S'inscrire aux recrutements réservés de personnels administratifs, sociaux et de santé (ASS)

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Pour en savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, consultez la note de service N°2013-0259 :

Note de service N°2013-0259 du 6 Août 2013

Fiches métiers (missions, conditions d'accès au concours, épreuves, rémunération)

Attaché d'administration

Secrétaire administratif

Adjoint administratif

Infirmier(e)

Assistant(e) de service social

Conseiller technique de service social

 

Textes de référence

Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours réservé d'attaché à la session 2018

Ouverture du concours réservé d'attaché de la session 2018
- Arrêté du 10 juillet 2017

Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours réservé de médecin de l'éducation nationale à la session 2018

Ouverture d’un concours réservé de recrutement de médecins de l’éducation nationale
- Arrêté du 10 juillet 2017

Les candidats peuvent consulter sur cette page l'ensemble des informations relatives aux recrutements réservés des personnels administratifs, sociaux et de santé : éligibilité, modalités d'inscription aux recrutements réservés, calendrier des épreuves et constitution du dossiers de reconnaissance des acquis professionnels (RAEP).

 

Fermeture des registres d'inscription de la session 2018

Les registres d'inscription aux recrutements ASS réservés nationaux sont clos depuis le jeudi 12 octobre 2017, 17 heures.

 

Dossiers RAEP

Les candidats aux examens réservés d'attaché et de médecin doivent remplir et renvoyer un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Télécharger les dossiers RAEP

 

Prolongation du dispositif de la "Loi Sauvadet"

La loi n°2016-483 du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans ses articles 40 et 41 la prolongation pour deux années supplémentaires du dispositif de titularisation des agents contractuels mis en place par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite "Loi Sauvadet".

Il en découle que : 

  • De nouvelles sessions de recrutements réservés sont organisées en 2017 et 2018 ;

  • Peuvent s'inscrire à la fois des candidats dont l'éligibilité a été acquise sous l'ancien dispositif et ceux qui acquièrent l'éligibilité sous le nouveau dispositif.

 

Éligibilité des candidats aux recrutements réservés

Présentation générale


L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agents non titulaires remplissant certaines conditions de service et exerçant dans les services centraux ou déconcentrés, établissements publics ou autorité publique relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder à l’emploi titulaire dans certains corps de fonctionnaires par la voie de recrutements spécifiques.

Peuvent se présenter à un recrutement réservé :

  • Les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986)  au 31 mars 2011 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (dispositif initial) ;

  • Les personnels qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public, en fonction ou en congés (prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986)  au 31 mars 2013 ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 (dispositif de prolongation).

Quelle que soit leur situation, les candidats sont invités à se renseigner et à prendre conseil auprès du service des ressources humaines dont ils relèvent.

  • Les agents éligibles au dispositif ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session ;

  • En revanche, ils peuvent dans le même temps se présenter aux concours internes ou externes de droit commun ;

  • Les assistants d'éducation (AEDne sont pas éligibles aux recrutements réservés.

 

Attestation d'éligibilité à fournir au service académique chargé des inscriptions

Si vous êtes candidat à un recrutement réservé, téléchargez l'attestation d'éligibilité à un emploi titulaire dans Cyclades et adressez-vous au service du personnel qui vous gère (ou qui vous a géré en dernier lieu) pour la faire remplir.

Pour être recevable, cette attestation doit être complétée et validée par le service des ressources humaines de l'établissement employeur.

Ce document devra être fourni dûment complété et signé au service académique chargé des inscriptions par tout candidat inscrit.

Ce document ne vaut pas inscription. 

 

Conditions d'éligibilité

Conditions d’éligibilité dans le cadre initial du dispositif de titularisation

  • Situation 1

Remplir les conditions d’accès au CDI au 13 mars 2012 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet (conditions définies aux articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012).

  • Situation 2

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, soit d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000, soit d’un CDI sans condition de quotité de service sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

  • Situation 3

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, d’un CDD pour répondre à un besoin permanent de l’administration soit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sans condition de quotité de service, soit sur le fondement du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet. (Dans les deux cas, 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les 4 ans précédant le 31 mars 2011).

  • Situation 4

Bénéficier, à la date du 31 mars 2011, d’un CDD pour répondre à un besoin temporaire de l’administration avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet, sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 3 ou du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984. (Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les 5 ans précédant le 31 mars 2011).

 

Conditions d’éligibilité dans le cadre de la prolongation du dispositif de titularisation

  • Situation 1

Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, soit d’un CDI avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ou du I de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000, soit d’un CDI sans condition de quotité de service sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

  • Situation 2

Bénéficier, à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin permanent de l’administration soit sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 sans condition de quotité de service, soit sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet. (Dans les deux cas, 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2013 soit à la date de clôture des inscriptions dont au moins 2 années dans les ans précédant le 31 mars 2013).

  • Situation 3

Bénéficier à la date du 31 mars 2013, d’un CDD pour répondre à un besoin temporaire de l’administration avec une quotité de service égale ou supérieure à 70% d’un temps complet sur le fondement de l’article 6 quater ou de l’article 6 quinquies ou de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984. (Au moins 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein doivent avoir été accomplies dans les 5 ans précédant le 31 mars 2013).

 

En savoir plus sur l'organisation des recrutements réservés, les conditions d'éligibilité et l'ancienneté requises

Pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et l'organisation des recrutements réservés consultez la note 2013-0259 :

Note 2013-0259 du 6 août 2013

Toutes les informations contenues dans la note présentée ci-dessus restent valables pour les éligibles de la première vague.

Pour ce qui concerne les candidats qui deviennent éligibles sous le niveau dispositif, il n'y a pas de changement substantiel des règles en dehors du décalage de deux ans de la date d'observation.

 A nouveau, les candidats sont invités à se renseigner et à prendre conseil auprès du service des ressources humaines dont ils relèvent.

 

Dossiers RAEP des recrutements réservés nationaux (attaché, médecin) à fournir en vue des épreuves orales

Les candidats aux concours et examens professionnalisés réservés devront télécharger, compléter et envoyer un dossier RAEP à fournir impérativement en vue des épreuves orales.

Ces dossiers ne constituent en aucun cas un dossier d'inscription.

Dossier RAEP à constituer pour le recrutement réservé d'attaché

Dossier RAEP à constituer dans le cadre du concours réservé d'attaché d'administration pour l'éducation nationale et  l'enseignement supérieur

Le dossier RAEP devra être renvoyé au plus tard le vendredi 4 mai 2018, cachet de la poste faisant foi.

Guide de remplissage du dossier RAEP

Dossier RAEP à constituer pour le recrutement réservé de médecin

Dossier RAEP à constituer dans le cadre du concours de médecin de l'éducation nationale

Le dossier RAEP devra être renvoyé au plus tard le vendredi 17 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.

Guide de remplissage du dossier RAEP

 

Épreuves des concours et examens professionnalisés réservés

Concours d'attaché réservé

Nature des épreuves et règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Concours réservé de médecin de l'éducation nationale

Règles d'organisation générale et nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale - Arrêté du 4 janvier 2013

Concours réservé d'infirmier / infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé d'assistant de service social

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de classe normale

 Nature des épreuves et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 - Arrêté du 9 janvier 2013

Examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1ère classe

 Nature de l'épreuve et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012  - Arrêté du 9 janvier 2013

Recrutement réservé sans concours d'adjoint administratif de 2ème classe

 Nature de l'épreuve et règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012  - Arrêté du 9 janvier 2013

 

 

 

 

Mise à jour : octobre 2017

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