les candidats qui ont suivi cette initiation ont reçu une attestation officielle annexée à leur livret scolaire.

En 2008, une épreuve optionnelle de L.S.F. est organisée pour la première fois à la session du baccalauréat.

Des enseignants référents

Depuis la rentrée 2006, tout élève handicapé est doté d'un enseignant-référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire.

Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d'identifier clairement l'enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui.

Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d'élèves de l'établissement scolaire, sans exception, dès le jour de la rentrée ou, au plus tard, dans la semaine qui suit.

Des auxiliaires de vie scolaire

Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire.

Au 31 mars 2008, 7 570 assistants d'éducation-A.V.S.-i (individuel) et 1 951 assistants d'éducation-A.V.S.co (collectif) étaient en fonction.

Pour compléter leur intervention, des personnels ont été recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) ou sur de contrats d'avenir (C.A.V.). Plus de 10 306 personnes ont été recrutées à cet effet.

Plus de 32 486 élèves font l'objet en 2007-2008 d'un accompagnement individuel.

À la rentrée scolaire 2007, 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-A.V.S.-i ont été recrutés et formés.

Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisé au cours de l'année scolaire 2007-2008 est de plus de 19 800 emplois dont près de 17 900 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Actions de formation

En 2007-2008, dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposent à tous les enseignants au moins une animation pédagogique intégrant nettement la nouvelle priorité.

Dans le second degré, un effort de même nature est conduit par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire.

De même, les assistants d'éducation / auxiliaires de vie et les personnels engagés sur des contrats aidés doivent avoir reçu une formation initiale leur permettant d'aider au mieux l'enfant handicapé qu'ils accompagnent.

Textes de référence

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés.

Pour permettre la mise en application de ces dispositions

• Le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires a été modifié  par le décret n° 2005-1014 du 24-8-2005
• Le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège a été modifié par le décret n° 2005-1013 du 24-8-2005

Trois décrets concernant l'enseignement scolaire

• Le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Education). Il précise les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. Sa mise en oeuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d'intervention de l'enseignant référent et par une circulaire.
  
  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation.
  
  
• Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation). Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
  
  Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006
  
  
• Le décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l'éducation)  et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'éducation). Il donne une base juridique plus solide aux conditions d'aménagement prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d'étaler, sur plusieurs sessions, des preuves d'un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d'étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prévues la session 2007 des examens et concours.
  
  la circulaire n°2006-215 du 26-12-2006 apporte des précisions sur sa mise en oeuvre
  Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
  
  
• Les enseignants référents et leurs secteurs d'intervention
  
  Circulaire relative à la mise en oeuvre et au suivi personnalisé de scolarisation
  
  
• Préparation de la rentrée 2008
  
  Circulaire du 4 avril 2008
  
  
• Scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006
  
  Circulaire interministérielle relative à la scolarisation des élèves handicapés