Bulletin officiel n°6 du 10 février 2011

Personnels

Droit individuel à la formation

Mise en œuvre, pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés - année scolaire 2010-2011

NOR : MENF1032019C
circulaire n° 2011-004 du 3-2-2011
MEN - DAF D1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (division de l'enseignement privé) Références : loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; décret n° 2007-1470 du 15-10-2007 ; décret n° 2007-1942 du 26-12-2007 ; circulaire n° 10-0010 du 17-6-2010

Les enseignants bénéficient, à compter du 1er septembre 2010, du droit individuel à la formation tel qu'il résulte des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.
Ces dispositions sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ des bénéficiaires, dans l'enseignement privé, du droit individuel à la formation (I), la mobilisation du Dif (II) ainsi que les modalités de sa mise en œuvre en ce qui concerne les formations éligibles (III), l'examen des demandes (IV), les conditions d'indemnisation et de financement (V) et le suivi.
I - Les bénéficiaires du Dif dans l'enseignement privé sous contrat
Le droit individuel à la formation est ouvert dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :
- aux maîtres contractuels ainsi qu'aux maîtres agréés ;
- aux maîtres délégués qui comptent, au 1er janvier de l'année considérée, au moins un an de services effectifs dans un établissement sous contrat d'association.
Sont donc exclus du dispositif les maîtres délégués en fonction depuis moins d'un an dans un établissement sous contrat d'association ainsi que les maîtres délégués en fonction dans un établissement sous contrat simple. Ces derniers bénéficient, en tant qu'agents de droit privé employés par les établissements, des dispositions afférentes du code du Travail.
II - La mobilisation du Dif
Chaque maître travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service.
Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les maîtres à temps incomplet ou à temps partiel à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité, y compris les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, congés liés à la position d'activité, ainsi que les périodes de congé parental.
Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les maîtres à temps complet en fonction depuis cette date ont capitalisé, au 31 décembre 2009, 50 heures de formation (10 heures au titre de 2007, 20 heures au titre de 2008 et 20 heures au titre de 2009), soit 8 jours et 2 heures de formation.
Je vous informe par ailleurs que, conformément à l'article 14 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et de l'article 4 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisés, les maîtres contractuels, agréés et délégués peuvent, avec l'accord de l'administration, utiliser par anticipation une durée supplémentaire de Dif au plus égale à celle acquise dans la limite de 120 heures. Néanmoins, cette anticipation est subordonnée à une convention conclue entre l'administration et le maître qui précise la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l'assiduité du maître. Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint le maître intéressé, durée qui correspond au temps de service requis pour l'obtention du Dif ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
III - Les formations éligibles
Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle. Vous veillerez à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Ces formations peuvent être offertes par les organismes de formation privés qui ont signé une convention avec l'État ou par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, etc.). Il peut également s'agir d'action de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence.
IV - L'examen des demandes
Le droit individuel à la formation professionnelle s'exerce à l'initiative du maître et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.
Les demandes sont présentées par les maîtres intéressés selon un calendrier que vous aurez défini.
Les demandes sont transmises au chef d'établissement qui les adresse, après avis, à la division de l'enseignement privé du rectorat ou de l'inspection académique, avant d'être examinées individuellement par le collaborateur que vous aurez désigné et qui peut être le conseiller mobilité-carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant au maître d'expliciter son projet.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande du maître.
J'appelle votre attention sur le fait que l'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation, par l'administration, du choix de cette formation. Par ailleurs, le refus par l'administration deux années consécutives d'une formation au titre du Dif ouvre droit à une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.
Il vous appartient, dans ce délai de deux mois, de saisir les organismes de formation de l'enseignement privé afin d'examiner avec eux la faisabilité de la demande. En cas de réponse positive, l'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le maître et l'administration.
V - Les conditions d'indemnisation et de financement
a) Conditions d'indemnisation du suivi de la formation hors temps de service
L'article 13 du décret du 15 octobre 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures
L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :
 
Traitement indiciaire net annuel / 1 607 = X
X / 2 = Y
Y = taux horaire pour une heure de formation
L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.
 
  
Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
L'allocation formation est versée une fois la formation totalement accomplie et sur présentation d'un justificatif établi par l'organisme ayant assuré la formation et attestant du suivi de celle-ci. En cas d'interruption de la formation, elle est calculée en fonction du nombre d'heures de formation suivies telles qu'elles doivent figurer sur l'attestation produite.
b) Condition de financement de la formation au titre du Dif
Les organismes de formation de l'enseignement privé qui ont signé une convention avec l'État peuvent prendre en charge le coût des formations éligibles au titre du Dif. Il appartient donc aux maîtres du privé sous contrat de les solliciter en premier lieu lorsqu'ils souhaitent suivre une formation à ce titre.
VI - Suivi du Dif
a) L'administration est tenue d'informer périodiquement les maîtres des droits acquis au titre du Dif
Par ailleurs, le Dif est un droit qui ne disparaît pas en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire). En effet, les droits acquis restent invocables auprès de toute personne morale de droit public qui recrute le maître licencié. Vous veillerez, en conséquence, à informer les maîtres contractuels ou les maîtres délégués en CDI que vous êtes amenés à licencier de leurs droits acquis au titre du Dif.
b) Bilan
Par ailleurs, vous voudrez bien me faire parvenir, en fin d'année scolaire, un bilan des demandes qui auront été exprimées au titre du droit individuel à la formation ainsi que les formations qui auront été accordées dans ce cadre.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision supplémentaire sur l'ensemble de ce dispositif.
 
 
 
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
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