Les acteurs du système éducatif

Les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI)

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Les commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), départementales (CCMD) ou interdépartementales (CCMI) sont les instances représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat traitant des questions individuelles.
Les CCMD et CCMI représentent les maîtres du 1er degré. Une CCMI (interdépartementale) peut être créée lorsque la gestion des maîtres du 1er degré est mutualisée entre plusieurs ou tous les départements d'une académie.
Les CCMA représentent les maîtres et documentalistes du 2nd degré.
Les représentants des maîtres y sont élus pour quatre ans.

La composition des CCM

Les CCM sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Les membres titulaires et suppléants sont en nombre égal.
Seuls les représentants des maîtres et de l'administration ont qualité de membres de la CCM, participent du quorum et ont voix délibérative.

Les membres représentants les maîtres

Les représentants des maîtres aux CCM sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation.

Le nombre des représentants des maîtres au sein de la CCM tient compte des effectifs de personnels enseignants (maîtres et documentalistes) des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces effectifs sont recensés à une date fixée par arrêté ministériel. Le nombre de représentants titulaires des maîtres est désormais compris entre 1 et 6. Pour les CCM pour lesquelles un seul membre titulaire est élu, le membre suppléant siège obligatoirement avec voix délibérative en toute matière relevant de la compétence de la commission.

Tableau récapitulatif du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléant des maîtres (joint à la fin de la présentation
Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés, en contrat provisoire (stagiaires) et en contrat définitif, les fonctionnaires exerçant dans le privé (à l'exception de ceux n'y effectuant que des heures supplémentaires) ainsi que les maîtres délégués peuvent voter. Les maîtres délégués peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles doivent être complètes. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre des listes concurrentes.

Les membres représentant l'administration

Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous l'autorité du recteur ou du DASEN selon la CCM considérée ou parmi les corps d'inspection. Ils sont nommés par arrêté du recteur ou du DASEN pour quatre ans.

Les représentants des chefs d'établissement

Compte tenu de leurs compétences législatives et réglementaires en matière d'affectation et d'organisation du service des enseignants, les chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat disposent de représentants désignés par le recteur ou le DASEN selon la CCM considérée. Ils ont voix consultative, ne siègent pas lorsque la CCM est réunie pour traiter de questions disciplinaires.

Les attributions des CCM

Les CCM traitent de toutes les questions individuelles intéressant les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés. Leurs avis ne sont que consultatifs. Les CCM sont créées et présidées par le recteur ou le DASEN selon la CCMconsidérée.
La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

  • affectation
  • classement
  • mouvement
  • promotions et intégrations
  • recours contre la notation
  • sanctions disciplinaires
  • résiliation du contrat ou retrait de l'agrément

En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM.

Tableau récapitulatif du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléant des maîtres

Document sans nom

 

 

 

 

 

1er degré

 

2nd degré

CCMD

CCMI

 

CCMA

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

AIX

 

 

4

4

6

6

AMIENS

 

 

4

4

5

5

BESANCON

 

 

3

3

4

4

BORDEAUX

 

 

 

 

6

6

 

Dordogne

 

 

3

3

 

 

 

Landes

 

 

 

 

 

Lot-et-Garonne

 

 

 

 

 

Gironde

3

3

 

 

 

 

 

Pyrénées Atlantiques

4

4

 

 

 

 

CAEN

 

 

4

4

5

5

CLERMONT-FERRAND

 

 

4

4

5

5

CORSE

 

 

 

 

2

2

 

Corse du sud

1

1

 

 

 

 

 

Haute Corse

1

1

 

 

 

 

CRETEIL

 

 

4

4

6

6

DIJON

 

 

3

3

 

5

5

GRENOBLE

 

 

 

 

6

6

 

Ardèche

3

3

 

 

 

 

 

Drôme

3

3

 

 

 

 

 

Haute Savoie

3

3

 

 

 

 

 

Isère

3

3

 

 

 

 

 

Savoie

2

2

 

 

 

 

GUADELOUPE

3

3

 

 

3

3

GUYANE

2

2

 

 

2

2

LILLE

 

 

6

6

 

6

6

LIMOGES

 

 

2

2

3

3

LYON

 

 

 

 

 

6

6

 

Ain

3

3

 

 

 

 

 

 

Loire

4

4

 

 

 

 

 

 

Rhône

5

5

 

 

 

 

 

MARTINIQUE

2

2

 

 

 

3

3

MONTPELLIER

 

 

5

5

 

6

6

NANCY-METZ

 

 

3

3

 

6

6

NANTES

 

 

 

 

 

6

6

 

Loire Atlantique

5

5

 

 

 

 

 

 

Maine et Loire

5

5

 

 

 

 

 

 

Mayenne

3

3

 

 

 

 

 

 

Sarthe

3

3

 

 

 

 

 

 

Vendée

5

5

 

 

 

 

 

NICE

 

 

3

3

5

5

NOUVELLE CALEDONIE

3

3

 

 

4

4

ORLEANS-TOURS

 

 

4

4

6

6

PARIS

5

5

 

 

6

6

POITIERS

 

 

4

4

 

5

5

POLYNESIE FRANCAISE

3

3

 

 

3

3

REIMS

 

 

3

3

5

5

RENNES

 

 

6

6

6

6

REUNION

3

3

 

 

 

3

3

ROUEN

 

 

4

4

5

5

ST PIERRE ET MIQUELON

1

1

 

 

-

-

STRASBOURG

 

 

3

3

5

5

TOULOUSE

 

 

 

 

6

6

 

Ariège

1

1

 

 

 

 

 

Aveyron

3

3

 

 

 

 

 

Gers

2

2

 

 

 

 

 

 

Haute-Garonne

3

3

 

 

 

 

 

Hautes-Pyrénées

2

2

 

 

 

 

 

 

Lot

2

2

 

 

 

 

 

Tarn

3

3

 

 

 

 

 

 

Tarn-et-Garonne

2

2

 

 

 

 

VERSAILLES

 

 

5

5

 

6

6

En savoir plus
Textes de référence

Création du consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article L. 914-1-2 du code de l'éducation

Organisation, composition, attributions, fonctionnement et modalités d'élection des représentants des maîtres
Articles R. 914-13-1 et suivants du code de l'éducation créée par le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
Arrêté du 24 février 2014

Réforme des instances consultatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Circulaire n° 2014-045 du 28 mars 2014

Mise à jour : août 2014

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