Bulletin officiel n°16 du 21 avril 2011

Enseignements primaire et secondaire

Diplôme de compétence en langue

Droits d'inscription à l'examen

NOR : MENF1105797A
arrêté du 25-2-2011 - J.O. du 22-3-2011
MEN - DAF A1


Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 338-33 à D. 338-42 ; loi de finances n° 51-598 du 24-5-1951, notamment article 48

Article 1 - Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'Éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros.
 
Article 2 - Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011. À compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.
 
Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 25 février 2011

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,
porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
L'administrateur civil chargé de la 3ème sous-direction,
Vincent Moreau
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale