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Le fonds d'amorçage 2013-2014 et 2014-2015
[Rythmes scolaires]  - Information - Vincent Peillon - George Pau-Langevin
Additif au guide pratique sur les nouveaux rythmes à l'école primaire
- 19/11/2013

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Tout savoir sur le fonds d'amorçage 2013-2014 et 2014-2015 : un fonds d'amorçage pour accompagner financièrement les communes, les finalités du fonds, les communes éligibles au fonds, les communes éligibles à la part majorée de la dotation, le cas des intercommunalités, la procédure pour pouvoir bénéficier du fonds, le versement de l'aide du fonds.

Un fonds d'amorçage pour accompagner financièrement les communes

Conformément à l'engagement du président de la République formulé à l'occasion de son discours d'ouverture du 95e congrès des maires et des présidents de communautés de France le 20 novembre 2012 et à celui du Premier ministre dans la lettre qu'il a adressée au président de l'association des maires de France le 18 décembre 2012, un fonds d'amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires.

La création de ce fonds a fait l'objet de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République et ses modalités de gestion ont été précisées par le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 et l'arrêté du même jour fixant les taux des aides du fonds.

Les finalités du fonds

Ce fonds permet d'inciter et d'aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 et notamment, à organiser des activités périscolaires assurant la prise en charge des élèves au minimum jusqu'à l'heure actuelle de fin de la classe (16 h 30 dans la plupart des écoles).

Il est destiné à amorcer la mise en œuvre de la réforme en aidant les communes à redéployer et enrichir les activités existantes. Il concerne donc les communes dont les écoles maternelles et élémentaires organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires.

Les communes éligibles au fonds

Toutes les communes disposant d'au moins une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat perçoivent au titre de l'année scolaire une dotation de 50 euros par élève dès lors que les enseignements y sont organisés sur neuf demi-journées par semaine à partir de la rentrée 2013.

Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite "cible" ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite "cible" et les communes des départements d'outremer bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement (cf. encadré infra) perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une "majoration forfaitaire". Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui est versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales.

Le Premier ministre a annoncé la reconduction de ce dispositif pour l'année scolaire 2014-2015. À cet effet, le gouvernement a présenté une disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 qui permet :

 

  • de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015 les aides versées aux communes en 2013-2014, soit 50 € par élève ou 90 € par élève selon les cas ;
  • de verser à l'ensemble des communes mettant en oeuvre la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015 la part forfaitaire des aides (50 € par élève) et, le cas échéant, la majoration forfaitaire (40 € par élève).

L'effectif d'élèves pris en compte pour la détermination du montant de la dotation correspond à l'effectif des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu'elles soient publiques ou privées sous contrat, dont la semaine scolaire est organisée sur neuf demi-journées.

Les écoles privées sous contrat sont concernées par le fonds au même titre que les écoles publiques dès lors qu'elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires. Elles sont éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publique.

Les communes éligibles à la part majorée de la dotation

Les communes éligibles à la part majorée sont les suivantes :

  • les communes bénéficiaires de l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au sens du 1° de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • les communes bénéficiaires de la 3e fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du CGCT ;
  • les communes des départements d'outre-mer bénéficiaires de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au 4e alinéa de l'article L. 2334-13 du même code ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
 

Le cas des intercommunalités

Conformément à l'article 67 de la loi portant refondation, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficieront des aides du fonds lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur auront été transférées. Ces aides seront versées aux communes membres de l'EPCI en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans chacune de ces communes, qui ont obligation de reverser ces aides à l'EPCI.

La procédure pour pouvoir bénéficier du fonds

Les communes passées aux nouveaux horaires en 2013 ont adressé au préfet et au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) leur demande d'attribution d'aide du fonds d'amorçage, en indiquant si elles comptaient percevoir les aides du fonds pour le compte des organismes de gestion des écoles privées sous contrat, auxquels les communes reverseraient les aides perçues, ou si elles souhaitaient un versement direct des aides à ces organismes de gestion. Les communes n'ont pas eu à effectuer le calcul de l'aide attribuée. Ce montant a été calculé par le ministère de l'éducation nationale. Les communes ont été accompagnées tout au long de la procédure par les services académiques pour répondre à leurs questions.

La procédure pour les villes passant en 2014 sera reconduite et fera l'objet d'une information aux communes concernées.

Le versement de l'aide du fonds

Sur la base du calcul de la dotation attribuée à la commune au titre de l'année 2013-2014, un premier versement a été effectué à la mi-octobre 2013. Un second versement, destiné à ajuster la dotation au regard du nombre d'élèves effectivement scolarisés dans les écoles de la commune au cours de l'année 2013-2014, sera réalisé au début de l'année civile 2014.

La procédure sera reconduite en 2014.

Questions - réponses

Dans le cas d'un EPCI, la dotation majorée concerne-t-elle l'élève résidant dans la commune concernée, ou bien l'élève scolarisé dans la commune ?

La dotation est calculée sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles de la commune ou des communes membres de l'EPCI, (écoles publiques et écoles privées sous contrat, dès lors qu'elles organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires).

Les montants alloués seront-ils fonction du nombre total d'élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune ou du nombre d'élèves volontaires, inscrits à ces activités péri-éducatives ?

Tous les élèves sont inclus dans le calcul : la dotation est calculée sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques ou les écoles privées sous contrat de la commune, quel que soit le nombre de ces élèves inscrits à des activités périscolaires.

La liste des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR dites cibles est établie chaque année au début du mois d'avril.

Comment les communes pourront-elles savoir si elles bénéficient de la part majorée ?

Afin de donner aux communes la meilleure visibilité financière possible au moment de se lancer dans cette réforme ambitieuse, l'ensemble des communes bénéficiant de la DSU et de la DSR dites cibles en 2012 ou en 2013 sont éligibles à la part majorée du fonds pour l'année scolaire 2013-2014.

Pour l'année scolaire 2014-2015, ce sont les dotations 2013 et 2014 qui seront prises en compte.

Est-il possible de bénéficier d'autres contributions en plus du fonds ?

Le bénéfice du fonds se cumule avec le soutien financier des caisses d'allocations familiales (CAF) ou, le cas échéant, des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

 
 
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Mise à jour : novembre 2013

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