Les commissions consultatives paritaires traitent des sujets d'ordre individuel. Elles concernent les personnels non-titulaires de la fonction publique de l'État. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elle sont donc dites paritaires. Le nombre des membres des commissions consultatives paritaires dépend des effectifs d'agents non titulaires.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les agents non titulaires sont représentés dans les commissions consultatives paritaires. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de les panacher.

La représentation de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont noomés pour quatre ans.

Les attributions des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles :

• relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai
• aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

Elles peuvent également être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.