Bulletin officiel n°16 du 21 avril 2011
Diplôme de compétence en langue
Droits d'inscription à l'examen
NOR : MENF1105797A
Emetteur : MEN - DAF A1
Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 338-33 à D. 338-42 ; loi de finances n° 51-598 du 24-5-1951, notamment article 48
Article 1 - Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou directement auprès d'un des centres agréés mentionnés à l'article D. 338-39 du code de l'Éducation un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011. À compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.
Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2011
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associativeet par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État,
porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
L'administrateur civil chargé de la 3ème sous-direction,
Vincent Moreau