Le respect de la loi impose, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille.

Demande de rapprochement de conjoints

La demande de rapprochement de conjoints est à formuler sur I-prof
I-Prof, l'assistant carrière

Pièces justificatives

Les candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles doivent attester de leur situation.

Candidats mariés

Photocopie du livret de famille.

Candidats non mariés avec un enfant en commun

Extrait d’acte de naissance, ou copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître établie au plus tard le 1er septembre 2011.

Candidats pacsés

Extrait d’acte de naissance des partenaires précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs. L’extrait d’acte de naissance s’obtient à la mairie de son lieu de naissance ou l'attestation d’inscription délivrée par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.

Pacs établis avant le 1er janvier de l’année civile en cours

L'avis d’imposition de l’année N-1

Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre de l’année civile en cours

La déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune, signée par les deux partenaires.

Bonifications

Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant une bonification forfaitaire, en tenant compte du nombre d’enfants à charge et en valorisant la durée de séparation dès la deuxième année.

Bonification année de séparation

Les pièces justificatives attestant de la situation du candidat à fournir sont :

• l’attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint, faisant apparaître la durée de séparation
• en cas de chômage du conjoint, l'attestation récente d’inscription auprès de Pôle emploi et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier leur compatibilité.

Bonification enfant à charge ou à naître

Les pièces justificatives attestant de la situation du candidat à founir sont :

Pour les enfants âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2012 : un certificat de scolarité ou un certificat d’apprentissage, pour les enfants de 16 à 20 ans. Les enfants doivent être déclarés sur le foyer fiscal de l’agent.

Pour les enfants à naître : la déclaration de grossesse, qui permet d’obtenir les points liés à cette future naissance.