Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juin 2011 définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif est double :

• réaffirmer le respect des règles
• limiter les exclusions, temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation

L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves.

Les procédures disciplinaires réformées à la rentrée 2011

Depuis la rentrée 2011, sont appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré :

• l'automaticité des procédures disciplinaires dans certaines hypothèses

L'engagement d'une action disciplinaire est automatique lorsque :

- l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
- l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève
- l'élève est l'auteur de violence physique envers un membre du personnel de l'établissement : le chef d'établissement saisit le conseil de discipline

• le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline
• une nouvelle échelle des sanctions
  

- l'avertissement
- le blâme
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, sans excéder vingt heures
- l'exclusion temporaire de la classe, au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement, qui ne peut excéder huit jours
- l'exclusion temporaire de l'établissement, qui ne peut excéder huit jours
- l'exclusion définitive de l'établissement

Responsabiliser les élèves

La mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation a pour objectif de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes. Elle consiste en la participation des élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ou en l'exécution d'une tâche en dehors des heures d'enseignement. Ces activités peuvent être réalisées au sein :

• de l'établissement
• d'une association
• d'une collectivité territoriale
• d'un groupement rassemblant des personnes publiques
• d'une administration de l'État

La mesure de responsabilisation peut également être proposée à titre de mesure alternative soit de l'exclusion temporaire de la classe, soit de l'exclusion temporaire de l'établissement.

La charte des règles de civilité au collège

Le règlement intérieur des collèges intègre une charte des règles de civilité.

Limiter les exclusions

L'exclusion temporaire de l'établissement de plus de huit jours est supprimée.

L'exclusion temporaire de la classe de huit jours maximum est ajoutée à l'échelle des sanctions, l'élève restant néanmoins accueilli dans l'établissement.

L'instauration d'une commission éducative

Une commission éducative est instituée. Elle se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Le chef d'établissement la préside.

Elle examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et favorise la recherche d'une réponse éducative.

Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration.

La procédure de modification des règlements intérieurs est engagée dans chaque établissement depuis la rentrée 2011 afin :

• de fixer les règles de civilité et de comportement, plus particulièrement pour les collégiens
• d'apporter éventuellement des précisions concernant les notions de violences verbales et d'actes graves
• de rappeler la nouvelle échelle des santions qui est entrée en application à la rentrée 2011
• de prévoir les mesures de prévention et d'accompagnement
• de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation à l'extérieur de l'établissement
• de rappeler la composition de la commission éducative arrêtée par le conseil d'administration