Sanction des études
Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et du grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
NOR : ESRS1023504D
Emetteur : ESR - DGESIP A3
Vu code de l'Éducation, notamment articles L. 612-1 et L. 613-1 ; décret n° 2002-481 du 8-4-2002 ; décret n° 2006-1706 du 22-12-2006 ; avis du CNESER du 20-7-2010
Article 1 - Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
Article 2 - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Article 3 - Le grade de licence et de master est délivré par le recteur d'académie, au nom de l'État, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
Article 4 - La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Fait à Paris, le 19 novembre 2010
François FillonPar le Premier ministre :
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse