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Personnels enseignants du premier degré : rapprochement de conjoints
Concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle

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Qui est concerné par le rapprochement de conjoints ?

Sont considérées comme séparées de leur conjoint : les personnes exerçant une activité professionnelle dans deux départements différents.

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Textes de référence

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2013
Note de service n° 2012-173 du 30 octobre 2012

Le respect de la loi impose, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille.

Demande de rapprochement de conjoints

Sont considérées comme séparées de leur conjoint les agents exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint

La demande de rapprochement de conjoints est à formuler sur I-prof
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I-Prof est un site personnalisé qui permet, après authentification et de façon sécurisée, à chaque enseignant de consulter et compléter son dossier administratif, consulter des guides thématiques, dialoguer avec son correspondant de gestion, signaler un changement de situation, etc.

 

Pièces justificatives

Les candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles doivent attester de leur situation.

Candidats mariés

Photocopie du livret de famille.

Candidats non mariés avec un enfant en commun

Extrait d’acte de naissance ou copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître établie au plus tard le 1er janvier 2014 qui doit être envoyé à la DSDEN de rattachement avant le 3 février 2014.

Candidats pacsés

Extrait d’acte de naissance des partenaires précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs. L’extrait d’acte de naissance s’obtient à la mairie du lieu de naissance
ou
l'attestation d’inscription (copie du jugement), délivrée par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.

Pacs établis avant le 1er janvier de l’année civile en cours

L'avis d’imposition commune de l’année N-1.

Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année civile en cours

La déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’imposition commune, signée par les deux partenaires.

Bonifications

Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant une bonification forfaitaire, en tenant compte du nombre d’enfants à charge, en valorisant les séparations les plus éloignées et en tenant compte de la durée de séparation dès 6 mois.

Bonification année de séparation

Une majoration forfaitaire est acordée au candidat à une mutation d’une part, s’il bénéfice de la bonification au titre « année(s) de séparation » et d’autre part, si son département d’exercice professionnel se situe dans une académie non limitrophe du lieu d’exercice professionnel de son (sa) conjoint(e).

  • Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint sont prises en compte pour moitié dans le calcul des années de séparation.
  • Lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
  • Lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint, la période de congé, de disponibilité ainsi que la période de séparation professionnelle doivent couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.

Les pièces justificatives attestant de la situation du candidat à fournir sont :

  • L’attestation de la résidence professionnelle du conjoint faisant apparaître la durée de séparation ;
  • en cas de chômage du conjoint, l'attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi et l’attestation de la dernière activité professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier leur compatibilité et prendre en compte la demande de rapprochement de conjoints.

Bonification enfant à charge ou à naître

Les pièces justificatives attestant de la situation du candidat à fournir sont :

Pour les enfants âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2014 : photocopie du livret de famille ou un certificat de scolarité ou un certificat d’apprentissage, pour les enfants de 16 à 20 ans. Les enfants doivent être déclarés sur le foyer fiscal de l’agent.

Pour les enfants à naître : la déclaration de grossesse. 

Mise à jour : novembre 2013

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