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Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de solidarité familiale

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Le congé de solidarité familiale est accordé lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance (pour l'accompagner dans ses démarches, pour assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affectation grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause.

Modalités d'attribution

Le congé est accordé par l'inspecteur d'académie ou le recteur sur demande écrite accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée.

 

Durée

Le congé est accordé pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois.

 

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est non rémunéré.

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension et dans la liquidation de la pension, sous réserve de l'acquittement des cotisations pour pension à l'issue du congé.

 

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin, soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure à la demande du bénéficiaire.

Mise à jour : décembre 2011

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