Calendrier et inscriptions aux concours administratifs, sociaux et de santé (ASS)

S'inscrire aux recrutements réservés de personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS)

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Les agents contractuels de droit public peuvent se présenter à un recrutement réservé sous certaines conditions : avoir eu la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés au 31 mars 2011, ou ayant bénéficié d'un contrat qui a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Les candidats peuvent consulter sur cette page l'ensemble des informations relatives aux recrutements réservés des personnels administratifs, sociaux et de santé : éligibilité, modalités d'inscription aux recrutements réservés, calendrier des épreuves et constitution du dossiers de reconnaissance des acquis professionnels (RAEP).

 
À l'attention des assistants d'éducation

Les assistants d'éducation ne sont pas éligibles aux recrutements réservés.

Inscription aux recrutements réservés déconcentrés

Les registres d'inscription aux recrutements réservés déconcentrés (adjoint administratif, secrétaire administratif, infirmier, assistant de service social) sont clos depuis le mercredi 2 mars 2016, 17 heures, heure de Paris.

 

Éligibilité des candidats aux recrutements réservés de personnels ASS

Présentation générale

L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de service et exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder à l’emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires par la voie de recrutements spécifiques.

Ne peuvent se présenter à un recrutement réservé que les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986)  au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

 

Éligibilité

Sont éligibles aux recrutements réservés les personnels non titulaires suivants :

  • Les personnels qui remplissent les conditions d’accès au CDI au 13 mars 2012 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet (conditions définies aux articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012)
  • Les personnels bénéficiant d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011 (sur le fondement des articles 4 ou 6,1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000)
  • Les personnels bénéficiant d’un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin permanent de l’administration (sur le fondement des articles 4,  ou 6,1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984. Au moins deux années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les quatre ans précédant le 31 mars 2011 et au moins quatre années doivent avoir été accomplies à la date de clôture des inscriptions) 
  • Les personnels bénéficiant d’un CDD avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet à la date du 31 mars 2011, pour répondre à un besoin temporaire (sur le fondement des articles 3, 9e alinéa ou 6, 2e alinéa de la loi du 11 janvier 1984. Au moins quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les cinq ans précédant le 31 mars 2011)

Les assistants d'éducation ne sont pas éligibles aux recrutements réservés.

Conditions d'ancienneté

Les candidats doivent justifier d'une certaine ancienneté de service auprès du même employeur.

Pour en savoir plus sur ces conditions vous pouvez vous reporter à la circulaire et au décret apparaissant ci-dessous :

Circulaire de la fonction publique du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’État

Conditions générales d'organisation des recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories, A,B et C - Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

 

En savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, les conditions d'éligibilité et l'ancienneté requise

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et l'organisation des recrutements réservés consultez la note 2013-0259 :

Note 2013-0259 du 6 août 2013

 

Attestation d'éligibilité à fournir au service académique chargé des inscriptions

Si vous êtes candidat à un recrutement réservé, vous devez télécharger l'attestation ci-dessous et vous adresser au service du personnel qui vous gère (ou qui vous a géré en dernier lieu) pour la faire remplir.

Attestation d'éligibilité à un recrutement réservé

Ce document devra être fourni dûment complété et signé au service académique chargé des inscriptions par tout candidat inscrit.

Ce document ne vaut pas inscription et tout candidat souhaitant se présenter à un recrutement réservé déconcentré doit s'inscrire avant le mercredi 2 mars 2016, 17 heures (heure de Paris).

La loi dispose que les agents ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique (A, B ou C), équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

Les agents éligibles au dispositif ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session.

 

Dossiers RAEP des recrutements réservés déconcentrés (adjoint, secrétaire, infirmier, assistant de service social)

Filière administrative

Examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (toutes académies hors Paris et Versailles)

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (Paris, Versailles et administration centrale seulement)

Guide de remplissage

Pour récupérer ces documents de manière optimale, faites un clic droit sur le lien de téléchargement et choisissez "enregister sous".

Examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif

Dossier RAEP à réaliser dans la cadre de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1ère classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (toutes académies hors Paris et Versailles)

Dossier RAEP à réaliser dans la cadre de l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1ère classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (Paris et Versailles seulement)

Guide de remplissage

Pour récupérer ces documents de manière optimale, faites un clic droit sur le lien de téléchargement et choisissez "enregister sous".

 

Filière sociale et de santé

 Examen professionnalisé réservé d'infirmier(e)

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé d'infirmier(e) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (toutes académies hors Paris et Versailles)

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé d'infirmier(e) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (Paris et Versailles seulement)

Guide de remplissage

Pour récupérer ces documents de manière optimale, faites un clic droit sur le lien de téléchargement et choisissez "enregister sous".

Examen professionnalisé d'assistant(e) de service social

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé d'assistant(e) social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (toutes académies hors Paris et Versailles)

Dossier RAEP à réaliser dans le cadre de l'examen professionnalisé réservé d'assistant(e) social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (Paris et Versailles seulement)

Guide de remplissage

Pour récupérer ces documents de manière optimale, faites un clic droit sur le lien de téléchargement et choisissez "enregister sous".

 

Dossiers RAEP des recrutements réservés nationaux (attaché, médecin) à fournir en vue des épreuves orales

Les candidats aux concours et examens professionnalisés réservés devront télécharger, compléter et envoyer un dossier RAEP à fournir impérativement en vue des épreuves orales.

Ces dossiers ne constituent en aucun cas un dossier d'inscription.

Dossier RAEP à constituer pour le recrutement réservé d'attaché

Dossier RAEP à constituer dans le cadre du concours réservé d'attaché d'administration pour l'éducation nationale et  l'enseignement supérieur

Guide de remplissage

Dossier RAEP à constituer pour le recrutement réservé de médecin

Dossier RAEP à constituer dans le cadre du concours de médecin de l'éducation nationale

Guide de remplissage

 

Épreuves des concours et examens professionnalisés réservés

Concours d'attaché réservé

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Concours réservé de médecin de l'éducation nationale

Règles d'organisation générale et nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale - Arrêté du 4 janvier 2013

Concours réservé d'infirmier / infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé d'assistant de service social

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de classe normale

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1ère classe

 Nature de l'épreuve et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012  - Arrêté du 9 janvier 2013

Recrutement réservé sans concours d'adjoint administratif de 2ème classe

 Nature de l'épreuve et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012  - Arrêté du 9 janvier 2013

 

 

En savoir plus
Pages à consulter

Pages à consulter

Pour en savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, consultez la note de service N°2013-0259 :

Note de service N°2013-0259 du 6 Août 2013


S'inscrire aux concours ASS

S'inscrire aux concours ASS nationaux (attaché interne, conseiller technique de service social, médecin de l'éducation nationale)

S'inscrire aux concours ASS déconcentrés (adjoint administratif, secrétaire administratif, assistant(e) de service social, infirmier(e) de l'éducation nationale)

 

Fiches métiers (missions, conditions d'accès au concours, épreuves, rémunération)

Attaché d'administration

Secrétaire administratif

Adjoint administratif

Infirmier(e)

Assistant(e) de service social

Conseiller technique de service social

 

Si vous ne savez pas ce que sont les concours ASS nationaux et déconcentrés

"Qu'est-ce qu'un concours national ? - Qu'est-ce qu'un concours déconcentré ?"

 

 Les questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées concernant les concours ASS nationaux

Questions fréquemment posées concernant les concours ASS déconcentrés

 

Diplômes requis
Quels diplômes pour quels concours ASS

Se préparer
Organismes de préparation aux concours administratifs, rapports de jury

Résultats des concours ASS nationaux
Utiliser et se connecter sur l'application Publinet D5

Textes réglementaires régissant les concours ASS
Textes réglementaires ASS

Recrutements sans concours ASS
Les recrutements sans concours directs et les recrutements par la voie du PACTE

 

Textes de référence

Ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016

Ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale - Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016

Mise à jour : mai 2016

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