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Projet de loi présenté en Conseil des ministres : information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs
Brève - Najat Vallaud-Belkacem - 25/11/2015

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Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs
Communiqué de presse du 25 novembre 2015

Partenariat renforcé entre la Justice et l'Éducation nationale pour la protection des mineurs
Communiqué de presse du 24 septembre 2015

Site à consulter

Ministère de la Justice
Organisation de la justice, publications, etc.
www.justice.gouv.fr/

La garde des sceaux, ministre de la Justice et la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont présenté un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Tirant les conséquences des défaillances relevées par les inspections générales des deux ministères dans la circulation de l’information, ce projet de loi définit un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. L’objectif est de permettre à ces dernières de prendre les mesures à caractère conservatoire ou disciplinaires nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des mineurs, l’ordre public ou le maintien du bon fonctionnement du service public.

Le projet de loi institue un cadre spécifique pour les personnes en contact habituel avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions particulièrement graves. Le procureur de la République sera alors tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes. Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause en ces matières dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il engagera et des mises en examen prononcées.

Il met également en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées.

Pour assurer la conciliation des principes constitutionnels, et en particulier le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations rendues possibles par le texte à un stade de la procédure pénale antérieur à la condamnation sont assorties de garanties fortes : la soumission de la transmission à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; la limitation des infractions pouvant y donner lieu ; l’utilisation d’un support écrit ; la confidentialité de la communication ; l’information de la personne concernée sur la mise en œuvre de cette transmission ; l’information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure et l’effacement de l’information lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité.

Le projet de loi complète ainsi les initiatives déjà prises par les ministères de la justice et de l’éducation nationale pour garantir les échanges d’informations entre les deux ministères grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes.

Source : elysee.fr

Mise à jour : novembre 2015

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