Bulletin officiel n°43 du 25 novembre 2010

Personnels

Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Mise en œuvre, pour l'année scolaire 2010-2011, du droit individuel à la formation

NOR : MENH1025270C
circulaire n° 2010-206 du 17-6-2010
MEN - DGRH B1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale Références : loi n° 2007-148 du 2-2-2007 ; décret n° 2007-1470 du 15-10-2007 ; le décret n° 2007-1942 du 26-12-2007

La mise en œuvre du droit individuel à la formation (Dif) des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation s'inscrit dans le cadre des mesures relatives au Pacte de carrière, annoncées par le ministre de l'Éducation nationale le 28 mars 2010 et visant à un meilleur accompagnement des enseignants et des personnels d'éducation et d'orientation durant leur carrière.
Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les conditions de mise en œuvre, pour la rentrée 2010, en ce qui concerne la mobilisation du Dif (I), les formations éligibles (II), l'examen des demandes (III) et les conditions de rémunération et de financement (IV).
I - La mobilisation du Dif
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation bénéficient aujourd'hui, comme l'ensemble des agents de l'État, de nouveaux droits et outils pour se former tout au long de leur carrière. Le droit individuel à la formation tel qu'il est régi par les décrets du 15 octobre 2007 et 26 décembre 2007 s'applique de droit aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires et non titulaires.
Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.
Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les personnels à temps complet en fonction depuis cette date ont capitalisé, au 31 décembre 2009, 50 heures de formation, soit approximativement 8 jours (10 heures au titre de 2007 et 20 heures pour 2008 et 2009).
L'applicatif Gaia devra faciliter le suivi des demandes de formation entre d'une part les chefs d'établissement et les inspecteurs de circonscription et les directeurs de CIO, et d'autre part les autorités académiques.
II - Les formations éligibles
Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan de formation, permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle par une préparation et un accompagnement adéquats et personnalisés. Vous veillerez à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'Éducation nationale, etc.), voire des organismes privés. Il peut également s'agir de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence. La mutualisation interacadémique des actions de formation susceptibles d'être retenues dans le cadre du Dif peut-être envisagée.
III - L'examen des demandes
Le droit individuel à la formation professionnelle s'exerce à l'initiative de l'enseignant ou du personnel d'éducation et d'orientation et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.
Les demandes seront présentées par les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation, intéressés selon un calendrier que vous définirez.
Les demandes seront transmises au chef d'établissement ou à l'IEN de circonscription pour le premier degré ou au directeur de CIO pour les personnels d'orientation, qui émettra un avis circonstancié, avant d'être examinées individuellement par le collaborateur que vous désignerez et qui peut être le conseiller mobilité-carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant à l'agent d'expliciter son projet.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de l'agent.
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'enseignant ou le personnel d'éducation et d'orientation et l'administration.
IV - Conditions d'indemnisation et de financement
a) Conditions d'indemnisation
L'article 13 du décret de 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.
L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :

- traitement indiciaire net annuel / 1607 = X.
- X / 2 = Y
- Y = taux horaire pour une heure de formation
- L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.

Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale et n'est donc pas soumise au prélèvement prévu à l'article L. 61 du code des Pensions civiles et militaires de retraite. L'allocation formation sera versée une fois la formation totalement accomplie. En cas d'interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation déjà suivies.
b) Conditions de financement
La formation pourra également donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles. Il paraît souhaitable que les demandes que vous retiendrez, au titre du Dif, en raison de l'intérêt que présentent les projets professionnels des personnels, soient financés partiellement ou totalement à l'intérieur des dotations académiques.
Vous voudrez bien me faire parvenir, en fin d'année scolaire, un bilan des demandes qui auront été exprimées au titre du droit individuel à la formation ainsi que les formations qui auront été accordées dans ce cadre et dont vous aurez tenu informé le comité technique paritaire.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision supplémentaire sur l'ensemble de ce nouveau dispositif.



Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile
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