Bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2011

Enseignement supérieur et recherche

Aide aux étudiants

Fonds national d'aide d'urgence

NOR : ESRS1117348C
circulaire n° 2011-0014 du 28-6-2011
ESR - DGESIP C2


Texte adressé au directeur du Cnous ; aux directrices et directeurs des Crous (pour attribution) ; aux rectrices et recteurs d'académie (pour information)

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2009-1019 du 2 juillet 2009 relative au Fonds national d'aide d'urgence.
Le Fonds national d'aide d'urgence est destiné à apporter une aide à l'étudiant rencontrant des difficultés particulières.
L'aide d'urgence constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire à l'étudiant en difficulté.
L'aide d'urgence peut revêtir deux formes :
- soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés ;
- soit une aide annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes.
1 - Critères et conditions d'attribution
1.1 Critères d'attribution
L'aide d'urgence est destinée à apporter une réponse adaptée à deux types de situations :
- L'aide d'urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d'année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.
- L'aide d'urgence annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d'une bourse d'enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d'au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
1.2 Conditions d'attribution
Pour pouvoir bénéficier d'une aide d'urgence, l'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure pour laquelle l'aide est demandée. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
1.2.1 Aide d'urgence ponctuelle
Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant peut solliciter une aide ponctuelle.
Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d'une même année universitaire.
1.2.2 Aide d'urgence annuelle
Peut bénéficier de l'aide annuelle :
- l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active, etc.) ;
- l'étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;
- l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple) ;
- l'étudiant en rupture familiale. Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;
- l'étudiant en situation d'indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé, d'un avis fiscal séparé ou, à défaut, d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 Smic nets (ces 3 Smic doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'aide d'urgence).
Le versement d'une pension alimentaire à l'étudiant, lorsqu'il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l'attribution d'une aide d'urgence annuelle au titre de l'indépendance avérée.
Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d'une aide d'urgence annuelle.
Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité et ne pas relever des cas d'exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier.
S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation, etc.), l'étudiant continue à percevoir l'aide annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.
Par ailleurs, l'étudiant bénéficiaire de cette aide, inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l'étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année, pour en conserver le bénéfice. L'étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l'Europe doit adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé.
2 - Examen des candidatures et attribution d'une aide d'urgence
Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission.
Cette commission comprend, outre le directeur du Crous, président, et le recteur de l'académie, membre de droit, ou leurs représentants :
- 3 représentants des établissements d'enseignement supérieur et des lycées assurant des formations post-baccalauréat dans l'académie ou leurs suppléants ;
- le vice-président étudiant du conseil d'administration du Crous et 4 étudiants élus au conseil d'administration du Crous de l'académie ou leurs suppléants.
La commission présidée par le directeur du Crous des Antilles-Guyane comprend, outre les recteurs des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, membres de droit ou leurs représentants :
- 3 représentants des établissements d'enseignement supérieur et des lycées assurant des formations post-baccalauréat dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ou leurs suppléants ;
- le vice-président étudiant du conseil d'administration du Crous et 6 étudiants élus au conseil d'administration du Crous des Antilles-Guyane ou leurs suppléants.
La commission peut se réunir autant que de besoin en sous-commission technique restreinte (éventuellement en plusieurs sous-commissions si le Crous dispose d'une antenne délocalisée dans l'académie) pour l'examen des demandes d'aide d'urgence.
À titre consultatif, le président peut décider d'inviter toute personne qualifiée susceptible d'éclairer la commission et notamment les travailleurs sociaux.
Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission.
Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l'aide d'urgence et un(e) assistant(e) de service social du Crous. Cet entretien doit permettre d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'aide d'urgence et propose au directeur du Crous le montant de l'aide susceptible d'être accordée.
Le directeur du Crous décide du montant de l'aide attribuée et en informe l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
3 - Les modalités de versement de l'aide d'urgence
Le paiement de l'aide d'urgence est confié au Crous. Le versement de cette aide s'effectue selon les modalités suivantes.
3.1 Aide d'urgence ponctuelle
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois.
Le montant maximal d'une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1.
Si la situation de l'étudiant le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide d'urgence sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale. Le montant maximal de ce versement est de 200 euros. Il peut bénéficier à tous les étudiants, boursiers et non-boursiers. Cette procédure doit donner lieu à régularisation au cours de la réunion suivante de la commission.
3.2 Aide d'urgence annuelle
Le montant de l'aide d'urgence annuelle correspond à l'un des échelons de bourse sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro). L'aide annuelle est versée pendant toute l'année universitaire selon le même calendrier que la bourse sur critères sociaux.
Le nombre de versements de l'aide annuelle peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6.
Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires.
En cas de versement inférieur au montant annuel, ce dernier est proratisé.
L'aide d'urgence annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».
Une nouvelle aide d'urgence annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
4- Cumul des aides
L'aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide au mérite et à la mobilité internationale.
L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d'urgence annuelle, une aide au mérite et à la mobilité internationale.

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
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