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Personnels enseignants du premier degré : situations de handicap
Mieux prendre en compte les situations de handicap

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Textes de référence

Mobilité des personnels enseignants du 1er degré rentrée 2018
Note de service n° 2017-168 du 6 novembre 2017. Bo spécial du 9 novembre 2017

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

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Qui est concerné par la bonification "handicap" ?

L'enseignant et/ou son conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconu handicapé ou atteint d'une maladie grave.

Les enseignants bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) qui justifient  de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou par la carte d'invalidité  peuvent bénéficier de la bonification handicap.

Demande formulée au titre du handicap 

Les IA-DASEN pourront attribuer une bonification de 800 points sur le vœu 1 du candidat puis éventuellement sur les départements pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention, constitué les groupes de travail (GT), émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la commission administrative paritaire départementale CAPD.

Pièces justificatives

  • Pièces attestant que l'agent ou son (sa) conjoint(e) entre dans le champ des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ;
  • Pour un enfant n'ayant pas obtenu la reconnaissance du handicap mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces récentes concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé ;
  • Justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade.

Bonifications

  • 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ;
  • 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint (BOE). du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant un enfant. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dès lors que le vœu 1 est bonifié.

Questions - réponses

Comment faire valoir mes droits au titre du handicap ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. 
Faites-vous assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre département ou académie.

Pourquoi se déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements du poste de travail, de l’emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ à la retraite, chèques vacances, frais de déménagement, formations adaptées, etc.
Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de les faire valoir. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle.

Mon enfant n’est pas handicapé mais nécessite des soins dans un établissement spécialisé.  Sa situation médicale me permet-elle de déposer un dossier ?

Si la pathologie de votre enfant nécessite des soins spécifiques et qu’il y a nécessité avérée de se rapprocher d’un centre spécialisé, une demande au titre du handicap peut être formulée et devra comporter les pièces justifiant la demande (certificats médicaux, bulletins d’hospitalisation, etc.).


    Mise à jour : novembre 2017

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