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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs : adoption par l'Assemblée nationale
Communiqué de presse - Najat Vallaud-Belkacem - 08/12/2015

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La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud Belkacem et  la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, se réjouissent de l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ce jour par l’Assemblée nationale.

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise s en cause, de poursuitesou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Il prévoit notamment l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour desinfractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.

Par ailleurs, un décret publié dans les prochains jours permettra aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de demander le bulletin numéro deux du casier judiciaire pour le contrôle de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, non seulement au moment de leur entrée en fonction, mais, en cas de besoin, tout au long de leur carrière.

Les ministres tiennent à saluer l’esprit de responsabilité qui s’est manifesté lors de l’examen du texte en Commission des lois et lors des débats en séance publique. Elles relèvent avec satisfaction le consensus qui s’est créé parmi les parlementaires autour de ce texte très attendu par les familles comme par les administrations et qui a su trouver un équilibre entre l’impératif de la protection des mineurs et l’exigence de respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause.

En savoir plus
Pages à consulter

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Communiqué de presse du 25 novembre 2015

Partenariat renforcé entre la Justice et l'Éducation nationale pour la protection des mineurs
Communiqué de presse du 24 septembre 2015

Site à consulter

Ministère de la Justice
Organisation de la justice, publications, etc.
www.justice.gouv.fr

Mise à jour : décembre 2015

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