Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
promotions, mutations, affectations et détachements

Mutation des personnels enseignants du premier degré
Mouvement interdépartemental

Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
 
Calendrier

Parution de la note de service au BO

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - Rentrée scolaire 2017

Note de service n°2016-166. BO spécial n°6 du 10 novembre 2016

Saisie des voeux

du 17 novembre 2016 à 12 heures au 6 décembre 2016 à 12 heures

Envoi des confirmations

Consultation des éléments du barème retenus par l'IA-DASEN

Résultats

Info Mobilité

    Coordonnées des cellules téléphoniques des DSDEN

    A partir du 6 décembre 2016 à 12 heures : permanences téléphoniques dans votre département

     

    En savoir plus
    Pages à consulter

    Portail mobilité des enseignants

    • préparer son projet de mobilité
    • les métiers de la fonction publique
    • concours et postes dans la fonction publique

    Le portail mobilité des enseignants

    I-Prof, l'assistant carrière

    • se connecter
    • services proposés
    • questions - réponses

    I-Prof, l'assistant carrière

    L'éducation prioritaire

    Informations générales

    Le site de référence sur les problématiques de l’éducation prioritaire

    Rapprochement de conjoints

    • demande de rapprochement
    • pièces justificatives
    • bonifications

    Rapprochement de conjoints

    Handicap

    Texte de référence

    Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2016

    Note de service n° 2015-185 du 10 novembre 2015. BO spécial n°9 du 12 novembre 2015

    Documents à consulter

    Statistiques 2016 relatives au mouvement interdépartemental

    Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations (S.I.A.M.)


    Chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une réintégration dans leur corps ou fonctions d'origine (à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un retour en activité après un congé parental, un congé de longue maladie etc.) et une demande de mutation.

    Lorsque l'enseignant sollicite un changement de département il participe au mouvement interdépartemental.

    Ces opérations de mobilité géographique sont organisées en vue, d’une part, de pourvoir aux besoins d’enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul recrutement aux concours de professeurs des écoles et d’autre part, de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents, motivés notamment par des situations familiales.

    les mouvements des enseignants du premier degré s'organisent en deux phases successives : le mouvement interdépartemental dans un premier temps, les mouvements départementaux dans un second temps.

      Quand et comment candidater ?

      Attention. Les collectivités d'outre-mer :  la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, ne sont pas concernées par ce mouvement et obeissent à des modalités différentes.
      Consulter les rubriques :
      Détachement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (SIAD)
      Affectation des personnels enseignants dans les collectivités d'Outre-Mer (SIAT)

       

      Quand candidater ?

      La saisie des candidatures s'effectue :

      • du 17 novembre 2016 (12h, heure de Paris)
      • au   6 décembre 2016 (12h, heure de Paris)

      Comment candidater ?

      Les candidatures s'effectuent sur I-Prof, à partir du 17 novembre 2016 pour le mouvement 2017.


      I-Prof, l'assistant carrière

      I-Prof, l'assistant carrière

      I-Prof est un site personnalisé qui permet, après authentification et de façon sécurisée, à chaque enseignant de consulter et de compléter son dossier administratif, de consulter des guides thématiques, de dialoguer avec son correspondant de gestion, de signaler un changement de situation, etc.

      Situations professionnelles particulières

      Les formulaires et annexes suivantes, téléchargeables, sont destinés exclusivement aux personnels enseignants titulaires relevant des cas suivants :

      • Enseignants titulaires détachés ou affectés dans une collectivité d’outre-mer qui rencontrent des difficultés de connexion sur SIAM à partir d’I-Prof ( remplir le formulaire de demande tardive qui devra parvenir dans le département du candidat au plus tard  le 6 décembre 2016 date limite pour les retours de confirmation de demande de changement de département) ; 
      • Stagiaires dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre 2016 ;
      • Mutation du conjoint connue après la clôture de la période de saisie des vœux sur I-Prof ;
      • Modification ou annulation d’une demande de changement de département enregistrée sur I-Prof.

      Les formulaires doivent parvenir le 1er février 2017 au plus tard à la DSDEN de rattachement pour visa de l’autorité hiérarchique. Ils doivent être dûment complétés, signés et accompagnés des pièces justificatives.

      Demande tardive de changement de département

      Notice d'emploi de l'imprimé de candidature

      Demande de modification d'une demande déjà enregistrée sur I-Prof

      Demande d'annulation d'une demande déjà enregistrée sur I-Prof

      Codification des départements

      Les éléments pris en compte pour votre mutation

      Priorités légales

      Autres éléments

      L'éducation prioritaire (REP et REP+)

      La convenance personnelle

      Les vœux liés

      Le rapprochement de la résidence de l’enfant

      La capitalisation pour le renouvellement du vœu n°1

      Questions - réponses

      Je suis stagiaire, ma titularisation sera examinée en CAPD au mois de décembre, puis-je participer au mouvement ?

      Si vous recevez votre arrêté de titularisation avec effet rétroactif au 01/09/2016 et avant le 1/02/2017, votre participation pourra être prise en compte. Vous utiliserez alors le formulaire téléchargeable « demande tardive » si vous ne pouvez plus saisir vos vœux sur SIAM.

      Je travaille à l’étranger, puis-je participer au mouvement ?

      Oui. A partir d’I-Prof, vous accédez à l’application S.I.A.M. premier degré où vous pouvez saisir votre demande de mutation. En cas de difficulté, vous utiliserez les formulaires téléchargeables et renverrez votre demande papier à la DSDEN dont vous dépendez au plus tard le 6 décembre 2016, date de clôture des inscriptions.

      Je demande un détachement pour exercer des fonctions à l’étranger et en même temps, je souhaite participer au mouvement. Si j’obtiens satisfaction à mes deux demandes, est-ce que je pourrai choisir ?

      Si vous êtes candidat à un premier détachement, l’IA-DASEN du département d’accueil est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande de détachement.
      Si vous êtes déjà en situation de détachement, il sera mis fin à votre détachement avant le terme de l’arrêté le prononçant. Vous serez alors obligatoirement réintégré dans votre corps d’origine à compter du 1er septembre 2017.

      Je cumule une demande d’affectation en outre-mer et une demande de mutation. Aurai-je le choix en cas de mutation ?

      L’IA-DASEN du département d’accueil est compétent pour apprécier l’opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande d’affectation.

      Je suis enseignante placée actuellement en congé de maternité. J’envisage de prendre un congé parental à la suite de mon congé de maternité. Je participe au mouvement national. Qu'en sera-t-il de ma situation si j’obtiens ma mutation ?

      Le congé de maternité est règlementairement considéré comme une position d’activité.
      Pour votre congé parental, s’il prend effet avant le 1er septembre 2016 et si vous obtenez satisfaction à votre demande de mutation au mouvement de cette année, conformément aux instructions de la note de service, vous participerez au mouvement départemental dans le département d’accueil. Si vous souhaitez réintégrer à l’issue de votre congé parental, il vous appartiendra de déposer une demande de réintégration auprès de votre nouveau département selon les modalités fixées par décret.

      Actuellement en CLD, je souhaite participer au mouvement. Si j’obtiens satisfaction, est-ce que je peux intégrer le département ?

      Les personnels placés en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent participer aux opérations du mouvement. S’ils obtiennent satisfaction, ils pourront intégrer leur nouveau département mais l’aptitude à reprendre leurs fonctions devra être reconnue par le comité médical du département soit d’origine soit d’accueil (en fonction de la date de réunion du comité médical).

      Un enseignant est en position « suspension avec plein traitement ». Peut-il participer au mouvement ?

      Oui, la suspension avec traitement est une mesure conservatoire. L’enseignant conserve ses droits tant que la procédure disciplinaire n’a pas aboutie.

      Je suis enseignant spécialisé titulaire du CAPA-SH depuis moins de trois ans. Puis-je m’inscrire au mouvement interdépartemental ?

      Oui, le décret n° 2004-13 du 5/1/2004 relatif à la création du CAPA-SH ne mentionne pas l’obligation d’accomplir 3 années consécutives dans la spécialisation choisie et dans le département au titre duquel votre admission en stage de préparation au CAPA-SH a été prononcée. Vous pouvez participer au mouvement sans attendre ce délai de trois ans.

      Je suis psychologue scolaire. Puis-je participer au mouvement interdépartemental et est-ce que je suis assuré de retrouver des fonctions de psychologue scolaire dans mon nouveau département ?

      Vous pouvez participer au mouvement interdépartemental 2017. A la rentrée 2017, vous serez intégré dans le corps des psyEn, dans les conditions fixées par le nouveau degré (intégration/ détachement).

      Est-ce que les périodes de congé parental sont prises en compte dans leur totalité pour le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?

      Oui, les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement dans le décompte de l’ancienneté de fonction dans le département (au-delà de 3 ans).

      Les périodes de détachement sont-elles prises en compte dans le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de trois ans dans le département ?

      Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte.

      Je suis personnel de catégorie A détaché dans le corps des professeurs des écoles, pourrai-je participer au mouvement interdépartemental ?

      Les personnels de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent participer au mouvement interdépartemental.
      En revanche, à l’issue de la période de détachement et si vous choisissez d’intégrer le corps des professeurs des écoles, vous pourrez participer au mouvement.

      J'ai bénéficié d'une promotion d'échelon au 01/09/2016. Ma promotion sera-t-elle prise en compte pour le mouvement 2017 ?

      Non, car pour le mouvement interdépartemental 2017, sont retenues les promotions d'échelon acquises au plus tard le 31/08/2016. Le classement et le reclassement sont pris en compte jusqu'au 01/09/2016.

      Si, après avoir consulté mon barème validé par l'IA-DASEN, je m'aperçois d'une erreur, que puis-faire ?

      Si vous contestez certains éléments de votre barème, vous devez contacter la « cellule mouvement » de votre département et justifier de votre réclamation auprès de votre département, entre le 31/01/2017 et le 08/02/2017. Passé ce délai, aucune modification ne sera prise en compte.
      Je vous rappelle toutefois le caractère indicatif du barème.

      Comment dois-je formuler ma demande ?

      Que vous saisissiez votre demande sur S.I.A.M. via I-Prof ou que vous téléchargiez un formulaire, les démarches seront toujours effectuées auprès de votre département d'origine.

      Ai-je le choix entre les formulaires téléchargeables et Internet ?

      L'outil Internet a sensiblement évolué pour devenir accessible à l'ensemble des personnels enseignants.
      Le MEN a mis tout en œuvre pour faciliter les demandes de mutation sur Internet. Dans la mesure où les éléments liés à votre situation administrative sont déjà sur SIAM, il vous suffit de valider, corriger et/ou de compléter ces éléments pendant la période de saisie de vœux.

      J’ai formulé une demande au titre du rapprochement de conjoints. Je suis enceinte, pourrai-je faire valoir cette grossesse au titre de la bonification de l’enfant à charge ?

      Oui, votre enfant à naître ouvre les mêmes droits qu’un enfant à charge de moins de 20 ans (au 1 septembre 2017). Pour que cette grossesse soit prise en compte, vous devez transmettre une déclaration de grossesse avant le 01/02/2017 à votre service de gestion.

      Mon époux est susceptible d’être muté pour des raisons professionnelles, mais cette décision sera confirmée après la fermeture du serveur. Que puis-je faire ?

      Si la mutation de votre conjoint est confirmée, vous devrez télécharger le formulaire « demande de changement de département » et la notice d’emploi sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande devra être dûment complétée accompagnée des pièces justificatives et retournée à la « cellule mouvement » de votre DSDEN avant le 01/02/2017.

      J’ai saisi ma demande de changement de département au titre du rapprochement de conjoints sur l’application S.I.A.M. Mon conjoint a depuis, eu connaissance d’une nouvelle affectation professionnelle. Puis-je modifier mes vœux ?

      Jusqu’au 6 décembre 2016, date de fermeture du serveur, vous pourrez modifier votre demande sur S.I.A.M.
      Passé ce délai, vous devrez télécharger le formulaire « modification d’une candidature enregistrée » sur le site du ministère de l’éducation nationale. La demande de modification devra être dûment complétée accompagnée des pièces justificatives et retournée à la « cellule mouvement » de votre DSDEN avant le 01/02/2017.

      Ma mère est souffrante et je désire candidater afin de me rapprocher d’elle. Est-ce possible ? Bénéficierai-je d’une bonification ?

      Oui, vous pouvez formuler une demande de changement de département pour vous rapprocher de votre famille, mais, vous n’aurez droit à aucune bonification supplémentaire.

      Je suis pacsée depuis novembre 2016 et enceinte. Je vais fournir une attestation de reconnaissance anticipée des deux parents. Ai-je droit aux points pour rapprochement de conjoints ? De plus, mon conjoint a été nommé dans le Gard le 1/09/2016. Ai-je droit à la bonification pour l’année de séparation ?


      Le PACS ayant été conclu après la date du 1/09/2016, n’ouvre pas droit à la bonification pour RC. Cependant, l’attestation de reconnaissance anticipée vous permet d’obtenir la bonification si elle est établie au plus tard le 01/01/2017.
      Concernant les points liés aux années de séparation, l’année scolaire étant complète, vous pourrez bénéficier de la bonification au titre d’une année de séparation car votre demande est formulée au titre du RC.
      Par ailleurs, la déclaration de grossesse vous ouvre droit à la bonification « enfant à charge ».

      Mon conjoint sera peut-être muté en cours d’année scolaire. Puis-je tout de même formuler une demande au titre du RC ?

      Si la mutation de votre conjoint prend effet avant le 01/09/2017, vous devrez télécharger et  transmettre le justificatif « demande de changement de département » à votre DSDEN avant le 01/02/2017. Après cette date, votre demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ne sera pas prise en considération.

      Je souhaite candidater au mouvement 2017. Mon conjoint retraité a fait toute sa carrière dans le département de l’Oise. Si je mets en vœu n°1 l’Oise, aurais-je droit à la bonification pour RC ?

      Non, car votre conjoint n’exerce plus d’activité professionnelle.

      Je suis séparée professionnellement de mon mari depuis septembre 2012. De septembre 2012 à août 2015, j’étais en position de détachement en Allemagne. Ensuite, durant l’année scolaire 2015-2016, j’ai repris mon activité d’enseignante mais j’ai été en congé maternité une partie de l’année. Enfin, cette année (2016-2017) je suis en congé parental.
      Je souhaite formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints. Quelle sera ma bonification au titre des années de séparation ?

      Dans le cadre d’une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints, la période pendant laquelle vous étiez en détachement ne pourra pas être prise en compte au titre des années de séparation. En effet, la position de détachement n’ouvre pas droit aux années de séparation.
      L’année scolaire 2015-2016 pourra en revanche être comptabilisée car le congé maternité est considéré comme une période d’activité.
      Enfin, l’année scolaire 2016-2017 sera prise en compte pour moitié, car vous êtes en congé parental. De ce fait, vous devrez « encoder » une année 1/2 de séparation sur SIAM. Cette durée vous ouvrira droit à 75 points de bonification au titre des années de séparation.

      Je suis séparée pour raisons professionnelles de mon conjoint depuis 2014. L’année scolaire 2014-2015, j’étais en activité. L’année suivante, (2015-2016) j’ai bénéficié d’un congé parental pour une durée d’un an. Enfin, pour l’année scolaire 2016-2017, j’ai été placée, sur ma demande, en disponibilité pour suivre mon conjoint. Quel sera mon barème pour une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints ?


      Dans le cadre du mouvement interdépartemental 2017, la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré prend en compte, pour moitié, les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint, dans le calcul des points liés à la bonification « année(s) de séparation ». Ainsi, pour une année scolaire complète, votre bonification « années de séparation » sera :

        1 année d’activité complète pour l’année scolaire 2014/2015
      +1 année en position de congé parental durant l’année scolaire 2015/2016=1/2 ANNEE     
      +1 année en disponibilité pour suivre son conjoint  durant l’année scolaire 2016/2017=1/2 ANNEE
      =200 points, vous devrez « encoder » 2 années de séparation sur SIAM.

      A ces 200 points de bonification au titre des années de séparation, vous ajoutez la bonification forfaitaire de RC de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et le cas échéant les points liés à la bonification pour enfant à charge (50 points par enfant).
      D’autres éléments liés à votre situation professionnelle s’ajoutent à ces points de bonification.

      J’ai saisi ma demande de rapprochement de conjoints. A la rentrée 2016, je suis en position d’activité mais à compter du 15 mars 2017, suite à ma demande, je serai placée en position de disponibilité pour suivre mon conjoint. Comment vont être calculés mes points au titre du rapprochement de conjoints ?

      La note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré précise que, dans l’hypothèse où au cours d’une même année, un agent est en activité pour une durée supérieure à 6 mois puis est placé en disponibilité pour suivre son conjoint (ou en congé parental) pour une durée inférieure à 6 mois, il bénéficiera d’une année de séparation complète.
      Dans votre cas, votre bonification « année de séparation » sera de 50 points.

      J’ai saisi ma demande de rapprochement de conjoints car je serai séparée de mon conjoint pour raisons professionnelles le 15 décembre 2016. A la rentrée 2016, j’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint. Comment vont être calculés mes points au titre du rapprochement de conjoints ?

      Lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité ainsi que la période de séparation professionnelle doivent couvrir l’intégralité de l’année scolaire étudiée.
      Votre séparation ne couvrant pas l’intégralité de l’année scolaire 2016/2017, vous ne bénéficierez pas de la bonification liée à l’année de séparation. En revanche, vous bénéficierez de la bonification forfaitaire de 150 points accordée pour les demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints et le cas échéant des points liés à l’enfant (50 points par enfant). D’autres éléments liés à votre situation professionnelle s’ajoutent à ces points de bonification.

      J’exerce dans le département du Calvados, académie de Caen. J’ai formulé une demande au titre du rapprochement de conjoints, mon mari a obtenu sa mutation le 30/11/2015 dans le département de Yonne, académie de Dijon, combien aurai-je de points au titre de la bonification années de séparation ?

      Vous aurez droit à la bonification forfaitaire au titre du rapprochement de conjoints, soit 150 points. Concernant la prise en compte des années de séparation, celles-ci sont désormais appréciées dès 6 mois de séparation effective pour les enseignants en activité. De ce fait, l’année scolaire 2015/2016 sera comptabilisée ainsi que l’année scolaire 2016/2017.
      Ainsi, vous bénéficierez, dans le cadre du rapprochement de conjoints, de 2 ans de séparation soit 200 points qui se cumuleront aux 150 points de bonification forfaitaire (total 350 points).
      De plus, vous avez droit à la majoration forfaitaire de 80 points instaurée afin de prendre en compte la situation des candidats les plus éloignés.
      De ce fait, un candidat qui exerce ses fonctions dans un département d’une académie non limitrophe de celle où travaille son conjoint et qui justifie d’au moins 6 mois de séparation bénéficie d’une majoration forfaitaire de 80 points applicable sur le vœu 1 et le cas échéant sur le(s) vœu(x) limitrophe(s) à ce vœu 1.
      Dans votre cas la bonification au titre du rapprochement de conjoints s’élève ainsi à 430 points :
      150 points de bonification forfaitaire ; 200 points de bonification pour les 2 années de séparation pour raisons professionnelles + 80 points de majoration forfaitaire au titre de l’éloignement géographique.

      Mon conjoint est étudiant en médecine (3ème année) puis-je formuler une demande au titre du RC ?

      Non car il n’exerce pas d’activité professionnelle. Cependant, s’il peut fournir un contrat de travail et des bulletins de paye qui justifient une activité professionnelle (vacataire, stagiaire ...), la demande de RC sera considérée.

      Mon conjoint est en formation en alternance. Puis-je formuler une demande au titre du RC ?

      Oui, car il exerce une activité professionnelle (possède un contrat de travail + bulletin de paye)

      Mon conjoint travaille en intérim, ai-je le droit de formuler une demande au titre du RC ?

      Pour formuler une demande au titre du RC, votre conjoint doit avoir exercé des missions dans le département souhaité et doit avoir une mission en cours. Il appartient à la DSDEN d’apprécier si les périodes de travail justifient le RC.

      Mon conjoint a obtenu une promesse d’embauche pour juillet 2017. Est-ce suffisant pour candidater au titre du RC ?

      Pour formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints, vous devez fournir un contrat de travail signé ou un justificatif de mutation professionnelle.

      J’ai saisi une demande de mutation au titre du RC. Dans le cadre d’une famille recomposée, j’ai des enfants à charge sans lien de parenté. Quels sont les justificatifs que je dois fournir afin d’obtenir les points « enfants à charge »?

      La pièce à fournir est la déclaration commune d’impôt sur le revenu. Cette pièce fiscale fait apparaître le nombre d’enfants à charge qui seront comptabilisés au titre du rapprochement de conjoints.

      Mon conjoint exerce en Belgique et je souhaite formuler une demande au titre du rapprochement de conjoints. Est-ce possible ?

      Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe à la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements frontaliers. Ainsi, l’agent formule le vœu sur le département français le plus proche du lieu d’exercice professionnel de son conjoint et peut compléter sa demande par des départements limitrophes de ce vœu n°1.

      Mon conjoint travaille à Toulouse, mais notre domicile se trouve à Gaillac, dans le Tarn. Puis-je demander en vœu n°1 le Tarn ? Ou dois-je obligatoirement demander le département d’exercice professionnel de mon conjoint ?

      Oui, vous pouvez mettre en vœu n°1 le département du Tarn. La demande au titre du RC peut porter sur la résidence privée de votre conjoint, sous réserve de compatibilité avec son lieu d’exercice professionnelle.

      Après avoir exercé pendant deux ans à Marseille, mon conjoint est depuis le mois de septembre 2016 au chômage. Puis-je prétendre à un rapprochement de conjoints et dans quelles conditions ?

      Oui, vous pouvez prétendre au RC. Cependant, votre demande devra porter sur le lieu d’exercice à Pôle Emploi, sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle de votre conjoint.
      En revanche, les périodes pendant lesquelles votre conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi ne seront pas prises en compte dans le calcul des années de séparation.

      Je suis atteint de handicap. Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour obtenir une bonification de ma demande de mutation ?

      Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), vous devez effectuer les démarches afin d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
      Parallèlement, vous devez constituer un dossier à l’attention du médecin de prévention placé auprès de l’IA-DASEN de votre département en y joignant tous les justificatifs nécessaires.
      Vous pouvez prendre contact avec votre service de gestion qui vous informera sur les modalités d’attribution de cette bonification.

      Je suis bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), j’ai donc formulé une demande pour l’attribution de la bonification exceptionnelle de barème. Ai-je droit d’office au 800 points ?

      L’objectif de la bonification est d’améliorer les conditions de vie de  la personne handicapée ou de son enfant malade.

      La priorité handicap se matérialise par l’attribution de bonifications suivantes :

      • 800 points attribués (ou pas) par l’IA-DASEN sur le vœu 1 puis éventuellement sur les autres vœux, après avis du médecin de prévention et avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD). L’attribution de la bonification doit prendre en compte le bénéfice escompté par la mutation de la personne handicapée –agent ou/et conjoint ou/et enfant gravement malade.-
      • La bonification de 100 points est attribuée  uniquement à l’agent lui-même bénéficiaire de l’obligation d’emploi-BOE et candidat, dès lors qu’il justifie de la RQTH. Cette bonification ne  concerne pas la situation de son conjoint ou celle de son enfant.

      Les 2 niveaux de bonifications ne sont pas cumulables mais peuvent être panachées sur le(s) département(s) demandé(s) en fonction de la situation de la personne handicapée.

      J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé. Ma maladie peut être traitée à Bordeaux. Mais je souhaite demander en vœu n°1 le département des Landes. Est-ce possible ?

      Pour bénéficier de la bonification de 800 points, vous devez formuler en vœu n°1 le département de la Gironde, puis que le centre hospitalier se trouve à Bordeaux. Puis, en vœu n°2, le département des Landes, limitrophe au département de la Gironde. (Lorsque la bonification des 800 points est attribuée, le vœu n°1 est automatiquement bonifié).

      Si mon dossier est conforme aux exigences de la loi mais que l’IA-DASEN ne m’accorde pas la bonification, puis-je faire un recours auprès de la DGRH ?

      Non, le refus d’attribution de la bonification de 800 points n’est pas susceptible d’appel auprès de la DGRH. L’examen des demandes pour l’attribution de la bonification au titre du handicap est de compétence départementale. Afin de constituer au mieux votre dossier, vous devez consulter impérativement le site du département dont vous dépendez pour connaître le calendrier et les modalités de constitution des dossiers.

      Mon enfant est malade et nécessite des soins dans un établissement spécialisé. Puis-je constituer un dossier au titre du handicap ?

      Si la pathologie de votre enfant nécessite des soins particuliers et qu’il y a nécessité avérée de se rapprocher d’un centre spécialisé, vous pouvez déposer une demande au titre du handicap. Dans ce cas votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant votre demande.

       Pourquoi dois-je me déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?

      Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste de travail, de l’emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ à la retraite, chèques vacances, frais de déménagement, formations adaptées...
      Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de les faire valoir. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle

      Comment faire valoir mes droits ?


      La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH- anciennement COTOREP) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
      Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
      Faites-vous assister dans votre démarche par le correspondant handicap de votre département (ou académie) dont vous trouverez les coordonnées sur le site du ministère de l’éducation nationale

      J’ai exercé de façon discontinue depuis septembre 2000 dans des établissements difficiles. Puis-je prétendre à la bonification de 45 points ?

      Le décret du 21 mars 1995 prévoit qu’il faut être en activité et affecté l’année scolaire 2014/2015 dans une école ou un « établissement exposé » et justifier de 5 ans au moins de services continus au 31 août 2016 dans une de ces écoles.
      La liste des écoles/établissements est publiée au B.O.E.N n°10 du 8 mars 2001 (décret n° 95-313 du 21 mars 1995).

      J’exerce dans une école qui a été labellisée REP à la rentrée 2015. Ai-je droit à la bonification ?

      Vous êtes affecté depuis la RS 2015 dans cette école étiquetée REP et si vous y avez travaillé de façon continue depuis au moins 5 ans, vous bénéficierez de la bonification de 45 points.

      J’ai changé d’école, auparavant j’étais dans école relevant de la politique de la ville et depuis septembre 2015, je travaille dans une école REP+ . Comment vont être calculés mes points au titre de l’éducation prioritaire ?

      Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée « politique de la ville » mais non labellisée REP+ et que vous exercez actuellement dans une école labellisée uniquement REP +, vous n’aurez aucune bonification pour le mouvement interdépartemental 2017.
      En revanche, si vous avez exercé 4 ans dans une école « politique de la ville » puis au 1er septembre 2014 vous exercez dans une école REP+ qui a également le label « politique de la ville » , vous bénéficierez de la bonification de 90 points au mouvement interdépartemental 2017.

      J’ai changé d’école : auparavant j’étais dans une école qui a été labellisée REP+ à la rentrée 2015 et depuis septembre 2016, je travaille dans une école relevant de la politique de la ville. Comment vont être calculés mes points au titre de l’éducation prioritaire ?

      Si vous avez exercé 5 ans dans une école classée REP+ à la rentrée 2015 mais qui n’est pas labellisée « politique de la ville » et que vous exercez actuellement dans une école relevant de la politique de la ville, vous ne  bénéficierez d’aucune bonification.
      Si vous avez exercé 4 ans dans une école REP+ et que vous êtes affecté au 1er septembre 2016 dans une école « politique de la ville » qui a également le label REP+, vous bénéficierez de 90 points au mouvement interdépartemental 2017.

      Je suis divorcé et je souhaite me rapprocher de la résidence de mon ex-conjointe afin de faciliter la garde alternée des enfants. Ai-je droit à une bonification ?

      Vous pourrez bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de la résidence de vos enfants sous réserve de fournir à votre service de gestion la décision de justice qui précise le mode de garde de vos enfants mineurs.

      J’ai un enfant issu d’une union libre et je ne vis plus avec sa mère, mais je désire me rapprocher de mon enfant pour assurer son éducation. Puis-je prétendre à la bonification ?

      A défaut d’une décision de justice, vous devez fournir une attestation sur l’honneur signée de vous-même et de la mère de l’enfant fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement de votre enfant mineur.

      J’élève mon enfant seul, je travaille sur Paris et la nounou de mon enfant habite à Vincennes. Je souhaiterai changer de département pour faciliter le mode de garde de mon enfant. Puis-je bénéficier de la bonification RRE pour ce type de demande ?

      Vous exercez seul l’autorité parentale d’un enfant mineur. Vous pouvez prétendre à la bonification au titre du RRE ; et devez justifier de votre situation monoparentale en joignant toutes pièces attestant que la mutation demandée vise à améliorer les conditions de vie de votre enfant.

      Où puis-je me renseigner sur les procédures d’inscription ?

      Vous avez accès aux différentes sources d’informations mises à votre disposition sur le portail de l’Education nationale. Vous y disposez de la note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré.

      Si j’obtiens ma mutation et que ma situation change, est-ce que je peux renoncer à cette mutation ?

      Les résultats du mouvement interdépartemental annuel étant définitifs, aucune annulation ne peut être accordée en dehors de quelques cas exceptionnels cités dans la note de service. Vous devrez ensuite participer au mouvement départemental dans le département d’accueil pour recevoir une affectation à la prochaine rentrée scolaire.

      Comment serai-je informé du résultat de ma demande de mutation ?

      Si vous avez saisi votre numéro de téléphone portable sur S.I.A.M, vous serez informé par SMS du résultat de votre demande à partir du 6 mars 2017. Un message vous sera également adressé dans votre boîte I-Prof et vous pourrez aussi consulter votre résultat sur S.I.A.M.

      J’étais enseignant dans le département du Tarn. J’ai obtenu une mutation  à Mayotte à la rentrée scolaire 2015. Je souhaite participer au mouvement interdépartemental 2017 afin de rejoindre le département du Tarn. Comment dois-je m’y prendre ? 

      Lorsque vous avez demandé votre mutation sur Mayotte, il vous a été garanti un retour dans le Tarn, dès lors que vous en exprimerez la demande lors d’un prochain mouvement interdépartemental.
      Dans SIAM, le département du Tarn, qui correspond au vœu impératif est auto-incrémenté et n’est associé à aucun barème. Il vous suffit de confirmer votre demande de mutation et d’envoyer votre confirmation de demande de changement de département le 19 décembre 2016 au plus-tard.
      Dans le cas où vous souhaitez formuler plusieurs vœux, le vœu impératif s’incrémente automatiquement en dernier.

      Est-ce que je peux participer au mouvement interdépartemental si je ne veux plus rester à Mayotte et que je ne souhaite pas revenir dans mon département d’origine ?

      Pour les personnels mutés à Mayotte qui ne souhaitent plus y exercer et qui ne souhaitent pas non plus revenir dans leur département d’origine,  une nouvelle option leur permet de renoncer au vœu impératif ou parachute.
      Au mouvement 2017, si vous ne souhaitez pas revenir dans votre département d’origine, vous devez exprimer le choix de ne pas utiliser l’option du vœu impératif lors de la saisie des vœux sur SIAM1. Dans ce cas, vous n’êtes plus assuré d’obtenir une mutation à la rentrée prochaine et vous resterez à Mayotte.
      Chaque vœu est associé à un barème contrairement au vœu impératif.

      Je suis enseignant muté à Mayotte depuis le 1er septembre 2014. Je souhaite formuler une demande de vœu lié pour revenir enseigner en métropole à la rentrée scolaire 2017.  Comment dois-je formuler ma demande ? Est-ce les mêmes modalités pour des vœux liés avec un candidat originaire d’un autre département ? 

      Pour la formulation des vœux : les candidats tous deux enseignants du premier degré doivent formuler les mêmes vœux dans le même ordre préférentiel.

      Deux possibilités vous sont proposées :

      1. Si les deux candidats ont été mutés à Mayotte et ont le même vœu impératif. Ils peuvent formuler jusqu’à six vœux. Le vœu impératif s’incrémente en dernier choix. Ils sont ainsi garantis d’être tous les deux mutés dans le même département.
      2. Un candidat muté à Mayotte désire lier ses vœux avec un candidat originaire d’un autre département : il doit exprimer le choix de ne pas utiliser l’option ou vœu impératif lors de la saisie des vœux sur SIAM1.

      Dans ce cas, il n’est plus assuré d’obtenir une mutation à la prochaine rentrée.

      Je suis IERM (instituteur de l’Etat recruté à Mayotte), et je souhaite venir en Métropole soigner mon enfant. Comment puis-je participer au mouvement interdépartemental ?

      La note de service relative à la mobilité 2017 ne permet aux IERM de participer au mouvement interdépartemental du premier degré.

      Je veux partir à Mayotte et je veux connaître les conditions financières, j’ai entendu parler de nouvelles conditions financières?

      Vous trouverez dans la note de service relative à la mobilité 2017 des enseignants du premier degré, des informations en annexe I1.
      Vous pouvez également consulter les informations disponibles sur le site du vice-rectorat de Mayotte.

      Mise à jour : novembre 2016

      Partager cet article
      • Envoyer à un ami
      • Facebook
      • Twitter
      • Imprimer
      • Agrandir / réduire la police

      C'est officiel

      Consultez les dates des vacances scolaires

      Les dates des vacances scolaires


      Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
      Le Bulletin officiel
      Le Bulletin officiel (Le B.O.)


      Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

      Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

      Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

      saisir les services de l'État

      Saisir les services de l'État



      LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE