Bulletin officiel n°40 du 4 novembre 2010

Réglementation financière et comptable

Aides aux étudiants

Aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant - année universitaire 2010-2011

NOR : ESRS1024405C
circulaire n° 2010-0020 du 30-9-2010
ESR - DAF A1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ; au directeur du Cnous ; aux directrices et directeurs de Crous

Dans le cadre de la réforme de la formation et du recrutement des enseignants, le ministère de l'Éducation nationale a mis en place, à la rentrée 2009, un dispositif d'accompagnement social visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants.
Ce dispositif est reconduit, aménagé, pour l'année universitaire 2010-2011 et vient en complément des bourses sur critères sociaux (BCS) et des aides au mérite accordées par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2010, annule et remplace la circulaire n° 2009-1017 du 5 juin 2009 et son additif n° 2009-1032 du 3 novembre 2009 relatifs aux aides spécifiques aux étudiants se destinant au métier d'enseignant.
1 - Les bénéficiaires
Pour être éligibles au dispositif « Préparation aux concours enseignants », les étudiants doivent remplir trois conditions cumulatives :
- réunir les conditions pour être recruté comme fonctionnaire enseignant. Les étudiants préparant les concours de recrutement des enseignants du privé ainsi que les étudiants préparant les concours de conseiller principal d'éducation ou de documentaliste sont éligibles à ces aides. En revanche, ne sont pas concernés par ce dispositif les étudiants qui préparent le concours de conseiller d'orientation-psychologue ;
- se destiner au métier d'enseignant. Ce projet est attesté par un engagement sur l'honneur à se présenter à un concours externe de recrutement d'enseignants organisé par le ministère de l'Éducation nationale au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'aide est attribuée. C'est ainsi que, pour l'année universitaire 2010-2011, il s'agira de la session 2011 des concours de recrutement ;
- être inscrit en deuxième année d'un master et suivre une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignants (dans le cadre du master lui-même ou d'une spécialité ou d'un parcours complémentaire) ; cette inscription est attestée par l'établissement d'enseignement supérieur. Les étudiants inscrits au Cned peuvent bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils sont inscrits parallèlement dans un établissement d'enseignement supérieur pour la préparation d'un de ces concours.
Le manquement à l'une de ces obligations entraîne le reversement de l'aide. Par ailleurs, il n'est pas possible de bénéficier du dispositif pendant plus d'une année universitaire sauf si des raisons médicales attestées sont à l'origine du redoublement.
2 - Les aides « Préparation aux concours enseignants »
Le dispositif mis en place comporte deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être cumulés par un même bénéficiaire.
a) Un complément versé aux étudiants attributaires d'une BCS échelon « 0 »
Ce volet a pour objet de compléter les aides à caractère social déjà mises en œuvre par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Les étudiants bénéficiaires d'une BCS échelon « 0 » recevront une aide correspondant, en 2010-2011, au montant de la bourse sur critères sociaux échelon « 1 ».
La décision définitive d'attribution de cette aide est prise par le directeur du Crous.
Cette aide est versée selon le même calendrier que les BCS. Son maintien est soumis à des conditions d'assiduité identiques.
b) Une aide sur critères universitaires
Cette aide vise à attirer vers le métier d'enseignant les étudiants dont le parcours universitaire a été excellent. Le nombre d'aides qu'il est possible d'attribuer est fixé à 10 400 pour l'année universitaire 2010-2011. La répartition académique de ce contingent figure en annexe. Les recteurs procéderont à la ventilation académique entre les établissements d'enseignement supérieur préparant au métier d'enseignant (y compris les établissements privés dispensant des formations conduisant à la délivrance d'un master dans le cadre de convention avec une université publique ou, à défaut, pour lequel le niveau des étudiants est vérifié par un jury rectoral) et en informeront les Crous. Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur privés couvrant plusieurs académies, l'aide est imputée sur le contingent de l'académie siège de ces établissements d'enseignement supérieur privés (Nantes, Lille, Lyon, Paris, Toulouse). Les établissements d'enseignement supérieur seront chargés de désigner, parmi les étudiants inscrits en deuxième année de master et suivant une formation permettant de se préparer aux concours de recrutement d'enseignants, les étudiants ayant le mieux réussi durant leur première année de master. Le classement des étudiants ayant formulé une demande est effectué par ordre de mérite sur la base de la note moyenne de l'étudiant définie par l'établissement. La liste, établie dans la limite du double du contingent notifié à l'établissement, est communiquée au Crous de l'académie qui vérifie si les étudiants retenus remplissent les conditions d'éligibilité définies au point 1 ci-dessus.
La décision définitive d'attribution de l'aide est prise par le directeur du Crous qui en informe le recteur et le président de l'établissement d'enseignement supérieur, dans la limite du contingent de chaque établissement et dans le respect du classement qu'il a établi. Cette décision est notifiée au candidat.
Le montant de l'aide est déterminé de la façon suivante :
- étudiant bénéficiaire d'une BCS (échelon 0 à 6) et ne bénéficiant pas d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur : 2 500 euros ;
- étudiant bénéficiaire d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur : 700 euros ;
- étudiant qui n'est bénéficiaire ni d'une BCS ni d'une aide au mérite de l'enseignement supérieur et dont les revenus de la famille sont inférieurs à 60 000 euros : 1 250 euros. Les revenus retenus pour bénéficier de cette attribution sont appréciés selon les modalités définies chaque année par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur pour le calcul du droit à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
L'aide est versée selon le même calendrier que les BCS. Son maintien est soumis à des conditions d'assiduité identiques.
3 - La gestion du dispositif
Le ministère de l'Éducation nationale lancera une campagne nationale d'information sur ce dispositif à l'intention des étudiants. Cette campagne sera relayée par les établissements d'enseignement supérieur et par le réseau des œuvres universitaires.
Le Cnous et les Crous assureront la gestion de cet accompagnement social, depuis l'information des étudiants jusqu'à l'instruction des dossiers et au paiement des aides.
Les étudiants désireux de bénéficier du complément attribué aux boursiers échelon « 0 » devront en exprimer la demande auprès du Crous de leur académie ou, pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés, du Crous de l'académie siège de ces établissements (Lille, Lyon, Nantes, Paris, Toulouse) avant le 31 octobre. Le Crous leur indiquera quelles sont les pièces nécessaires à l'instruction de leur dossier.
Les étudiants désireux de bénéficier de l'aide sur critères universitaires formuleront également leur demande dans les mêmes délais par le biais d'un dossier qui leur sera remis par leur établissement d'enseignement supérieur. Les dossiers seront transmis au Crous par l'établissement d'enseignement supérieur, accompagnés de la liste de classement des étudiants ayant fait une demande qu'il aura établie.
La couverture des dépenses correspondantes sera assurée par le versement au Cnous d'une subvention du ministère de l'Éducation nationale. Par voie de conséquence, il n'y aura pas de délégation de crédits à cette fin aux académies.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel


Annexe
Contingents académiques
Aix-Marseille : 460
Amiens : 282
Besançon : 178
Bordeaux : 422
Caen : 216
Clermont-Ferrand : 141
Corse : 42
Créteil : 591
Dijon : 225
Grenoble : 282
Guadeloupe : 84
Guyane : 66
Lille : 768*
Limoges : 84
Lyon : 753*
Martinique : 84
Montpellier : 432
Nancy-Metz : 394
Nantes : 782*
Nice : 253
Orléans-Tours : 338
Paris : 735
Poitiers : 235
Reims : 225
Rennes : 357
Réunion : 160
Rouen : 253
Strasbourg : 291
Toulouse : 514*
Versailles : 751
Total : 10 400
* Y compris contingent des établissements privés.
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