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Vie professionnelle et situation personnelle - Démission et indemnité de départ volontaire

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La démission

Principe

La démission est un mode de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire de l'Etat. Elle constitue pour le fonctionnaire un moyen de rompre, de sa propre initiative, le lien qui l'unit à son administration

Procédure

L'initiative de la démission appartient au fonctionnaire qui doit formuler par écrit sa demande de démission. L'intention de démissionner doit être clairement exprimée dans la demande.

L'inspecteur d'académie ou le recteur dispose de la faculté d'accepter ou de refuser, dans l'intérêt du service, la demande de l'agent. En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire.

La démission n'a d'effet qu'après acceptation expresse par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande et prend effet à la date fixée par cette dernière.

Effets

L'acceptation de la démission la rend irrévocable.

La démission régulièrement acceptée entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

L'indemnité de départ volontaire (IDV)

Principe

Ne peuvent bénéficier de l'IDV les agents se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'IDV peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée :

  • pour créer ou reprendre une entreprise 
  • à la suite d'une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel

Procédure

L'agent qui souhaite bénéficier de l'IDV doit, préalablement à sa demande de démission, adresser une demande d'attribution de cette indemnité, en précisant le motif de son départ volontaire.

L'administration l'informe dans un délai de deux mois de la suite réservée à sa demande, et, en cas d'acceptation, du montant de l'IDV qui lui sera attribué si sa démission est acceptée.

Montant

Le montant de l'IDV, modulé en fonction de l'ancienneté de service (accompli en qualité de non titulaire compris), est plafonné à vingt quatre fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.

Mise à jour : mars 2016

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