Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Secrétariat général
Direction générale des ressources humaines
Bureau DGRH C2-1
72 rue Regnault
75243 Paris cedex 13
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Section II - Détachement
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Titre II : Du détachement
Régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Le détachement est la possibilité pour un fonctionnaire titulaire de rejoindre à sa demande, un corps, cadre d'emplois ou emploi différent de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le détachement est accordé pour une durée d'au moins un an et d'au maximum cinq ans.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en détachement. Cela n'est pas possible pour les fonctionnaires stagiaires.
Vous pouvez rejoindre un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur, en administration centrale, en services déconcentrés (rectorat, inspection académique, université) ou en établissement public local d’enseignement.
Vous pouvez être accueilli, en détachement, dans un corps relevant de la filière des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS).
Dans les rectorats et les inspections académiques, ces fonctions recouvrent de nombreux métiers, notamment dans les domaines des ressources humaines, des finances, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la communication, des systèmes d’information et de communication. Dans les lycées et collèges, les métiers exercés concourent au fonctionnement administratif et matériel de l’établissement, à sa gestion financière et comptable.
Le détachement est accordé pour une durée d'au moins un an et d'au maximum cinq ans. Il peut être renouvelé.
À l'exception des corps comportant des attributions juridictionnelles, tous les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière) sont ouverts au détachement, même lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas ou lorsqu'ils comportent des dispositions contraires.
Toutefois, l'agent souhaitant être détaché dans un corps ou cadre d'emplois, dont l'exercice des fonctions est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique, ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de ce titre ou diplôme (cas des professions médicales, par exemple).
Attaché d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Médecin de l’éducation nationale
Conseiller technique de service social
Secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Infirmier de l’éducation nationale
Assistant de service social
Adjoint administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
La démarche pour préparer votre dossier est la suivante :
Votre dossier devra être composé de :
Dossier de demande d'accueil en détachement
Votre administration formulera un avis sur votre demande et fera parvenir le dossier aux autorités compétentes.
Seules les demandes de détachement transmises par la voie hiérarchique seront recevables et pourront être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les dossiers de demande de détachement devront être adressés à l’autorité compétente en matière de nomination.
Pour les attachés d’administration (ADAENES), le service compétent est le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Bureau DGRH C2-1
Pour les secrétaires administratifs (SAENES) et les adjoints administratifs (ADJAENES), le service compétent est le rectorat de l’académie souhaitée.
Pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) et les conseiller techniques de service social (CTSS), le service compétent est le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Bureau DGRH C2-1
Pour les assistants de service social et les infirmiers, le service compétent est le rectorat de l’académie souhaitée.
Certaines académies proposent des postes d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour les enseignants en 2011. Ces académies disposent de toutes les informations utiles sur les postes susceptibles d'y être offerts et sur le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.
Il est conseillé de rédiger un CV et une lettre de motivation et de prendre contact avec la direction des ressources humaines de l'académie.
Liste des académies susceptibles de recruter et adresses des contacts académiques :
Les candidats choisis occuperont des fonctions de responsabilité et d’encadrement. Ils devront faire valoir une forte motivation et des aptitudes pour exercer ces fonctions qui exigent un intérêt marqué pour les questions liées à l’organisation du système éducatif et à ses grands enjeux.
Avant votre prise de fonction en septembre 2011, vous serez placé auprès d’un attaché pour vous former à la pratique du métier et vous suivrez, en alternance, des séances de formation au centre académique de formation administrative. La durée de cette mise en situation pourra être variable en fonction de votre parcours antérieur et de vos besoins de formation.
À votre prise de fonction, vous serez détaché sur un poste d’Adaenes. Une attention particulière sera portée par les services rectoraux pour le choix du lieu d’affectation.
Si vous confirmez votre intérêt pour les fonctions et que vous donnez satisfaction, vous pourrez solliciter votre intégration dans le corps des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Mise à jour : septembre 2011
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