Guide concours personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées

Conditions d'inscription aux recrutements réservés du second degré

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Les recrutements réservés de professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, de professeurs des lycées professionnels, de conseillers principaux d'éducation  (CPE) et de conseillers d'orientation-psychologues (COP) sont destinés à certains agents contractuels remplissant des conditions d'ancienneté.  Il n'y a aucune condition de diplôme sauf pour le recrutement de COP .

Recrutements réservés pouvant être organisés :

  • concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général,
  • concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique,
  • concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive,
  • concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation,
  • concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues,
  • examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel.

Choix du recrutement

Le candidat ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session (article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés).

Dans le cas du non-respect de cette disposition, il lui sera demandé d'opter. En l'absence de réponse de sa part, seule sa dernière inscription enregistrée sera prise en compte.

Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. S'il remplit les conditions requises, il peut au cours d'une même session se présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe.

Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, le candidat a tout intérêt à s'inscrire au concours d'accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles qu'il a exercées en tant que contractuel.

Conditions générales d'accès à la fonction publique

Aucune limite d'âge n'est imposée mais, pour pouvoir concourir, le candidat ne devra pas avoir dépassé la limite d'âge légale au moment de la titularisation, après accomplissement du stage d'un an.

Le candidat doit, au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'Andorre ou de Suisse,
  • jouir de ses droits civiques,
  • ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Conditions spécifiques aux recrutements réservés

Condition de titre ou diplôme

Recrutements réservés de professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée pour vous inscrire au concours.

Recrutement réservé de conseillers d'orientation-psychologues (COP)

Le candidat doit justifier :

  • d'une licence en psychologie,
  • ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'État considéré,
  • ou d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation,
  • ou de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.

Les mères ou pères d'au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de diplômes.

Condition de qualité

Le candidat doit être contractuel de droit public recruté en application de l'article 3, dernier alinéa ou de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012.

Le candidat peut concourir si, contractuel d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou d'un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il a été recruté en vue :

  • d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 3, dernier alinéa)
  • de faire face à la vacance d'un emploi (article 3, dernier alinéa)
  • de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet (article 6, alinéa 1)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6, alinéa 2)

Le candidat peut s'inscrire s'il était :

  • en activité le 31 mars 2011,
  • ou en position de congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...) le 31 mars 2011,
  • ou en fonction le 1er janvier 2011 et que son contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Le candidat ne peut pas s'inscrire s'il est :

  • professeur associé d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation recruté par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007,
  • personnel enseignant à l'étranger, qu'il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger,
  • assistant d'éducation recruté en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation,
  • maître d'internat ou surveillant d'externat,
  • allocataire d'enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988,
  • attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988,
  • enseignant associé ou invité régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991,
  • lecteur ou maître de langue régi par les décrets n° 87-754 et 87-755 du 14 septembre 1987,
  • vacataire de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987,
  • allocataire de recherche recruté conformément aux dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985,
  • doctorant contractuel régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009,
  • contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Condition de services

Ancienneté de services publics exigée

Contractuels des établissements d'enseignement publics justifiant d'un CDI :

Qualité administrative, ancienneté de services publicset académie d'inscription

Contractuels des établissements d'enseignement publics justifiant d'un CDD le 31 mars 2011 ou le 1er janvier 2011, si le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 :

Qualité administrative et ancienneté de services publics exigées

Nature des services

Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d'agent public non titulaire de l'État ou des établissements publics qui en dépendent.

Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.

Congés assimilés à des périodes d'activité effective :

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Les services doivent être du niveau de la catégorie A de la fonction publique. Les services des agents non titulaires qui assurent des fonctions d'instituteur, sont pris en compte comme étant des services de catégorie A.

Ne peuvent pas être pris dans le décompte des durées :

  • les services accomplis en application de contrats pour lesquels l'éligibilité est exclue,
  • les services militaires y compris accomplis sous contrat,
  • les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Calcul de la durée des services publics

Seules les périodes durant lesquelles l'agent est dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte. Lorsqu'un professeur contractuel a été employé du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, il est comptabilisé une année complète d'ancienneté soit 12 mois.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d'accueil. En ce qui concerne les contractuels appelés "vacataires 200 heures", le calcul des services est effectué comme pour les autres agents contractuels.

Conditions particulières requises au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive

Le candidat inscrit au concours réservé de recrutement de professeurs d'EPS doit justifier de son aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Les titres sont valables quelle que soit l'année de leur obtention.

Ceux délivrés par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admis.

Les dispenses de diplômes consenties aux mères et aux pères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ne sauraient s'étendre aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme exigées, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

Sauvetage aquatique : titres, diplômes, attestations et qualifications admis :
  • diplôme d'État de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives,
  • attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
  • être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
  • avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).
Secourisme : titres, diplômes, attestations et qualifications suivants sont admis :
  • délivrance, par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d' enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif,
  • brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) institué par l'arrêté du 24 juillet 2007,
  • diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnus de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS ou PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
En savoir plus
Textes de référence

Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Décret relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Pages à consulter

Conditions d'inscription aux concours 

Descriptif des conditions permettant de s'inscrire aux différents concours de l'enseignement du second degré public et privé

Conditions d'inscription aux concours du second degré

Épreuves des concours

Contenu des épreuves des concours du second degré

Épreuves des concours du second degré

Calendrier des concours

Inscriptions, épreuves d'admissibilité et d'admission, résultats

Calendrier des concours du second degré

Mise à jour : septembre 2015

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