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Les commissions administratives paritaires

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Texte de référence

Commissions administratives paritaires
Décret modifié n°82-451 du 28 mai 1982

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles.  Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de les mélanger.

La représentation de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.

Les attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l'employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

  • pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage
  • mutation
  • promotion
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi ; information en cas d'intégration dans un autre corps ou cadre d''emploi
  • licenciement pour insuffisance professionnelle

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration dans les cas suivants :

  • exercice du travail à temps partiel
  • demande de départ en formation
  • désaccord concernant l'évaluation
  • démission

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.  Le fonctionnaire est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale

Dans la fonction publique de l'État, les commissions administratives paritaires sont constituées par corps. Lorsque les fonctions sont de même nature et de même niveau, il est permis d'instituer une commission pour plusieurs corps. Le ministère de l'éducation nationale a, par exemple, créé des commissions communes notamment pour les corps des professeurs des écoles et des instituteurs, ou les professeurs d'éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.

Il existe des commissions administratives paritaires nationales, mais aussi des commissions administratives paritaires déconcentrées :

  • commissions administratives paritaires académiques pour les corps enseignants du second degré
  • commissions administratives paritaires départementales pour les enseignants du premier degré
  • commissions administratives paritaires locales pour les territoires d'Outre-mer

La composition des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) du ministère de l'éducation nationale

Cette page est régulièrement complétée par les arrêtés de nomination des membres des CAPN.

La composition des CAPN des inspections générales

CAPN des IGEN
CAPN des IGAENR 

La composition des CAPN des personnels d'inspection et de direction

CAPN des IA-IPR
CAPN des IEN
CAPN des personnels de direction 

La composition des CAPN des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

CAPN des professeurs de chaire supérieure
CAPN des professeurs agrégés
CAPN des professeurs certifiés et des AE
CAPN des professeurs de lycée professionnel 
CAPN des professeurs d'EPS et des chargés d'EPS
CAPN commune aux instituteurs et professeurs des écoles
CAPN des CPE
CAPN des directeurs de CIO et des COP

La composition des CAPN des personnels ITRF

CAPN des ingénieurs de recherche
CAPN des ingénieurs d'études
CAPN des assistants ingénieurs
CAPN des techniciens de recherche et de formation
CAPN des adjoints techniques de recherche et de formation

La composition des CAPN des personnels de bibliothèques

CAPN des conservateurs généraux de bibliothèques
CAPN des conservateurs de bibliothèques
CAPN des bibliothécaires
CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés
CAPN des magasiniers des bibliothèques 

La composition des CAPN des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé

CAPN des attachés d'administration de l'État
CAPN des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CAPN des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CAPN des adjoints techniques des établissements d'enseignement
CAPN des médecins de l'éducation nationale
CAPN des infirmier(e)s de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CAPN des infirmier(e)s du ministère chargé de l'éducation nationale
CAPN des conseillers techniques de service social des administration de l'État
CAPN des assistants de service social des administration de l'État

La commission administrative paritaire ministérielle (CAPM) des administrateurs civils

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Télécharger la liste des représentants de la commission administrative paritaire ministérielle (CAPM) des administrateurs civils
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant la composition de la CAPM

 

    Mise à jour : octobre 2016

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