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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Communiqué de presse - Najat Vallaud-Belkacem - 25/11/2015

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La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud- Belkacem et  la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, ont présenté ce jour en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Il prévoit ainsi l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées.

Attachées au respect des principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont souhaité que les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation soient assorties de plusieurs garanties fortes :

  • la transmission de l’information sera soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire ;
  • les infractions pouvant y donner lieu seront limitées ;
  • la transmission devra se faire via un support écrit ;
  • cette communication sera confidentielle ;
  • la personne concernée sera informée de cette transmission ;
  • l’information de l’autorité destinataire sera informée de l’issue définitive de la procédure ;
  • l’information sera effacée lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité.

Le projet de loi vient compléter les initiatives déjà mises en œuvre par la ministre de l’Éducation nationale et la garde des Sceaux pour garantir les échanges d’informations entre les deux ministères grâce à un circuit de traitement des signalements et alertes clairement défini et sécurisé.

En savoir plus
Page à consulter

Partenariat renforcé entre la Justice et l'Éducation nationale pour la protection des mineurs
Communiqué de presse du 24 septembre 2015

Site à consulter

Ministère de la Justice
Organisation de la justice, publications, etc.
www.justice.gouv.fr

Mise à jour : novembre 2015

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