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Projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'École
Dossier de presse 03/12/2004


L'essentielAprès avoir annoncé le 18 novembre ses principales orientations sous forme de 14 propositions pour l'avenir de l'École, François Fillon a engagé une intense concertation avec les partenaires sociaux de l'éducation nationale sur le projet de loi d'orientation. Les media ont largement diffusé et commenté ces propositions. Le Ministre a pu recueillir un nombre considérable d'avis, exprimés notamment par Internet sur le site www.loi.ecole.gouv.fr.

A partir de l'ensemble de ces contributions, et en privilégiant le dialogue avec les partenaires sociaux, le Ministre a finalisé le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'École. Ce dernier se présente sous la forme d'un projet de loi et de son rapport annexé. Le projet de loi comprend les dispositions de nature législative qui fixent les grands objectifs pour l'École de demain et regroupe dans son article 1 er les dispositions qui modifient en conséquence le Code de l'éducation. Le rapport annexé précise les orientations de la politique nationale en faveur de l'éducation qui sont approuvées par la loi, en particulier il détaille les mesures réglementaires nécessaires à son application. Ces mesures réglementaires seront prises par décret ou arrêtés une fois la loi votée.

Le texte du projet de loi d'orientation est soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation qui se prononcera le 16 décembre 2004. Il sera examiné par le Conseil d'État avant d'être proposé au Conseil des Ministres en janvier 2005. Une fois débattue et votée par le Parlement au cours du premier trimestre 2005, la loi d'orientation s'appliquera à la rentrée scolaire 2005 (pour certaines dispositions) et à la rentrée scolaire 2006.

Cette loi marque une inflexion décisive dans la lutte contre l'échec scolaire et contre l'inégalité sociale des élèves devant la réussite, qui ne cesse de s'accroître. Son objectif premier est de corriger les difficultés et les insuffisances constatées par tous et d'¿uvrer en faveur d'une École plus efficace, plus juste et plus ouverte.

Les grands objectifs du projet de loi

Le projet de loi d'orientation précise que l'objectif de l'École est la réussite de tous les élèves. Il définit l'École du XXI e siècle et réorganise la scolarité obligatoire en fixant un objectif global au système éducatif : élever plus haut le niveau général pour conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur (Article 1 er - I). La loi rappelle l'objectif de 100 % des élèves ayant acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue, et de 80 % d'une classe d'âge accédant au niveau du baccalauréat.

Pour y parvenir, le projet de loi assigne au système éducatif neuf objectifs concrets dont les résultats devront être atteints d'ici 2010 (Article 2). Ces objectifs nationaux sont conformes aux engagements européens de la France et constituent la contribution française aux objectifs de l'Union Européenne fixés en mars 2000 par la déclaration du Conseil Européen de Lisbonne :

1 - La proportion de bacheliers généraux parmi les enfants de familles appartenant aux catégories socio-professionnelles défavorisées augmentera de 20 % ;
2 - La proportion d'étudiants suivant une filière de formation supérieure scientifique, hors formations médicales, augmentera de 15 % ;
3 - La proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques augmentera de 20 % ;
4 - Le nombre d'élèves atteignant dans leur première langue vivante étrangère le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe augmentera de 20 % ;
5 - Le nombre d'élèves apprenant l'allemand augmentera de 20 % ;
6 - Le nombre de sections européennes au collège et au lycée augmentera de 20 % ;
7 - La proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne augmentera de 10 % ;
8 - Le nombre d'apprentis dans les formations en apprentissage dans les lycées augmentera de 50 % ;
9 - Le nombre d'enseignants suivant une formation en cours de carrière augmentera de 20%.

Les points clef du projet de loi

Pour une École plus efficace

Garantir à tous les élèves la maîtrise d'un socle commun ;
Valider l'acquisition du socle tout au long de la scolarité obligatoire ;
Mettre en place un nouveau brevet pour certifier le socle ;
Repenser les filières au lycée et moderniser le baccalauréat ;
Améliorer le fonctionnement de la classe ;
Renforcer le projet d'établissement et contractualiser les établissements ;
Programmer le recrutement des enseignants ;
Rénover la formation initiale et continue des enseignants.

Pour une École plus juste

Combattre la violence scolaire ;
Soutenir les élèves en difficulté par un contrat personnalisé ;
Scolariser les élèves handicapés et promouvoir la santé scolaire ;
Agir pour l'égalité entre les filles et les garçons ;
Assurer le remplacement des enseignants absents ;
Multiplier les bourses au mérite ;

Pour une École plus ouverte

Assurer la maîtrise orale des langues étrangères ;
Associer plus étroitement les parents à l'École ;
Généraliser l'option découverte professionnelle ;
Promouvoir les filières professionnelles ;
Faciliter l'accès à l'ordinateur et à Internet.

Garantir à tous les élèves la maîtrise d'un socle commun

(Article 1 er - IV et V, Rapport annexé p.28, 29)

L'École s'engage à garantir à tous les élèves la maîtrise des compétences indispensables au terme de la scolarité obligatoire (Article 1 er-IV). Ce socle est la charpente grâce à laquelle l'élève construit son parcours éducatif et tout son avenir.

Le socle comprend un ensemble de connaissances et des compétences indispensables :
- La maîtrise de la langue française ;
- La maîtrise des principaux éléments de mathématique ;
- Une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté ;
- La pratique d'au moins une langue étrangère ;
- La maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Les grandes lignes du socle sont fixées par la loi, car la souveraineté nationale doit décider des grandes priorités de l'École. Il revient à l'État, à travers le Ministre de l'Éducation nationale, de préciser par décret la définition du socle. Il le fera en s'appuyant sur une expertise indépendante. La loi crée à cet effet un Haut conseil de l'éducation avec une compétence consultative large portant sur le socle, sur les programmes, sur la pédagogie, sur l'évaluation des connaissances des élèves, sur l'organisation et les résultats du système éducatif et sur la politique de formation des enseignants.

Le Haut conseil de l'éducation dresse annuellement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif, en particulier au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation.

Valider l'acquisition du socle tout au long de la scolarité obligatoire

(Article 1 er-VII, Rapport annexé p. 28, 29, 31, 32)

La certification du socle intervient en fin de 3ème grâce à un brevet rénové. Mais il ne faut pas attendre ce moment-là pour détecter des retards ou des difficultés. C'est à tout moment de la scolarité que les enseignants doivent pouvoir ajuster leur pédagogie. La validation du socle intervient donc dès le primaire et tout au long de la scolarité :

- une évaluation nationale en français et en mathématiques a lieu pour tous les élèves en début de CE2 et en début de 6ème. Elle sera utilisée pour déclencher le soutien individualisé des élèves en difficulté, même si c'est tout au long de la scolarité du CP à la 6ème que ce soutien peut être décidé ;

- Il revient au conseil des maîtres, dans le premier degré, et au conseil de classe, dans le second degré, d'apprécier la capacité de l'élève à passer dans la classe ou le cycle supérieur, en fonction de sa progression dans l'acquisition des connaissances constitutives du socle. Le redoublement n'est prononcé par le chef d'établissement (ou le conseil des maîtres) qu'au terme d'un dialogue organisé au long de l'année avec l'élève et ses parents ; il doit s'accompagner d'un contrat individuel de réussite éducative qui en garantit l'efficacité pédagogique. Ce contrat peut aussi prévenir le redoublement qui doit être regardé comme une solution ultime, même si son existence est nécessaire ;

- Les parents seront mieux associés à l'orientation des élèves en classe de 3ème : les familles seront invitées régulièrement (au moins deux rencontres annuelles), à l'élaboration progressive du projet d'orientation des élèves.

Mettre en place un nouveau brevet pour certifier le socle

(Article 1 er- XII, Rapport annexé p. 28, 29)

Le nouveau brevet est conçu pour certifier la maîtrise du socle et mieux mettre en avant les talents de l'élève. Les élèves choisiront les matières qui les mettent le plus en position favorable, tout en garantissant un tronc commun.

Le nouveau brevet est construit sur le modèle suivant :

trois épreuves écrites définies au plan national (coefficient 8) :
- Français ;
- Mathématiques ;
- Au choix : histoire/géographie/éducation civique ou physique/sciences de la vie et de la terre.

une évaluation par contrôle continu (coefficient 12) :
- La matière non choisie à l'écrit ;
- La première langue vivante étrangère ;
- Un portefeuille de matières au choix de l'élève : technologie, seconde langue vivante étrangère ou régionale, latin, grec, EPS, musique, arts, découverte professionnelle ;
- Une note de vie scolaire : assiduité, discipline, civisme et engagement.

Le nouveau brevet se caractérise par six nouveautés :

- Son caractère obligatoire : tout élève de 3ème devra le passer ;
- Son caractère national : un même brevet pour tous ;
- Les épreuves écrites seront passées en mai pour que leur résultat soit connu de l'élève et des enseignants avant le conseil de classe de fin de 3ème qui a lieu fin juin. Les résultats complets du brevet (écrit et contrôle continu) seront donc connus fin juin;
- La note de vie scolaire ;
- Le brevet sera à géométrie variable (matières au choix en contrôle continu) pour mettre sur un pied d'égalité les élèves ayant des aptitudes académiques et ceux qui ont plus d'aptitudes pratiques ;
- Le brevet sera assorti de mentions (AB/B/TB) pour souligner les mérites de ceux qui auront achevé leur scolarité au collège dans de bonnes conditions.

Le nouveau brevet sera passé par tous les élèves au printemps 2006.

Pour les élèves qui n'ont pas réussi à maîtriser le socle et qui n'obtiennent pas leur brevet, il sera en tout état de cause établi un bilan personnalisé de fin de scolarité obligatoire précisant les éléments de réussite de leur parcours, en termes de connaissances et d'aptitudes. Dans chaque bassin de formation, une plate-forme d'action, de motivation et d'aide à la réorientation sera mise en place pour les élèves sans qualification.

Repenser les filières du lycée et moderniser le baccalauréat

(Article 1 er-XI, Rapport annexé p. 41 à 44)

Aujourd'hui le lycée en France représente 1 100 heures de cours en moyenne contre 960 heures en moyenne dans les pays industrialisés. En 2nde les horaires des élèves sont allégés par une simplification des options : un enseignement de détermination obligatoire et deux options facultatives. A partir de la rentrée 2005, les Travaux personnels encadrés (TPE) seront prévus seulement en 1ère pour privilégier en terminale la préparation du baccalauréat.

Tous les élèves de terminale seront abonnés pendant un mois à un quotidien d'informations générales de leur choix.

La filière littéraire est rendue plus attractive en valorisant ses débouchés. L'étude des langues anciennes est soutenue en leur donnant un coefficient majoré lorsque l'une ou l'autre est choisie en option au baccalauréat.

La loi fixe à l'Éducation nationale l'objectif d'augmenter d'ici 2010 de 10 % la proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne et de 20 % la proportion de jeunes filles dans les séries scientifiques générales et technologiques

Les filières sciences et techniques industrielles (STI) sont développées pour offrir des perspectives d'études supérieures soit en BTS, soit en licence professionnelle. Elles doivent pouvoir attirer davantage de jeunes filles. Elles sont révisées et leur nombre réduit de 12 à 5 pour accroître leur lisibilité et leur attractivité, d'ici deux ans :

- énergie et environnement ;
- habitat et urbanisme ;
- ingénierie mécanique ;
- ingénierie des systèmes automatiques ;
- traitement de l'information et des réseaux.

Les séries sciences médico-sociales (SMS) et sciences et technologie de laboratoire (STL), qui correspondent à des besoins très importants du marché de l'emploi, seront rénovées et développées.

Le baccalauréat sera modernisé en introduisant le contrôle continu ou le contrôle en cours de formation pour moins amputer le troisième trimestre en terminale. Le nombre d'épreuves terminales sera limité à six épreuves, les autres matières étant validées par un contrôle continu ou par un contrôle en cours de formation en 1ère et en terminale. Un groupe de travail associant les partenaires sociaux de l'éducation nationale, les représentants des parents d'élèves et des lycéens sera mis en place pour préparer le nouveau baccalauréat, avec pour objectif sa mise en ¿uvre pour 2007.

La loi fixe comme objectif à l'Éducation nationale d'augmenter d'ici 2010 la proportion de bacheliers généraux issus de familles appartenant à des catégories socioprofessionnelles défavorisées, de 20 %.

Améliorer le fonctionnement de la classe

(Article 1 er- XVI et XXIV, Rapport annexé p. 35 et 39, 40 )

La réussite de l'École dépend au premier chef du fonctionnement de la classe, de la pédagogie, de la qualité et de l'engagement des enseignants. Cela suppose de reconnaître le rôle primordial de la pédagogie de l'enseignant dans sa classe : le principe de la liberté pédagogique de l'enseignant est inscrit dans la loi, dans le respect des programmes et sous le contrôle des corps d'inspection.

Améliorer le fonctionnement de la classe suppose aussi de formaliser davantage le travail pédagogique en équipe dans l'établissement (collège et lycée) par :

- Un rôle accru du professeur principal dans la relation avec les familles ;
- La mise en place d'un conseil pédagogique dans chaque établissement. Présidé par le chef d'établissement, il comprendra des professeurs principaux de chaque niveau, des professeurs représentant chaque discipline ainsi que le documentaliste et le coordinateur des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Ce conseil veillera à la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et à la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines. Il organisera, au collège, les modalités du contrat individuel de réussite éducative ; il élaborera la partie pédagogique du projet d'établissement et en assurera le suivi ; il proposera un programme d'accueil des enseignants stagiaires et les actions locales de la formation continue des enseignants.

Renforcer le projet d'établissement et contractualiser les établissements

(Article 1 er - XV, Rapport annexé p. 39, 40)

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire, le projet d'école ou d'établissement doit définir les objectifs de la communauté éducative en précisant les voies et moyens mis en ¿uvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cet objectif.

Il est mis en ¿uvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement. Il définit les modalités particulières de mise en ¿uvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques ; il précise les activités scolaires ou périscolaires ; il définit notamment la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

A partir du projet d'établissement, un contrat d'objectifs sera signé entre l'établissement et son académie de rattachement. Conclu pour une durée de 3 ans, ce contrat engagera l'établissement et l'État sur l'ensemble de son projet.

Programmer le recrutement des enseignants

(Rapport annexé p. 36, 37)

Une programmation pluriannuelle des recrutements couvrant les années 2006 à 2010 sera mise en place. Au cours des cinq prochaines années, 30 000 enseignants, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation psychologues seront recrutés en moyenne par an.

Dans le second degré, des concours nationaux à affectation académique seront organisés selon les modalités suivantes :

- Un seul concours national par corps et discipline, des épreuves nationales et un jury unique comme aujourd'hui ;
- La répartition académique des postes ouverts sera donnée au moment de l'inscription aux concours. Les candidats reçus choisissent leur académie d'affectation qui sera à la fois leur lieu de stage et leur lieu de début de carrière ;
- Le mouvement inter-académique ne traitera plus que de la mobilité des titulaires.

Rénover la formation initiale et continue des enseignants

(Articles 1 er - XIXA, XIXB et XX, Articles 4, 5 et 6, Rapport annexé p. 36, 37, 39)

La loi fixe un cadre national pour la formation initiale des enseignants permettant une formation académique au plus haut niveau et une formation pratique plus intense.

Les IUFM deviennent des unités intégrées aux universités avec un statut spécial, comparable à celui de certaines écoles d'ingénieurs. L'étudiant en IUFM accèdera à des unités de valeur (ou crédits) qui lui permettront d'accéder à une partie de Master disciplinaire (2 semestres à compléter, par exemple en formation continue dans la suite de la carrière).

La rentrée en IUFM, après la réussite au concours, sera avancée d'une semaine avant la rentrée scolaire afin que la première mise en situation de responsabilité dans une classe soit précédé d'un début de formation pédagogique.

Le contenu pratique de la formation, en deuxième année, après le concours, sera enrichi. Dans leur formation pédagogique, les professeurs stagiaires seront formés à la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves, notamment à celle des élèves handicapés. Les enseignants en IUFM seront soit des enseignants chercheurs de l'université, soit des enseignants associés du secondaire ou du primaire ayant toujours en charge un enseignement effectif devant élèves, pour ne jamais perdre le contact avec la classe.

Après la fin de la scolarité en IUFM, le nouveau professeur sera affecté dans l'académie où se trouve son IUFM de manière à garder un lien avec ses formateurs. Une aide sera allouée aux enseignants à leur première prise de fonction.

En plus des actions actuelles de formation continue, un droit individuel à la formation continue est mis en place. Tout enseignant pourra bénéficier d'un crédit de vingt heures de formation par an. Cette formation correspondra, avec l'accord du recteur, à un projet personnel de formation concourant à la qualité des enseignements. Elle devra s'effectuer prioritairement en dehors des obligations de service d'enseignement et donnera lieu dans ce cas à une rémunération supplémentaire.

Combattre la violence scolaire

(Article 1 er - XIV, Rapport annexé p. 26, 40, 41)

La sécurité et le civisme dans les établissements est un élément clef de la justice scolaire, mais aussi de l'efficacité de l'École. Combattre toutes les violences à l'École est une priorité éducative et sociale.

La loi donne une force juridique plus grande au règlement intérieur des établissements. Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur doit préciser les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont assurés :

- Le respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse ;
- Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et ses convictions et le refus de toute forme de discrimination ;
- Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence, sous quelque forme que ce soit ;
- Le principe d'égalité et de respect mutuel entre les sexes.

Les dispositifs-relais ont fait les preuves de leur efficacité. Extraire temporairement d'une classe de collège des élèves perturbateurs permet de pacifier la classe et de la remettre au travail. Pour l'élève concerné, le bénéfice est clair : il se retrouve dans un groupe de moins de 10 élèves, avec des professeurs qui savent adapter leur pédagogie. Au bout de 3 à 4 mois, le retour dans la classe doit être la règle. La loi engagera une politique ambitieuse en multipliant par 5 le nombre de classes et ateliers relais en cinq ans.

D'ici 2010, 6 500 postes d'assistants d'éducation supplémentaires seront créés.

Soutenir les élèves en difficulté par un contrat personnalisé

(Article 1 er - VI, Rapport annexé p. 29, 30)

Tout élève en difficulté dans l'acquisition du socle doit se voir proposer un " contrat individuel de réussite éducative " (CIRE). Il s'agira d'un engagement mutuel entre l'École et l'élève, car ce dernier doit s'investir dans un rattrapage : le contrat est non seulement signé par l'élève, mais également par ses parents. Ce contrat apportera à l'élève un soutien de trois heures par semaine dans les disciplines et les compétences où des lacunes graves se feraient sentir. Dans le primaire, il s'agira d'abord du français et des mathématiques.

Ce contrat peut être proposé à tout moment pendant la scolarité obligatoire à un élève qui connaît des difficultés ou manifeste des besoins éducatifs particuliers (enfant intellectuellement précoce, handicapé etc.). Il ouvre un accès à un enseignement en petit groupe, organisé par le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Pour sa mise en ¿uvre, l'inspecteur d'académie pourra faire appel à des maîtres du Réseau d'aide aux élèves en difficulté. Pour l'organisation de ce soutien au niveau du collège, le chef d'établissement disposera d'un contingent d'heures supplémentaires, que l'établissement soit ou non situé en ZEP, en fonction du nombre d'élèves repérés en difficulté dans son établissement.

Les moyens mis à disposition des zones d'éducation prioritaire seront renforcés par les équipes de réussite éducative créées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ces équipes accueilleront les enfants dès l'école maternelle et les aideront à organiser leur temps après l'école. Elles comprendront, selon les besoins des élèves, des enseignants, des travailleurs sociaux, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des éducateurs, des pédopsychiatres. Leurs objectifs, dans la continuité du travail scolaire, seront fixés en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations de parents d'élèves, les caisses d'allocations familiales et les associations complémentaires dans le domaine de l'éducation.

Scolariser les élèves handicapés et promouvoir la santé scolaire

(Article 1 er - XII, Rapport annexé p. 33, 34)

L'école doit garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances aux élèves handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et permettre leur scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires.

Le choix de scolarité pour chaque enfant ou adolescent doit être adapté ou révisé dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré en étroite association avec ses parents. Ce projet garantit la cohérence des actions pédagogiques et prend en compte les prises en charge médicales, paramédicales, psychologiques ou sociales dont peut bénéficier l'élève par ailleurs.

De la maternelle au lycée, le parcours scolaire peut alterner ou combiner différentes modalités : une intégration individuelle, éventuellement accompagnée par un auxiliaire de vie scolaire ; un soutien par un dispositif collectif ; une scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif lorsqu'une prise en charge globale s'impose ; un enseignement à distance lorsque l'élève est momentanément empêché de fréquenter l'école en raison de son état de santé.

L'effort d'ouverture de structures de scolarisation adaptées est poursuivi et orienté vers le second degré, où 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) seront créées d'ici 2010, notamment au collège et au lycée professionnel. Les enseignants seront invités à suivre les formations spécialisées dans l'accueil des élèves handicapés qui ont été rénovées en 2004.

Dans chaque établissement, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présentera un plan de prévention des comportements à risque pour la santé et notamment des conduites addictives. La visite médicale de prévention et de dépistage sera systématique pour tous les élèves en classe de cinquième.

Chaque établissement du second degré (collège et lycée) bénéficiera des services d'un(e) infirmier(e) identifié(e).

Agir pour l'égalité entre les filles et les garçons

(Rapport annexé p. 34)

Les écoles et établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes : l'éducation des jeunes au respect de l'autre, et plus précisément au respect de l'autre sexe, fait pleinement partie des missions du système éducatif. Des actions spécifiques seront lancées dans trois directions :

- Mieux prendre en compte dans l'orientation la question de la mixité en corrigeant les discriminations liées au sexe dans la représentation sociale des métiers ;
- Faciliter l'accès des jeunes filles aux métiers scientifiques et techniques et encourager l'accès des garçons aux métiers dans lesquels ils sont peu représentés ;
- Veiller à ce que les manuels scolaires ne reproduisent pas les stéréotypes culturels relatifs aux rôles respectifs des hommes et des femmes dans la vie familiale et professionnelle.

La parité sera encouragée aux élections des délégués des élèves dans les collèges et les lycées, ainsi que dans les instances représentatives de lycéens.


Assurer le remplacement des enseignants

(Article 1 er - XXIII, Rapport annexé p. 35, 36)

La loi entend résoudre un problème majeur dans le fonctionnement de l'École : celui des remplacements de courte durée d'enseignants absents. Il y va de l'efficacité de la scolarité de tous, mais surtout de justice car ce sont les élèves en difficulté qui en pâtissent le plus. Ces remplacements de courte durée seront gérés au niveau de l'établissement par les collègues de l'enseignant absent, en heures supplémentaires.

Aujourd'hui, un enseignant peut être astreint à une heure supplémentaire par semaine selon le planning valable pour toute l'année scolaire (1 HSA ou heure supplémentaire année). Pour que les absences de courte durée soient effectivement remplacées, chaque enseignant pourra accomplir, en plus de son service actuel, jusqu'à 72 heures (HSE - heure supplémentaire effective) dans une année scolaire. Ces HSE seront payées au tarif majoré de 25% au lieu de 15% aujourd'hui.

Le remplacement de courte durée, auquel tous les enseignants sont appelés le cas échéant à contribuer, s'effectuera dans le champ disciplinaire du remplaçant. L'équipe éducative mettra en place ces remplacements dans le cadre de la politique pédagogique de l'établissement ; à défaut, c'est le chef d'établissement qui sollicite les enseignants pour le faire.

Multiplier les bourses au mérite

(Article 1 er - XIII, Rapport annexé p. 31)

La justice scolaire suppose de soutenir aussi les élèves doués mais de condition modeste afin que les contraintes financières ne pèsent pas sur leur choix d'orientation. Les bourses au mérite seront donc relancées :

- Leur montant sera majoré à 1000 € par an ;
- Le nombre de bénéficiaires de bourses au mérite au lycée sera triplé pour atteindre 75 000 en cinq ans ;
- Les bourses au mérite du second degré seront décernées aux élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir. Sous réserve de critères de ressources, une bourse au mérite sera attribuée de droit aux titulaires d'une mention B ou TB au brevet ;
- Sous réserve de critères de ressources, une bourse au mérite sera attribuée de droit dans le supérieur aux titulaires d'une mention TB au baccalauréat.

Assurer la maîtrise orale des langues étrangères

(Rapport annexé p. 46, 47)

La loi mettra en place un plan ambitieux pour renforcer l'apprentissage des langues vivantes, comportant notamment :

- L'apprentissage de la langue vivante 1 dès le CE1 et de la langue vivante 2 dès la 5ème ;
- Le dédoublement progressif des classes en langues (en commençant par la terminale) avec une évolution de la pédagogie vers la pratique de la compréhension et de l'expression orales ;
- La mise en place de groupes de niveau en langues dans le secondaire selon le cadre de référence du Conseil de l'Europe ;
- L'introduction d'une épreuve orale pour la langue vivante 1 au baccalauréat ;
- Une épreuve obligatoire de langue au concours de professeur des écoles dès la session 2006.

La loi fixe à l'éducation nationale, l'objectif d'augmenter, de 20%d'ici 2010, le nombre d'élèves atteignant dans leur première langue vivante étrangère le niveau B1 du cadre commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe, de 20 % le nombre d'élèves apprenant l'allemand et de 20 % le nombre de sections européennes au collège et au lycée.

Associer plus étroitement les parents à l'École

(Rapport annexé p. 45)

Les parents sont membres à part entière de la communauté éducative. Une éducation réussie conjugue à la fois l'action de l'école et l'action de la famille.

Les projets d'établissement définissent les modalités de l'accueil des parents et de l'information qui leur sera donnée sur la scolarité de leur enfant. Les familles sont associées régulièrement, au moins par deux rencontres annuelles, à l'élaboration progressive du projet d'orientation des élèves, et sensibilisées à l'orientation des filles vers des filières plus diversifiées. Le développement des technologies de l'information (généralisation des bureaux virtuels) permettra la mise en ligne des cahiers de texte, de l'échéancier des devoirs, d'informations relatives à la vie scolaire, et des notes obtenues par les élèves au moyen d'un code d'accès confidentiel.

Lorsqu'un contrat individuel de réussite éducative est envisagé pour un élève, ses parents (ou son représentant légal) sont (est) étroitement associés à sa mise en ¿uvre. Lorsque les parents sont séparés, les bulletins scolaires sont adressés à chacun d'entre eux sauf impossibilité motivée.

Les parents qui ont le plus de difficulté à suivre la scolarité de leurs enfants bénéficieront de l'action des « programmes familiaux locaux » initiés par l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Ces programmes sont destinés à rapprocher les familles de l'école, à les sensibiliser à la lecture, et à organiser, le cas échéant, des cours d'alphabétisation.

Les délégués des parents d'élèves reçoivent une indemnité pour leur présence aux conseils d'administration des établissements et aux conseils de l'Éducation nationale (régionaux, académiques, départementaux).

Généraliser l'option découverte professionnelle

(Rapport annexé p. 32, )

Il appartient aussi à l'École de contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des élèves. L'éducation au choix, c'est aussi éclairer les élèves et les familles sur les perspectives de débouchés, en évitant que les préjugés ou les stéréotypes n'enferment les élèves dans des choix réducteurs voire pénalisants à terme.

La généralisation progressive de l'option découverte professionnelle (3 heures) en 3ème à partir de la rentrée 2005 jouera à cet égard un rôle déterminant.

Promouvoir les filières professionnelles

(Rapport annexé p. 41, 42, 44)

Pour rendre les filières professionnelles plus attractives, l'organisation des BEP sera rendue plus lisible avec un BEP par branche et l'accès au Bac Pro en 3 ans sera généralisé pour ceux qui le souhaitent. Les titulaires de Bac Pro qui souhaitent poursuivre leurs études dans le supérieur seront invités à s'inscrire en STS. Les titulaires d'une mention B ou TB auront de plein droit accès à une place en STS, en vue d'un BTS correspondant à leur spécialité.

L'Éducation nationale participera pleinement au développement de l'apprentissage prévu par la loi de cohésion sociale : la loi fixe pour objectif d'augmenter d'ici 2010 de 50 % le nombre d'apprentis dans les formations d'apprentissage des lycées professionnels.

Faciliter l'accès à l'ordinateur et à Internet

(Rapport annexé p. 44)

Le socle comprend un apprentissage de l'ordinateur et des environnements numériques. Tout jeune doit apprendre à les utiliser de manière autonome et raisonnée pour lire et produire des documents, pour rechercher des informations et pour communiquer au moyen d'une messagerie.

Dans toutes les disciplines, la rénovation des programmes doit comporter des recommandations pour l'utilisation des technologies de l'information dans l'enseignement ; le coordinateur des technologies de l'information de l'établissement participe au conseil pédagogique des collèges et lycées. Le B2i collège sera intégré au brevet. Au lycée, l'élève doit être capable de traiter l'information, de gérer des connaissances et de communiquer. Le B2i lycée est intégré au baccalauréat.

L'obtention du C2i niveau 1 (licence) est exigée de tous les étudiants entrant à l'IUFM. Celui-ci amène les professeurs stagiaires au niveau 2 du C2i, c'est-à-dire à la capacité d'utiliser des technologies de l'information dans leur pratique pédagogique.

Le discours du ministre

Le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'École et son rapport annexé
(document pdf - 50 pages - 461ko)

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