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Personnels enseignants du premier degré : rapprochement de conjoints
Concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle

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Qui est concerné par le rapprochement de conjoints ?

Sont considérées comme séparées de leur conjoint : les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans deux départements différents.

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Textes de référence

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2016

Note de service n° 2015-185 du 10 novembre 2015. BO spécial du 12 novembre 2015

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Le respect de la loi impose, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille.

Demande de rapprochement de conjoints

Sont considérés comme séparés de leur conjoint les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint

La demande de rapprochement de conjoints est à formuler sur I-prof
I-Prof, l'assistant carrière

I-Prof, l'assistant carrière

I-Prof est un site personnalisé qui permet, après authentification et de façon sécurisée, à chaque enseignant de consulter et compléter son dossier administratif, consulter des guides thématiques, dialoguer avec son correspondant de gestion, signaler un changement de situation, etc.

 
Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant :
  • une bonification forfaitaire de 150 points
  • une bonification de 50 points par enfant
  • une bonification progressive de 50 points  liée aux années de séparation
  • une majoration forfaitaire de 80 points valorisant les séparations les plus éloignées dès 6 mois de séparation

La majoration forfaitaire est accordée au candidat d’une part, s’il bénéfice de la bonification au titre des « année(s) de séparation » et d’autre part, en cas d’académies non limitrophes des résidences professionnelles des conjoints.

Pièces justificatives

Les candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles doivent attester de leur situation. Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services de gestion :

Candidats mariés

Extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille.

Candidats non mariés avec un enfant en commun

Extrait d’acte de naissance ou copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître établie au plus tard le 1er janvier 2016. Cette pièce justificative doit être envoyée à la DSDEN de rattachement avant le 1er février 2016.

Candidats pacsés

Extrait d’acte de naissance des partenaires précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs. L’extrait d’acte de naissance s’obtient à la mairie du lieu de naissance
ou
l'attestation d’inscription (copie du jugement), délivrée par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.

Pour les pacs établis avant le 1er janvier de l’année civile en cours

L'avis d’imposition commune de l’année N-1

Pour les pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année civile en cours

La déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’imposition commune, signée par les deux partenaires.

Enfant à charge ou à naître

Pour les enfants âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2016 : Photocopie du livret de famille
Certificat  de scolarité ou d’apprentissage, pour les enfants de 16 à 20 ans. Les enfants doivent être déclarés sur le foyer fiscal de l’agent.

Pour les enfants à naître : déclaration de grossesse.

Activité professionnelle

Attestation  en cours de l’activité professionnelle du conjoint.
En cas de chômage du conjoint, l'attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi et l’attestation de la dernière activité professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier leur compatibilité et prendre en compte la demande de rapprochement de conjoints.

Mise à jour : novembre 2015

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