Guide concours personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées

Conditions d'inscription aux recrutements réservés de l'enseignement privé sous contrat
(concours de l'enseignement privé sous contrat)

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Les recrutements réservés  pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS et des professeurs des lycées professionnels sont destinés à certains maîtres remplissant des conditions d'ancienneté.  Il n'y a aucune condition de diplôme.

Recrutements réservés pouvant être organisés :

  • concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
  • concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
  • concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive
  • examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel

Choix du recrutement

Le candidat ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session (article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés).

Dans le cas du non-respect de cette disposition, le candidat devra opter. En l'absence de réponse de sa part, seule sa dernière inscription enregistrée sera prise en compte.

Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. S'il remplit les conditions requises, il peut au cours d'une même session se présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe.

Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, le candidat a tout intérêt à s'inscrire au concours d'accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles qu'il a exercées en tant que contractuel.

Conditions générales d'accès au concours

Aucune limite d'âge n'est imposée mais, pour pouvoir concourir, le candidat ne devra pas avoir dépassé la limite d'âge légale à la date à laquelle il bénéficiera d'un contrat ou d'un agrément définitif, après accomplissement du stage d'un an.

Le candidat doit, au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • jouir de ses droits civiques,
  • ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Un candidat de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen) peut se présenter au concours mais il doit obtenir une autorisation d'exercer des fonctions d'enseignement, délivrée après avis du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN). Le candidat doit prendre contact avec le rectorat de l'académie d'inscription pour effectuer sa demande.

Conditions spécifiques aux recrutements réservés

Condition de titres ou diplômes

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée pour s'inscrire au concours.

Condition de qualité

Le candidat doit être maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation :

  • le 31 mars 2011
  • ou le 1er janvier 2011 si son contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Il n'est pas exigé d'être en fonction à la date de clôture des registres d'inscriptions.

Le candidat peut s'inscrire s'il était :

  • en activité le 31 mars 2011
  • ou en position de congé en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, congé parental...) le 31 mars 2011,
  • ou en fonction le 1er janvier 2011 si son contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Le candidat ne peut pas s'inscrire si :

  • il détient un contrat provisoire ou définitif l'assimilant aux stagiaires ou aux titulaires de l'enseignement public, quelle que soit son échelle de rémunération.
  • il a été licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Condition de services

Durée des services

Le candidat doit justifier :

  • de quatre années d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat,
  • ou d'une année d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, complétée de quatre années d'équivalent temps plein de services publics d'enseignement.

La durée de service doit avoir été accomplie :

  • entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011,
  • ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011.
Nature des services

Les services exigés sont des services d'enseignement. Il s'agit de durées de services devant être effectifs, c'est-à-dire de périodes d'activité ou assimilées comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation.

Congés assimilés à des périodes d'activité effective :

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne peuvent pas être pris dans le décompte des durées.

Calcul de la durée des services

Seules les périodes durant lesquelles l'agent est dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte. 

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet.
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures.

Conditions particulières requises au concours réservé de professeurs d'éducation physique et sportive

Le candidat inscrit au concours réservé de rprofesseurs d'EPS doit justifier de son aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Les titres sont valables quelle que soit l'année de leur obtention.

Ceux délivrés par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admis.

Les dispenses de diplômes consenties aux mères et aux pères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ne sauraient s'étendre aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme exigées, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

Sauvetage aquatique : titres, diplômes, attestations et qualifications admis :
  • diplôme d'État de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives,
  • attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
  • être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
  • avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).
Secourisme : titres, diplômes, attestations et qualifications suivants sont admis :
  • délivrance, par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d' enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif,
  • brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) institué par l'arrêté du 24 juillet 2007,
  • diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS ou PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
En savoir plus
Pages à consulter

Conditions d'inscription aux concours 

Descriptif des conditions permettant de s'inscrire aux différents concours de l'enseignement du second degré public et privé

Conditions d'inscription aux concours du second degré

Épreuves des concours

Contenu des épreuves des concours du second degré

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Calendrier des concours

Inscriptions, épreuves d'admissibilité et d'admission, résultats

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Mise à jour : septembre 2015

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